Les statistiques des élections provinciales en Nouvelle Calédonie sur les quinze dernières années montrent que les loyalistes y sont indiscutablement majoritaires à près de 62%. Il est important de rappeler que ces statistiques se rapportent à un corps électoral extrêmement restreint, très favorable aux indépendantistes.

Dans toute démocratie la règle majoritaire prévaut, et toutes les parties prenantes en acceptent le principe. Les organisations politiques que le scrutin a prouvées minoritaires acceptent de se plier à la majorité des urnes. Le problème est qu’en Nouvelle Calédonie le vote indépendantiste est un vote ethnique auquel n’adhèrent, presque exclusivement, que les Kanak. Or cette population ne semble pas prête d’accepter un vote défavorable à leur objectif d’indépendance lors des référendums d’autodétermination.

Rapprocher ces points de vue si diamétralement opposés est donc une absolue nécessité si l’on veut éviter, soit le chaos, soit la partition de la Nouvelle Calédonie, mais paraît toutefois, a priori, relever de la quadrature du cercle.

Aussi, pour tenter de trouver une solution qui puisse éventuellement convenir aux uns et aux autres, faut-il s’extraire de la gangue calédonienne, se libérer des a priori, des convictions, des certitudes, s’élever au-dessus des contingences locales. Ce faisant, il faut prendre garde à ne pas se déconnecter de la réalité et ne pas construire “une usine à gaz”.

Après l’avoir longuement creusé, le sujet, s’il est toujours, un peu, “politiquement incorrect” et “agitateur d’idées”, a perdu son caractère utopique qu’il semblait présenter au tout début.

1 – Le rapprochement des positions antagonistes

Longtemps l’autonomie a fait figure d’épouvantail en Nouvelle Calédonie. C’était l’antichambre de l’indépendance dont une très grande majorité de Calédoniens ne voulait pas. Aujourd’hui nous sommes dans un régime d’autonomie poussé à l’extrême. Les transferts de compétences, tout bien considéré pas toujours dans l’intérêt bien compris des Calédoniens, ont atteint la limite du régalien. Les lois de pays sont de nature législative, ce qui est en principe réservé au parlement national. Nous partageons même avec l’État la compétence régalienne internationale, la Nouvelle Calédonie pouvant nommer ses représentants auprès de nations indépendantes de la région. Tout cela était impensable il y a quelques décennies.

Cependant les loyalistes considèrent qu’il existe une ligne rouge à ne pas franchir. Cette ligne rouge, c’est celle qui sépare l’appartenance de la Nouvelle Calédonie à la République Française de son accession à la pleine souveraineté internationale. La majorité calédonienne n’en veut pas, toutes ethnies confondues. Elle le répète scrutin après scrutin depuis toujours, et en particulier depuis 25 ans à partir de la mise en place de l’Accord Matignon, puis de l’Accord de Nouméa.

Face à cette volonté de près de 62% de la population de rester Français, les indépendantistes sont au contraire déterminés à franchir la ligne rouge et à accéder à l’indépendance de la Nouvelle Calédonie. Mais les raisons qui les poussent à vouloir concrétiser ce rêve, à bien les analyser, ne sont ni convaincantes ni démocratiques.

Une indépendance n’est envisageable que si elle est économiquement viable. Or, le niveau de vie actuel est assuré par un haut niveau des transferts financiers de la part de l’Etat. Sans ces transferts, mutatis mutandi, le niveau de vie moyen de la population serait amputé de manière très importante. Les indépendantistes ne peuvent pas compter sur le départ des électeurs provinciaux loyalistes, principalement non kanak, qui sont des gens, des familles installés depuis plus de 20 ans sur cette terre.

La poursuite de leur objectif par les indépendantistes est sous-tendue par leur désir de voir leur identité reconnue (voir article sur le Festival Melanesia 2000) et de retrouver de la dignité. Honnêtement, on ne peut les en blâmer. Cependant l’accession à l’indépendance n’est pas l’unique moyen de parvenir au résultat recherché, pour au moins deux raisons principales:

• La situation n’est pas aussi sombre que celle l’on tente de dépeindre. Les indépendantistes honnêtes reconnaissent que beaucoup de choses ont déjà été faites dans le sens de la reconnaissance identitaire et de la dignité, qu’il s’agisse de la récupération de terres coutumières et du développement économique, de la mise en valeur de la culture, de la promotion des hommes, etc…

• Il reste, certes, de grands progrès à faire dans nombre des domaines, notamment en direction de la jeunesse kanak laissée au bord du chemin. L’accession à l’indépendance ne changera rien à cette situation, bien au contraire, alors que la solidarité nationale de la République serait certainement de nature à puissamment soutenir une politique d’aide au développement et à l’insertion de ces jeunes.

Nous avons vu, dans nos deux articles précédents “L’absurdité indépendantiste en Nouvelle Calédonie” et “La partition de la Nouvelle Calédonie” que, d’une part il n’y avait pas de majorité pour consentir à l’indépendance et, d’autre part, que le refus prévisible du verdict des urnes par les indépendantistes les plus durs conduirait inévitablement à la partition de la Nouvelle Calédonie dont tous, loyalistes et indépendantistes disent cependant ne pas vouloir.

2 – Trouver une solution acceptable par tous

Il faut pourtant trouver une solution à cet antagonisme. Quel type d’organisation administrative et politique pourrait alors rapprocher les points de vue?

Au risque d’être un peu caricatural, on peut décrire la situation comme suit:

• Les loyalistes ont pris conscience et intégré le fait que la Nouvelle Calédonie a une histoire, une identité singulière par rapport à la Mère Patrie, la France métropolitaine, mais également par rapport aux autres entités ultramarines françaises. Ils ont accepté, et acceptent que la Nouvelle Calédonie bénéficie de l’autonomie la plus large pour administrer et mettre en valeur son identité et son développement. Mais ils veulent que cela se fasse au sein de la République Française à laquelle ils proclament haut et fort appartenir. Ils sont donc prêts, et l’ont déjà prouvé, à examiner toute solution institutionnelle qui respecterait leurs souhaits.

• Les indépendantistes veulent une émancipation qui reconnaisse encore plus leur identité et qui rétablisse la dignité qu’ils estiment avoir perdue. Ils pensent que l’accession à l’indépendance, avec ce que cela emporte en termes de statut international, est le moyen de parvenir à ce résultat.
  A supposer que les indépendantistes soient ouverts à la discussion, ce qui malheureusement ne semble pas être le cas pour le moment, il paraît possible de trouver un moyen terme aux deux positions qui paraissent si antagonistes et irréductibles.
  Il s’agirait donc de trouver pour la Nouvelle Calédonie un statut d’État assorti de son maintien dans la République Française.
  Cette courte définition correspond à la définition de l’État fédéré au sein d’un État fédéral communément admise et pratiquée à travers le monde.

3 – Le projet République Fédérale Française

Il y a pratiquement autant de variétés dans le degré d’autonomie des États fédérés qu’il y a d’États fédéraux. Il y a un monde entre la situation des États fédérés comoriens, mexicains, indiens, brésiliens, russes, américains, australiens, canadiens, les Länders allemands, les cantons suisses, etc… C’est donc avec une très grande liberté que l’on peut imaginer les rapports et la répartition des compétences entre le niveau fédéré et le niveau fédéral.

Carte de l’Outre-mer

Si une telle solution était retenue pour la Nouvelle Calédonie, et même si la Nouvelle Calédonie était son seul Etat fédéré, cela impliquerait qu’elle serait fédérée à une République FEDERALE Française. Une telle évolution devrait nécessairement être actée par la Constitution nationale.

Cependant, la “fédéralité” ainsi accordée à la Nouvelle Calédonie devrait pouvoir être également accordée aux autres entités ultramarines française, Corse y compris, au libre choix de chacune d’entre elles. Il doit cependant être clair que cette “fédéralité” ne serait ouverte qu’aux seuls territoires ultramarins en raison de leur insularité, isolement, identité, culture et histoire propres. En aucun cas cela ne pourrait s’appliquer à des territoires faisant actuellement partie de la France continentale hexagonale.

3.1 – Les objections

Les objections que cette proposition ne manquera pas de soulever reposent sur l’affirmation que la nation française a une tradition unitaire, et que sa forme actuelle est marquée par l’indivisibilité, ce qu’affirme l’article 1er de la Constitution:
“La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale….”

A ces objections, on peut faire les réponses très rapides suivantes:

La “tradition unitaire” de la France est une fiction, une idée reçue:

⦁ La France a été loin d’être unitaire depuis ses origines jusqu’à la monarchie absolue de Louis XIV.

⦁ Le caractère unitaire de la nation décidé pendant la Révolution de 1789 a résulté de la lutte fratricide entre Jacobins favorables à l’unitarisme et Girondins favorables au fédéralisme. Les Jacobins ont eu beau jeu de faire valoir que le salut de la Patrie reposait dans le rassemblement unitaire de la nation, et non dans le fédéralisme à cause du péril dans lequel se trouvait la nation, en guerre contre toutes les monarchies européennes coalisées. Historiquement ce sont les jacobins qui l’ont finalement emporté en envoyant les 27 députés girondins à l’échafaud. Le choix du régime de la République a donc été circonstanciel.

⦁ Le concept de République Fédérale Française est ensuite réapparu sous la IVe République et à l’origine de la Ve République.

- En effet, en 1955 une commission parlementaire proposa l’instauration d’une République Fédérale Française en faveur de l’outre-mer.

- Un groupe de parlementaires de l’Outre-mer emmené par Léopold Sédar Senghor déposait le 7 mars 1956 devant le Parlement français une proposition de révision constitutionnelle visant à transformer la République Française en une République Fédérale Française, toujours en faveur de l’outre-mer.

- Deux ans plus tard, courant 1958, l’option d’États fédérés d’outre-mer constituait une alternative pour les rédacteurs de la Constitution de la Ve République. L’avant-projet du gouvernement prévoyait l’institution d’un État fédéral. Finalement la Constitution, à part les départements et les territoires d’outre-mer, a prévu de regrouper toutes les autres possessions françaises au sein d’une “Communauté”.

On s’aperçoit qu’en fait, dans la période contemporaine, l’option fédérale a toujours été présente lors des choix importants de notre pays. En outre, depuis que l’Accord de Nouméa a été constitutionnalisé, la République est devenue objectivement fédérale, une République fédérale qui ne dit pas son nom.

3.2 – Les rapprochements

De nombreux rapprochements ont déjà été faits à propos de la relation que la Nouvelle Calédonie elle-même pourrait avoir avec le statut d’État fédéré:

• Dès l’origine de l’Accord de Nouméa, lors de la réunion du Parlement en congrès pour adopter la modification de la Constitution nécessaire à sa mise en œuvre, le Sénateur Jean-Marie Girault déclarait à la tribune:

“L’objectif recherché, c’est le rapprochement de populations et d’ethnies diverses. Celles-ci y consentent et veulent le prendre en charge. Certes, on se rapproche ainsi d’une certaine forme de fédéralisme, mais qui s’en plaindrait s’il est bien vécu ?”

• Lors de son intervention au colloque “Destin des collectivités politiques d’Océanie” le 10 mars 2011à l’IRD à Nouméa, Alain Christnacht imaginait trois scenarii de sortie de l’Accord de Nouméa. Le second de ces scenarii était:

“Un accord est obtenu sur une solution dans la République, allant au-delà de l’Accord de Nouméa, définissant une citoyenneté stable et laissant à la Nouvelle-Calédonie un large pouvoir d’auto-organisation. On devra alors chercher les limites absolues de l’autonomie, quelque part du côté de la Catalogne ou de certains États américains”.

Or les modèles de référence que se choisit Alain Christnacht sont tous des Etats fédéraux !

• Dans sa communication “L’idée fédérale en Nouvelle-Calédonie depuis les accords Matignon” au colloque du 20ème anniversaire des Accords Matignon – Sénat, 25 et 26 avril 2008, le professeur Jean-Yves Faberon exposait:

“A la fin de l’accord de Nouméa, l’Etat aura rétrocédé toutes les compétences à la Nouvelle-Calédonie sauf cinq compétences régaliennes : justice, ordre public, défense, monnaie et affaires étrangères. Précisons de plus que la Nouvelle-Calédonie y participe à certains égards. Cela fait qu’alors, sans être en bonne et due forme un État, elle en aura les compétences… à l’exception des attributs de souveraineté pleine et entière, les compétences régaliennes : ce n’est rien d’autre que le schéma fédéral !”

La solution d’un État de Nouvelle-Calédonie membre de la République française apparaît dès lors comme une voie fédérale propre à faire consensus entre indépendantistes et non indépendantistes de bonne volonté.”

• 

  République Fédérale Française

  Enfin, le rapport “Réflexions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie” de Messieurs Jean Courtial et Ferdinand Mélin-Soucramanien identifie et explore 4 quatre principales voies de sortie de l’Accord de Nouméa. La troisième de ces voies est “L’autonomie étendue” qui est, purement et simplement, la voie d’une République Fédérale Française (pp. 57-58 du rapport):

“Tout ceci pour souligner que, dans l’hypothèse où la Nouvelle Calédonie s’orienterait vers cette perspective d’une autonomie étendue, le partage de toutes les compétences devrait sans doute être discuté à nouveau sans nécessairement que pèse la contrainte de cadres théoriques dépassés comme celui des compétences dites régaliennes. Dans le cadre d’une telle discussion, la question du partage des compétences serait évidemment centrale, comme elle l’est toujours dans les États fédéraux.

… Dans le cas de la Nouvelle Calédonie, si cette voie était empruntée, le rôle du Conseil constitutionnel comme régulateur des compétences respectives de la République et de la Nouvelle Calédonie, par hypothèse, entité fédérée, devrait être explicitement défini.”

3.3 – Intérêts du projet République Fédérale Française

Nous voudrions terminer ce fort long article sur une présentation sommaire des perspectives qu’offrirait la transition vers le statut d’État fédéré.

En premier lieu l’adoption du statut d’État fédéré de la Nouvelle Calédonie purgerait définitivement les incertitudes et hypothèques sur l’avenir. Cela assainirait les perspectives des citoyens et des investisseurs.

Il s’agirait alors de nous reconstruire, de reconstruire la société calédonienne sur des bases renouvelées, où chacun aura définitivement toute sa place. Cela passera par un nécessaire examen sincère des rapports que nous entretenons les uns avec les autres. Une refondation de nos rapports culturels et humains. Une sorte de psychothérapie collective, une remise en cause communautaire où chaque composante qui a fait l’histoire du pays aura le droit à la parole. Si nous connaissons le processus individuel, nous n’avons pas la recette d’une telle démarche au niveau collectif.

Union Europeenne

L’avenir, dégagé des traditionnelles hypothèques politiques, serait prometteur. La Nouvelle Calédonie pourrait alors devenir une terre de développement pour un certain nombre d’industries et de services métropolitains et européens en direction des pays de la zone Pacifique, d’Asie et des Amériques. La Nouvelle Calédonie, qui serait alors classée, non plus dans la catégorie de l’Union Européenne des PTOM (Pays et Territoires d’Outre-Mer), mais dans celle des RUP (Régions Ultra Périphériques), en conservant le choix des activités qu’elle souhaite privilégier, pourrait alors connaître un formidable développement économique et humain respectueux de l’environnement.

4 – Soutien au projet République Fédérale Française

Le site “République Fédérale Française” a été créé le 25 septembre 2009, il y a plus de cinq ans, pour soutenir le projet de transformation de la République Française en une République Fédérale Française. La page Facebook ” République Fédérale Française” lui est associée.

Si cet article, ainsi que les précédents vous ont plu et convaincu, merci d’apporter votre soutien à ce projet en adhérant au site en suivant ce lien: ADHESION.

Plus nous serons nombreux, plus nous aurons la capacité de nous faire entendre, plus nous aurons de possibilités de faire passer notre message, plus nous pourrons servir la Calédonie française.

Merci également d’aller sur la page Facebook, de l’aimer, d’y apporter votre contribution sous forme de commentaires, et de partager avec vos amis les articles qui y sont publiés.

“République Fédérale Française, l’avenir de la République Française“

“Terre de parole, terre de partage”

Pour rappel, deux articles précédemment publiés sur CaledonianPost ont été consacrés aux corps électoraux:

• Le corps électoral provincial calédonien
• Le corps électoral référendaire calédonien.

1 – La situation démocratique interne en Nouvelle Calédonie

1.1 – La composition démographique

(source: Notes et Documents, n° 77, Recensement De La Population De La Nouvelle Calédonie: Principaux Tableaux Du Recensement 1996, Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques, novembre 1997, Nouméa)

Carte électorale

Le recensement de 1996 peut servir de base à une approche de ce que sera le corps électoral pour le futur référendum d’autodétermination. En effet :

• Il recense la population qui sera en âge de voter à cette occasion.

• Il concerne également le corps électoral des “Citoyens calédoniens” ayant le droit de se prononcer aux référendums.

Il faut partir de l’observation que la revendication indépendantiste est, pour l’essentiel, portée par l’ethnie mélanésienne. Objectivement, le vote indépendantiste est un vote ethnique. En effet, la plupart des partis – monocolores – militant en faveur de l’indépendance prennent pour référence, implicitement ou explicitement, le droit des Kanak, ethnie première occupante du pays, à revendiquer l’accession du pays à la pleine souveraineté: “Front de Libération Nationale Kanak Socialiste” (FLNKS), “Libération Kanak Socialiste” (LKS), Parti de Libération Kanak (Palika), “Union Progressiste Mélanésienne” (UPM), ou encore Front Uni de Libération Kanak (FULK). Quant à l’Union Calédonienne, aujourd’hui monocolore, son slogan “deux couleurs, un seul peuple” n’est plus qu’un lointain souvenir, tous ses anciens membres issus des autres communautés de la société calédonienne l’ayant depuis bien longtemps quittée.

De ce fait, les membres des autres communautés constituant la part majoritaire de la population calédonienne sont invités à suivre et à adhérer à cette revendication d’indépendance kanak.

La part minoritaire de la population qui s’est déclarée “mélanésienne” lors du recensement de 1996 et qui sera en âge de voter lors des referendums d’autodétermination représente 79 024 personnes, soit 45,69% de la population totale des citoyens calédoniens.

1.2 – Le verdict des urnes

Elections

Les quatre consultations générales provinciales d’un corps électoral de Citoyens calédoniens dramatiquement restreint par l’application de la condition de près de 20 ans de résidence qui ont été organisées depuis la mise en place de l’Accord de Nouméa ont constamment montré une très forte majorité loyaliste, opposée à 60%-62% à l’indépendance de la Nouvelle Calédonie :

• 1999:
  Loyalistes: 61,64% des suffrages
  Indépendantistes: 38,36% des suffrages

• 2004:
  Loyalistes: 60,04% des suffrages
  Indépendantistes: 39,96% des suffrages

• 2009:
  Loyalistes: 61,78% des suffrages
  Indépendantistes: 38,22% des suffrages

• 2014:
  Loyalistes: 58,58% des suffrages
  Indépendantistes: 41,42% des suffrages

Le périmètre de l’audience des indépendantistes, aux alentours de 38%-40% de l’électorat restreint, a donc peu changé en 15 ans. L’épisode désastreux des élections provinciales de 2014 où les loyalistes perdent du terrain est lié à l’incroyable cacophonie et rivalité des partis loyalistes, ce qui a entraîné une démobilisation considérable de l’électorat loyaliste. Il s’agit d’une tendance lourde et il n’y a visiblement aucune raison que la répartition des suffrages évolue en faveur des indépendantistes. En effet, au lieu de se consacrer à essayer de convaincre les électeurs loyalistes du bien-fondé de leur proposition d’avenir politique, les dirigeants indépendantistes n’ont cessé, depuis la signature des Accords Matignon, puis de l’Accord de Nouméa , de ne s’adresser qu’à leurs propres troupes (“Recherche sortie Accord de Nouméa désespérément“).

En rapprochant les données démographiques de l’ethnie mélanésienne (45.69%) et les résultats des indépendantistes aux scrutins provinciaux depuis la mise en place de l’Accord de Nouméa (aux alentours de 38%), on constate qu’il y a entre 15% et 20% de la communauté mélanésienne qui ne vote pas pour l’indépendance.

Il apparaît donc clairement que le vote indépendantiste est dans une impasse et que toutes les incantations et les affirmations des tenants de cette solution, inspirées de la méthode Coué, ne changeront rien aux résultats d’un scrutin démocratique. D’aucuns considèrent même que, par rapport aux élections provinciales où les Kanak votent plus facilement en fonction de leurs relations familiales, claniques, tribales, coutumières, culturelles, le scrutin d’autodétermination verrait une libération de ces emprises et un choix de l’électeur kanak plus orienté vers des considérations intégrant des problématiques d’avenir personnel et de leur descendance, mais également communautaire.

2 – La règle démocratique externe

La règle démocratique veut que le choix de la majorité s’impose à la minorité. Quelques exemples éclaireront cette proposition :

• Le Président François Hollande a été élu pour 5 ans par 51,64% des suffrages exprimés, et malgré une cote de popularité au plus bas nul ne met en doute sa légitimité d’exercer la fonction présidentielle.

• L’option de l’indépendance du Québec lors du référendum d’autodétermination du 30 octobre 1995 a été rejetée par 50,58% de tous les électeurs inscrits sans condition de durée d’établissement, soit par 27 144 voix de majorité. Personne n’en conteste le résultat, et la “Belle province” fait toujours partie intégrante de l’État fédéral canadien.

• Le référendum du 18 septembre 2014 sur l’indépendance de l’Écosse a rejeté la solution indépendantiste par 55,3% contre 44,7% d’un corps électoral ouvert à l’extrême puisque tous les résidents, sans condition de durée d’établissement, étaient admis à voter, y compris même les ressortissants des autres pays de l’Union européenne résidant en Écosse. L’Écosse fait donc toujours partie du Royaume-Uni.

• Enfin, une leçon de démocratie vient d’être donnée aux indépendantistes calédoniens par nos voisins fidjiens. Pour information, le recensement de 2007 y dénombrait 475 739 Fidjiens d’origine mélanésienne (56,82 %), 313 798 Fidjiens d’origine indienne (37,48 %) et 47 734 autres personnes (5,7 %) pour un total de 877 271 personnes.

En 1987, deux coups d’État successifs menés par des personnes appartenant à l’ethnie mélanésienne d’origine renversent le gouvernement démocratiquement élu. Ces putschistes n’avaient pas accepté que les urnes aient donné la majorité à la communauté indo-fidjienne immigrée depuis le XIXe siècle dans l’archipel.

La Constitution raciste de 1990 qui s’ensuivit confia le contrôle du pays à l’ethnie mélanésienne. Puis quelques amendements la rendirent plus démocratiquement présentable, ce qui entraîna un troisième coup d’État en 2000, de nouveau en faveur de l’ethnie mélanésienne.

Frank Bainimarama

Le chef des forces armées, Frank Bainimarama, chassa les putschistes ayant conduit ce troisième coup d’État et réussit à rétablir l’ordre. Suivirent des élections démocratiques, mais un quatrième coup d’État militaire du 5 décembre 2006, du même Commodore Frank Bainimarama, renversa le gouvernement considéré comme coupable d’avoir attisé les tensions entre les deux principales communautés ethniques. Par ailleurs certains membres du gouvernement avaient tenu des propos racistes et incendiaires à l’encontre des Indo-fidjiens.

Une nouvelle constitution, de nature démocratique, a abrogé les listes électorales ethniques et la répartition des sièges selon des critères ethniques qui polluaient de manière raciste les constitutions précédentes. Cette dernière constitution a été promulguée le 22 août 2013, et les élections générales du 17 septembre 2014 ont donné la majorité absolue (59,2%) au parti Fidji First de Frank Bainimarama.

Cette période d’instabilité fidjienne, pendant laquelle le pays a été exclu du Commonwealth et mis au ban de la communauté internationale (seul le FLNKS rendait les honneurs à ce régime !), et qui s’est conclue par un retour à l’état démocratique, montre que, sauf à s’enfoncer dans la dictature, la seule règle viable dans un territoire où coexistent différentes communautés importantes est de respecter chacune de ces communautés, mais de reconnaître la primauté de la majorité. Les soutiens à la thèse ethnique indépendantiste calédonienne viennent de pays de la Mélanésie – Papouasie Nouvelle Guinée, Iles Salomon, Vanuatu – où ne coexistent pas de significatives communautés ethniques différentes.

Il est vraisemblable qu’après l’évolution démocratique récente de Fidji les indépendantistes calédoniens viennent de perdre le soutien inconditionnel de la nation la plus importante du Pacifique Sud insulaire.

En conséquence, depuis la démocratisation de son régime politique, la République de Fidji a été réintégrée dans le concert des nations du monde et a été de nouveau admise au sein du Commonwealth.

On ne saurait trop recommander aux loyalistes de Nouvelle Calédonie de se rapprocher du nouveau pouvoir fidjien, de lui accorder leur soutien dans son évolution démocratique, et d’établir et partager la similitude de nos deux territoires sur le plan de la coexistence communautaire.

*     *     *

En regardant ce qui se passe sur la scène internationale on ne peut donc qu’être stupéfait par l’incongruité et l’absurdité des positions des indépendantistes calédoniens.

Pourtant, il existe une solution qui pourrait rapprocher loyalistes et indépendantistes sur cette belle terre de Nouvelle Calédonie: le projet République Fédérale Française.

Cela paraît parfaitement logique et normal. L’installation durable sur un sol est en effet un critère solide pour reconnaître à quelqu’un le droit à se prononcer sur l’avenir de cette terre. C’est d’ailleurs sur la base d’un principe similaire que le droit civil reconnaît à l’occupant de bonne foi l’accession à la propriété par le jeu de la prescription acquisitive.

On peut éventuellement argumenter sur la durée retenue d’installation en Nouvelle Calédonie, qui peut apparaître à beaucoup comme excessive, mais on ne peut pas contester la légitimité du principe lui-même.

LES REGLES APPLICABLES AUX REFERENDUMS DE SORTIE DE L’ACCORD DE NOUMEA

Les règles relatives aux référendums de sortie de l’Accord de Nouméa de 1998 font référence aux règles établies pour et par l’Accord de Matignon de 1988. Aussi est-il utile et nécessaire de passer en revue les règles établies par les deux accords.

RAPPEL DES REGLES DE L’ACCORD DE MATIGNON

En application de l’Accord de Matignon (26 juin 1988) et Oudinot (20 août 1988), adoptés par référendum du 6 novembre 1988, l’objectif de la loi référendaire du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 était de “créer les conditions dans lesquelles les populations de Nouvelle-Calédonie, éclairées sur les perspectives d’avenir qui lui sont ouvertes par le rétablissement et le maintien de la paix civile et par le développement économique, social et culturel du territoire, pourront librement choisir leur destin” (article 1er).

Selon l’article 2 de cette loi référendaire, devaient être admis à voter au référendum d’autodétermination devant être organisé entre le 1er mars et le 31 décembre 1998 les électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de ce référendum et qui y ont leur domicile depuis le 6 novembre 1988, date du référendum d’approbation du statut de la Nouvelle Calédonie issu des Accords Matignon: “seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi.”

En 1998 les partenaires politiques, pour éviter un “référendum-couperet” (Jacques Lafleur), ont décidé de ne pas organiser la consultation prévue et de lui substituer un nouvel accord (Accord de Nouméa) d’une durée de 20 ans.

LES REGLES DE L’ACCORD DE NOUMEA

Processus de mise en place des règles de l’Accord de Nouméa

Signataires de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa a été signé le 5 mai 1998.

Pour mettre en place les règles issues de l’Accord de Nouméa il fallait modifier la Constitution, ce qui a été fait par la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie du Parlement réuni en Congrès, laquelle a créé les articles 76 et 77 de la Constitution.

L’Accord a été approuvé par référendum local le 8 novembre 1998 par près de 72% des électeurs calédoniens. Le vote des Calédoniens intervenant à cette date a donc pris en compte la révision constitutionnelle intervenue le 20 juillet 1998.

Sont ensuite intervenues:

• La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie

• La loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie

Le corps électoral référendaire calédonien

Au sein du titre IX – “La consultation sur l’accession à la pleine souveraineté” – de la loi organique du 19 mars 1999 , c’est l’article 218 qui fixe les règles de délimitation du corps électoral référendaire calédonien. Cet article ne retient dans le périmètre de ce corps électoral que les personnes appartenant au moins à l’une des 8 catégories énumérées.

Avant de passer en revue ces différentes catégories il convient de s’intéresser au dernier alinéa de l’article qui doit s’appliquer chaque fois que, dans l’une quelconque des catégories, une durée de résidence est exigée.

“Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.”

Ce dernier alinéa décide donc expressément que, de manière générale, pour les personnes ayant démontré leur établissement en Nouvelle Calédonie à une certaine date, chaque fois qu’une durée de résidence est par la suite exigée, la continuité de cette résidence en Nouvelle Calédonie ne peut être affectée, interrompue, suspendue, ou remise en cause pour motifs d’absences pour service national, études, formation, ou pour raisons familiales, professionnelles ou médicales.

Les différentes catégories d’électeurs composant le corps électoral de sortie de l’Accord de Nouméa

“Sont admis à participer à la consultation [référendums de sortie de l’Accord de Nouméa] les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l’une des conditions suivantes :”

“a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;”

Cette disposition englobe tous les électeurs ayant eu le droit de vote pour le référendum d’approbation de l’Accord de Nouméa, c’est-à-dire les personnes inscrites sur les listes électorales au 8 novembre 1998 et qui étaient installées en Nouvelle Calédonie avant le 8 novembre 1988 au moins (10 ans de résidence).

“b) N’étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;”

Cette seconde catégorie élargit le champ de la 1ère catégorie. En effet, après élimination de la condition de la catégorie précédente (a) relative à l’inscription sur les listes électorales, et conformément à l’article 76 de la constitution (“Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988″), c’est cet article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 qui fixe la règle: “…seront admis à participer à ce scrutin les électeurs … qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi.”

Sont donc ainsi admis à participer au scrutin d’autodétermination les électeurs qui, sans avoir été inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, avaient élu domicile en Nouvelle Calédonie avant le 8 novembre 1988, date du référendum d’approbation du statut issu de l’Accord Matignon.

“c) N’ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;”

Après l’extension opérée par la 2ème catégorie (b) ci-dessus, la présente catégorie élargit également le champ de la première catégorie (a) aux personnes inscrites sur les listes électorales au 8 novembre 1998 et qui étaient installées en Nouvelle Calédonie avant le 8 novembre 1988, mais qui, au commencement de la période de 10 ans de résidence, étaient absentes de Nouvelle Calédonie pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales.

“d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;”

Cette catégorie concerne, d’une part, les Kanak ayant eu le statut civil coutumier (à priori, nous semble-t-il, tous les Kanak, ou la plupart des Kanak) et, d’autre part, les personnes nées en Nouvelle Calédonie et qui y ont eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux.

Tout élément peut être apporté pour permettre d’apprécier la validité de la revendication du “centre des intérêts matériels et moraux” en Nouvelle Calédonie: mariage ou concubinage, descendance, propriété de biens immobiliers, emploi, activité économique, investissements de toute nature, etc…

Notons au passage que le texte emploie le passé composé, “qui y ont eu”, ce qui pourrait être interprété comme admettant l’absence de nécessité d’avoir maintenu durablement et de manière permanente en Nouvelle Calédonie le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il s’agit là d’une prime aux natifs de Nouvelle Calédonie.

“e) Avoir l’un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;”

Cette catégorie concerne les enfants majeurs
– de personnes nées en Nouvelle Calédonie
– qui, de surcroît, y ont ou auront le centre de leurs intérêts matériels et moraux au moment de la consultation référendaire considérée.

“f) Pouvoir justifier d’une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;”

Pourront également voter lors des référendums d’autodétermination les personnes inscrites sur les listes électorales qui auront été résidentes de manière continue en Nouvelle Calédonie pendant 20 ans au moins à la première date possible du premier référendum, c’est-à-dire être résident calédonien depuis le 31 décembre 1994 au moins.

A priori, compte tenu des termes généraux du dernier alinéa de l’article, les absences justifiées pour service national, études, formation, ou pour raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas susceptibles d’affecter le caractère continu de la résidence de 20 ans.

“g) Être nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;”

Catégorie un peu surprenante car elle semble être bien moins exigeante que les autres: en effet, elle ne requiert, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1989, qu’une résidence continue en Nouvelle Calédonie de 1988 à 1998.

“h) Être nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.”

Cette dernière catégorie concerne les personnes nées à compter du 1er janvier 1989 en Nouvelle Calédonie ou en dehors de la Nouvelle Calédonie, et dont l’un des parents était admis à voter au référendum d’approbation de l’Accord de Nouméa le 8 novembre 1998.

* * *

Tout laisse à penser que l’inscription dans le corps électoral référendaire calédonien doit se faire référendum par référendum. Rien, en effet, n’interdit d’imaginer, rien ne s’oppose au fait qu’un électeur qui ne remplirait pas les conditions pour être inscrit au premier référendum d’autodétermination ne puisse pas éventuellement remplir les conditions pour être en droit de voter au(x) suivant(s). Cela serait le cas, naturellement, pour un jeune devenant majeur entre 2 référendums. Cela pourrait également être le cas pour une personne de la 5ème catégorie (e) qui viendrait à démontrer qu’elle a dorénavant en Nouvelle Calédonie le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Par ailleurs, selon l’article 1101 code civil (Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804):

“Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.”

Et l’article 1134 du code civil, appliquant la règle “Pacta sunt servanda” dont on peut étendre la portée à l’ensemble de la communauté, poursuit:

“Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.”

Cette référence de philosophie politique et ces deux articles du code napoléonien résument toute la problématique de la situation calédonienne créée par l’Accord de Matignon et l’Accord de Nouméa: la prééminence de la démocratie, et le respect des conventions librement formées. Car, en effet, par la signature des Accords, les Calédoniens, qu’ils soient loyalistes ou indépendantistes, ont établi un “contrat social” pour la durée de ces Accords. Par principe ces Accords forment la loi des parties, ne peuvent être révoqués ou modifiés que de leur consentement mutuel, et doivent être exécutés de bonne foi.

Par ailleurs l’Accord de Nouméa recèle des contradictions

La prééminence de la démocratie

L’Accord de Matignon puis l’Accord de Nouméa permettent de distinguer aujourd’hui trois corps électoraux en Nouvelle Calédonie.

Il y a en premier lieu le corps électoral de droit commun qui regroupe tous les ressortissants français résidant en Nouvelle Calédonie appelés à voter pour les élections de nature nationale: présidentielles, législatives, municipales, consultations référendaires nationales. C’est l’application intégrale du principe démocratique.

Ensuite, les signataires de l’Accord de Nouméa, et à leur suite les Citoyens calédoniens, ont accepté l’idée que, pour ce qui regarde la ou les décisions futures concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie, il était normal de ne consulter que les personnes qui, par leur histoire personnelle, auraient démontré un attachement, voire un enracinement dans ce territoire. Ils ont donc exigé que ne pourraient faire partie de ce corps électoral spécial que les ressortissants français établis en Nouvelle Calédonie depuis une certaine durée.

Ceci est parfaitement logique et normal. On peut éventuellement argumenter sur la durée d’installation en Nouvelle Calédonie, qui apparaît à beaucoup comme excessive, mais on ne peut pas contester la légitimité du principe lui-même.

Il y a cependant un problème de taille: le principe de résidence longue et significative pour les consultations sur l’avenir institutionnel a été abusivement étendu à la définition du corps électoral pour les élections provinciales. Or il n’y a aucune sérieuse justification juridique, politique, économique, identitaire, ou encore logique, à ce qu’il y ait un corps électoral restreint pour élire les représentants aux assemblées de province et au Congrès de la Nouvelle Calédonie.

L’inconstitutionnalité d’un corps électoral provincial calédonien restreint

Les élections provinciales qui ont lieu tous les cinq ans servent à renouveler les assemblées provinciales et le Congrès. Ces assemblées ont pour rôle d’administrer leurs territoires respectifs, provinces et pays Nouvelle Calédonie, selon une répartition des compétences. Ces collectivités n’ont pas vocation à se prononcer sur l’avenir institutionnel du territoire.

Elles administrent leurs territoires en décidant notamment, et principalement, de la contribution des administrés aux charges générales et en répartissant le produit de l’impôt, chacune selon les priorités définies par leurs assemblées délibérantes respectives.

Le corps électoral provincial calédonien appelé à participer aux élections correspondantes est restreint aux électeurs, qualifiés “Citoyens Calédoniens”, dont l’installation en Nouvelle Calédonie est de longue date. Or, limiter un corps électoral devant désigner ses représentants dans des assemblées chargées de voter l’impôt et d’en répartir le produit se heurte à un principe constitutionnel clair. Il s’agit, accessoirement, de l’article XIII et, principalement, de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, laquelle Déclaration fait partie intégrante de ce qu’il est convenu d’appeler le “bloc de constitutionnalité”. Or ces deux articles sont ainsi libellés:

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Article XIII
“Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.”

Article XIV
“Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”

Est donc ainsi illégale et inconstitutionnelle toute disposition limitant l’accès de citoyens à l’élection de membres d’assemblées représentatives chargées de voter l’impôt et d’en répartir le produit.

On peut s’étonner du fait que le Conseil Constitutionnel n’ait pas retoqué ce texte. Il faut croire que la “raison d’État” a prévalu…

La Cour européenne des droits de l’Homme, saisie, a cependant reconnu que cette disposition était contraire aux règles de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais a accepté de ne pas la sanctionner dans la mesure où elle était expressément limitée dans le temps.

Il n’en demeure pas moins que cette disposition reste intrinsèquement et fondamentalement inconstitutionnelle. Tout citoyen qui, excipant de ce caractère, contesterait en justice son imposition à titre personnel, en revendiquant l’exception d’illégalité, obtiendrait vraisemblablement gain de cause.

Cette limitation du corps électoral provincial aura eu cependant un mérite: celui de permettre de mesurer tous les cinq ans le poids électoral respectif des mouvances loyaliste et indépendantiste dans le cadre d’un corps électoral restreint assez proche de celui des référendums de sortie de l’Accord de Nouméa. Elle a permis de constater une répartition constante, quasiment figée, des électorats loyaliste et indépendantiste selon le rapport de trois cinquièmes à deux cinquièmes.

Les atteintes au respect des conventions librement formées

Il y a eu deux atteintes significatives au principe du respect du “contrat social” calédonien.

La révision constitutionnelle du 23 février 2007

Il s’agit en premier lieu de la révision de l’Accord de Nouméa par la Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution, qui a eu pour effet de transformer le corps électoral initialement glissant réservé aux citoyens ayant au moins dix ans de résidence calédonienne en un corps électoral bloqué, en faisant intervenir une condition liée à l’inscription sur les listes électorales.

Cette modification par la voie du Parlement réuni en Congrès est tout simplement illégale, tant sur la forme que sur le fond.

La forme

L’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 a été adopté par négociation entre les trois partenaires Etat, représentants loyalistes et représentants indépendantistes. Il a imposé la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 par la voie du Congrès du Parlement pour en permettre l’application. Les Calédoniens ont ensuite adopté cet Accord le 8 novembre 1998 par référendum local, en ayant à l’esprit également la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, pour en faire “leur loi des parties”, leur “contrat social” pour les 20 ans à venir.

Toute modification significative des deux articles de la Constitution issus de la révision aurait dû respecter le parallélisme des formes de la formation de cet Accord et de la révision constitutionnelle subordonnée. Or la révision du 23 février 2007 s’est faite sans consulter les Calédoniens, contre leur avis et, pourrait-on dire, “dans leur dos”.

Le fond

L’Accord signé le 5 mai 1998 est l’acte fondateur de l’ensemble du dispositif constitutionnel et légal. Il s’impose comme la loi des parties. En conséquence, aucune disposition ultérieure, fût-elle constitutionnelle, ne pouvait, hors le consentement des parties, modifier cet élément fondamental de l’Accord sans mettre à bas l’ensemble de l’édifice.

Ainsi la loi constitutionnelle du 23 février 2007 est-elle entachée d’irrégularités sérieuses.

Les tentatives de radiation massive d’électeurs par le FLNKS

En second lieu, les tentatives du FLNKS de faire radier des listes électorales provinciales des milliers d’électeurs supposés loyalistes, en rompant le principe même de l’Accord, en tentant des manœuvres pour ne pas l’appliquer de bonne foi, en usant et en s’appuyant de dispositions dont on vient de voir qu’elles étaient entachées d’irrégularités sérieuses, constituent une atteinte grave au principe du respect des conventions et de leur application de bonne foi.

La contradiction de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa est constitué de deux documents:
⦁ Le “Préambule”, qui fixe les principes fondamentaux
⦁ Le “Document d’orientation”, dont l’objet est de préciser l’application des principes fixés par le Préambule.

D’une manière générale, et plus particulièrement dans ce qui relève du droit, un préambule a toujours, en principe, une valeur juridique supérieure au contenu détaillé qui le suit, qui doit en respecter l’économie, et qui ne peut le contredire. En cas de contradiction on se tourne vers le premier qui exprime la volonté des parties pour interpréter le second et, lorsqu’il est clair, c’est le préambule qui fait foi.

Le Préambule de l’Accord de Nouméa stipule:

“Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée”.

Il n’y est donc pas fait mention d’inscription sur les listes électorales.

Or, le Document d’orientation le contredit lorsque l’alinéa 4 de son point 2.2.1, “Le corps électoral”, définit ce corps électoral par référence à l’article 2, alinéa 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 qui stipule:

“Seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits fur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi….”.

Il n’est pas possible au Document d’orientation de contredire des principes clairement formulés dans le préambule, ou d’y rajouter des éléments qui conduiraient à réduire ou à élargir indûment la portée du consentement de l’une ou l’autre des parties. Face à cette contradiction entre une disposition claire du Préambule et un élément du Documentation d’orientation, c’est la disposition du Préambule qui prévaut.

En l’occurrence, c’est le principe de la seule condition de durée de résidence qui devrait être retenu pour déterminer la composition du corps électoral provincial.

La page Facebook “Optimisation du Vote Loyaliste“ créée le 26 juillet 2013 défend l’idée que les partis loyalistes doivent impérativement s’unir sur des listes uniques par province lors des élections provinciales du 11 mai 2014. Cela est nécessaire si les loyalistes veulent faire le plein de voix et de sièges au Congrès.

Les conditions du scrutin

En premier lieu il convient de rappeler que c’est à l’occasion du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa qui s’est tenu à Paris le 11 octobre 2013 que le Premier ministre a annoncé que les prochaines élections provinciales se tiendraient le 4 mai 2014. Cette date a ensuite été repoussée au 11 mai pour les espacer un peu des élections municipales des 23 et 30 mars 2014.

Le mode de scrutin aux élections provinciales de Nouvelle Calédonie

Selon les règles fixées à l’article 191 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, “les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne“.

Il est toutefois précisé à l’article 192 que “les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition des sièges“. En fonction du taux de participation ce pourcentage de 5% des électeurs inscrits se traduit généralement par un ratio d’au moins 7 à 8% des suffrages exprimés, ce qui est énorme.

Explication de la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

Dans cette méthode, en prenant en compte le seuil des 5% des électeurs inscrits, les sièges à pourvoir dans une circonscription sont répartis entre les différentes listes en présence, proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis. Apres avoir éliminé les listes n’ayant pas atteint le seuil de 5% des électeurs inscrits, on procède en deux temps :

• La première attribution est faite à partir d’un quotient électoral qui est calculé en divisant le total des suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir. Ce quotient est égal au nombre de voix nécessaire pour avoir un siège. Dans un premier temps, chaque liste obtient autant de sièges qu’elle a atteint de fois le quotient électoral.

• Mais cette première répartition laisse des restes, c’est à dire des sièges non pourvus. Il s’agit alors, pour la répartition des restes à la plus forte moyenne, de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par sièges attribués si on accordait fictivement à chacune d’elle un siège supplémentaire. La liste qui obtient la plus forte moyenne reçoit un siège supplémentaire. L’opération se répète autant de fois qu’il reste de sièges à pourvoir.

Conséquences du mode de scrutin en fonction du comportement des partis

Le comportement des partis loyalistes – division ou union – produit un double effet.

L’effet mécanique

Pour illustrer les conséquences de l’union sur l’attribution des sièges du Congrès, prenons les trois cas suivants que nous appliquerons aux résultats des élections provinciales de 2009 :

• Attributions de sièges selon les diverses listes effectivement en présence (c’est la répartition originelle des sièges de la présente mandature) ;

• Attributions de sièges en présence d’une liste d’union indépendantiste dans chaque province et avec maintien de la division des loyalistes ;

• Attributions de sièges en présence d’une liste d’union indépendantiste dans chaque province, mais en présence également d’une liste d’union des loyalistes dans chacune des provinces.

Auparavant il convient de rappeler que la division des partis loyalistes, la volonté “à tout prix” de chaque courant d’opinion de se singulariser dans une liste séparée entraîne une dispersion des voix des électeurs. Des “petites” listes captent ainsi un certain nombre de votes qui sont malheureusement perdus pour la cause loyaliste parce que les listes sur lesquelles ces votes se sont portés sont éliminées car elles n’atteignent pas le seuil de répartition de 5% des électeurs inscrits.

C’est ainsi qu’ont été perdus les suffrages qui se sont portés en 2009 sur :

• La liste “Avenir Ensemble” – Province Nord – 1414 suffrages soit 4,33% des inscrits

• La liste “Génération Destin Commun” – Province Sud – 1215 suffrages soit 1,45% des inscrits

• La liste “ROC Plurielle” – Province Sud – 443 suffrages soit 0,53% des inscrits

• La liste “Ouverture Citoyenne” – Province Sud – 2974 suffrages soit 3,56% des inscrits

• La liste “Front National” – Province Sud – 2591 suffrages soit 3,10% des inscrits

Ainsi, en Province Sud, les 4 listes éliminées ont fait perdre au camp loyaliste 7223 voix représentant 8,64% des électeurs inscrits ! Un beau gâchis !

Venons-en à présent aux exercices pratiques annoncés ci-dessus. Nous vous ferons grâce du détail fastidieux des calculs de répartition des sièges qui pour certains cas ont demandé 9 répartitions itératives. Le résultat de ces calculs est présenté sous la forme du tableau simplifié suivant :

Le tableau montre clairement l’influence que la division ou l’union a sur la répartition des sièges au Congrès. Par rapport à la situation de référence où les 2 camps se sont présentés en ordre dispersé en 2009 (23 indépendantistes, 31 loyalistes), l’union des indépendantistes face à la division des loyalistes leur aurait fait gagner 1 siège par rapport à la situation de référence (24 indépendantistes, 30 loyalistes). Cependant, en dépit de cette union des indépendantistes, lorsque les loyalistes se ressaisissent et s’unissent, c’est le phénomène inverse qui se produit : les loyalistes auraient gagné 1 siège par rapport à la situation de référence (22 indépendantistes, 32 loyalistes).

L’effet psychologique

A l’effet mécanique de la division ou de l’union mis en évidence ci-dessus s’ajoute un effet psychologique multiplicateur. Le comportement des partis politiques loyalistes n’est pas sans effet sur la psychologie de l’électeur.

L’électorat loyaliste se sent désemparé devant l’annonce par le FLNKS de sa stratégie de regroupement de tous les partis indépendantistes sur des listes provinciales communes. On sent les loyalistes inquiets devant la division apparemment irréductible des partis qui les représentent. Le doute s’installe dans les esprits. Il faut donc les rassurer.

Si les électeurs voient que les partis loyalistes ont su faire taire leurs dissensions et leurs egos, ils se sentiront plus concernés par le scrutin et se mobiliseront plus que d’habitude pour aller voter, augmentant ainsi le score loyaliste. Il faut croire au pouvoir de mobilisation qu’aurait l’union. Il y a certainement une réserve d’électeurs qui, devant la désunion, pensent qu’aller voter ne sert à rien mais qui, en cas d’union, se mobiliseraient pour accomplir leur devoir civique.

Le Plus de l’optimisation du vote loyaliste le 11 mai 2014

L’union des partis qui défendent le maintien de la Nouvelle Calédonie dans la République française permettrait de parvenir à une optimisation du vote loyaliste.

En retenant les résultats des élections de 2009, on peut logiquement penser que l’effet mécanique positif démontré ci-dessus, conjugué à l’effet psychologique de l’union, pourrait permettre de gagner 2 sièges supplémentaires le 11 mai 2014 par rapport à la situation de référence de 2009, faisant ainsi passer le nombre de sièges conquis par les loyalistes à 33, soit plus de 61% des sièges. Cela ne vous dit rien ??? Cela signifie tout bonnement qu’alors les loyalistes disposeraient des fameux trois cinquièmes des sièges au Congrès, auraient les coudées franches, et en particulier qu’ils auraient le contrôle total de la procédure liée au référendum, mais pourraient également intervenir sur un nombre important d’autres points, comme par exemple la clé de répartition budgétaire entre les trois provinces !!!

On comprend mieux alors l’importance qu’il y a de faire taire les égos et de réaliser l’Union Sacrée des partis loyalistes.

4 octobre 1958 – 4 octobre 2013 : la Constitution de la Ve République a fêté le 4 octobre 2013 son 55ème anniversaire. Aucune autre Constitution républicaine française n’aura duré aussi longtemps.

Le régime, d’abord « pseudo-parlementaire », attendra la loi référendaire du 6 novembre 1962 pour prendre, avec l’élection du Président de la République au suffrage universel, sa forme « présidentialiste » définitive.

A noter cependant la réduction de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans en septembre 2000, passée presque inaperçue et qui pourtant a profondément changé, une nouvelle fois, la nature du régime de la République, le faisant passer de « présidentialiste » à « quasi-présidentiel ».

Ce que l’on sait moins, c’est que, au moment où les constitutionnalistes de 1958 se sont penchés sur la rédaction de la Constitution, le choix de l’organisation de la nation n’était pas totalement arrêté et que la République aurait pu tout aussi bien prendre une forme fédérale.

Pour nous limiter à la période contemporaine, il y avait eu une proposition de loi relative à la révision du titre VIII de la Constitution de la IVe République présentée quelque 2 ans auparavant, le 7 mars 1956, par les députés Senghor, Aubame, Mamadou Dia, Grunitzky, Henri Guissou, Hubert Maga et Boni Nazi, et ayant pour objet de transformer la République de type unitaire en un Etat fédéral au sein duquel les diverses « possessions » françaises auraient constitué, chacune, un État fédéré de la République.

Cette proposition, qui avait été renvoyée à la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du Règlement et des pétitions, n’a jamais vu le jour, et pour cause. En effet, l’urgence appelait à l’époque à la résolution des désordres et troubles apparus dans cet Outre-mer, déjà (!!!) hétéroclite, au premier rang desquels l’affaire algérienne.

Cependant, cette question du traitement fédéral de l’outre-mer restait présente dans les esprits.

Les travaux préparatoires à la Constitution du 4 octobre 1958, la présentation qu’en a faite Michel DEBRE, et les articles 72 à 88 du texte d’origine lui-même nous apportent un certain nombre d’indications dans les orientations envisagées pour l’outre-mer qui comprenait encore, à cette époque, la plupart des possessions de ce que l’on a coutume d’appeler “l’Empire Colonial Français”.

La Constitution, outre les départements et les territoires d’outre-mer, a prévu de regrouper toutes les autres possessions françaises au sein d’une “Communauté”.

Cependant, l’avant-projet du gouvernement, en écho à la proposition du 7 mars 1956, prévoyait l’institution d’une Fédération. Son examen par le comité de rédaction a dégagé deux grandes tendances: l’une favorable à une fédération et l’autre à une confédération. La distinction entre ces deux formes d’organisation politique peut, de manière simplifiée, se résumer comme suit:

– la fédération est la réunion au sein d’un Etat fédéral d’entités territoriales n’ayant pas la qualité d’Etat au sens international du terme, et disposant chacune de prérogatives plus ou moins larges.

– la confédération est un ensemble d’Etats indépendants qui décident d’exercer en commun un certain nombre de leurs prérogatives. Ceci exige cependant toujours, ou la plupart du temps, l’unanimité dans les décisions.

Mais l’étude approfondie de ces deux hypothèses a conduit le comité de rédaction à penser qu’elles ne répondaient ni l’une ni l’autre aux exigences réelles et à la diversité de l’ensemble français. Les rédacteurs ont en effet pensé, à juste titre, que les populations de ces territoires si disparates ne disposaient pas d’un « éveil » politique suffisant pour exercer démocratiquement leurs prérogatives au sein d’une fédération nationale française. La pratique politique des régimes issus de la décolonisation française leur a malheureusement bien souvent donné raison.

C’est donc de ces réflexions qu’est née la “Communauté”.

Dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel DEBRE distingue:

– les départements d’outre-mer “qui font partie de la République et ne peuvent ni ne doivent la quitter”.

– les territoires d’outre-mer, “fractions isolées de la France, et qui ne peuvent en ancun cas prétendre vivre seules”.

– les autres possessions auxquelles il est proposé d’adhérer à la Communauté:

“La Communauté n’est pas une fédération, … ni davantage une confédération … . La Communauté est donc une construction d’un type nouveau, qui se définit pour une part considérable par le passé commun de la France et de l’Afrique et pour une autre part par un effort pour constituer un ensemble destiné à forger une solidarité politique de tous les participants”.

Cette communauté se définit par des attributions (défense, affaires étrangères, économie et finances, gestion des matières premières stratégiques), et par des institutions communes. Les États qui en font partie jouissent de l’autonomie, mais il n’existe qu’une citoyenneté de la Communauté.

Comme on le voit, la référence à une “tradition” unitaire de la République française a sérieusement du plomb dans l’aile.

On aurait pu imaginer, dans la réflexion qui est menée actuellement, que la Nouvelle Calédonie adhère à cette forme d’organisation qui aurait correspondu assez bien à ce qui est recherché. Malheureusement la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 l’a abrogée.

L’article 88 de la Constitution, toujours en vigueur, prévoit des accords d’association:

“La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations”.

C’est sur cet article de la Constitution de la Vème République que certains fondent l’hypothèse d’une Calédonie indépendante associée à la France. Sa rédaction vague, la référence à un simple accord révisable ad nutum, à tout moment, et l’imprécision des termes, n’inspirent guère confiance dans un statut qui serait construit sur une si mauvaise base. Ce serait bâtir notre futur sur du sable.

Il me paraît beaucoup plus intéressant de revenir sur une des options qu’avaient imaginées le Gouvernement et le comité de rédaction de la Constitution de 1958. Il s’agit de la fédération, et en fait, pour lever toute ambiguïté, d’une République Fédérale Française.

Ainsi le projet présenté par « République Fédérale Française » reste d’actualité pour l’outre-mer français. Il est, même, de plus en plus pertinent.

Le passage à une organisation fédérale de la nation vis-à-vis de l’outre-mer sonnerait probablement le glas de cette si longue Constitution de la Ve République.

Nul besoin de remonter aux origines révolutionnaires du concept!  De République Fédérale Française, il en a été question dès  avant la Ve République. En effet, au cours de l’été 1955, Monsieur Edgard Faure, Président du Conseil, confiait à Monsieur Léopold Sédar Senghor, Secrétaire d’Etat à la présidence, mais également député du Sénégal, la mission de constituer une commission chargée d’étudier les modifications susceptibles d’être apportées à la Constitution de 1946.

Cette commission s’est essentiellement penchée sur les relations entre la France européenne et l’Outre-Mer. Après un examen attentif de ces relations, les conclusions de cette commission, rassemblées dans un rapport remis au Président du conseil à la fin de juillet 1955, furent favorables à l’instauration d’une République Fédérale Française.

C’est donc sans surprise qu’un groupe de parlementaires de l’Outre-mer, emmené par Léopold Sédar Senghor, déposait le 7 mars 1956 devant le Parlement français une proposition de révision constitutionnelle visant à transformer la République Française en une République Fédérale Française.

Qui sait ? Cette proposition aurait peut-être pu être couronnée de succès si elle n’avait pas été emportée dans la tourmente politique qui a accompagné les troubles algériens et l’avènement de la Ve République qui, il s’en est fallu de peu, aurait pu basculer dans un fédéralisme conçu pour l’Outre-Mer.