Cela paraît parfaitement logique et normal. L’installation durable sur un sol est en effet un critère solide pour reconnaître à quelqu’un le droit à se prononcer sur l’avenir de cette terre. C’est d’ailleurs sur la base d’un principe similaire que le droit civil reconnaît à l’occupant de bonne foi l’accession à la propriété par le jeu de la prescription acquisitive.

On peut éventuellement argumenter sur la durée retenue d’installation en Nouvelle Calédonie, qui peut apparaître à beaucoup comme excessive, mais on ne peut pas contester la légitimité du principe lui-même.

LES REGLES APPLICABLES AUX REFERENDUMS DE SORTIE DE L’ACCORD DE NOUMEA

Les règles relatives aux référendums de sortie de l’Accord de Nouméa de 1998 font référence aux règles établies pour et par l’Accord de Matignon de 1988. Aussi est-il utile et nécessaire de passer en revue les règles établies par les deux accords.

RAPPEL DES REGLES DE L’ACCORD DE MATIGNON

En application de l’Accord de Matignon (26 juin 1988) et Oudinot (20 août 1988), adoptés par référendum du 6 novembre 1988, l’objectif de la loi référendaire du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 était de “créer les conditions dans lesquelles les populations de Nouvelle-Calédonie, éclairées sur les perspectives d’avenir qui lui sont ouvertes par le rétablissement et le maintien de la paix civile et par le développement économique, social et culturel du territoire, pourront librement choisir leur destin” (article 1er).

Selon l’article 2 de cette loi référendaire, devaient être admis à voter au référendum d’autodétermination devant être organisé entre le 1er mars et le 31 décembre 1998 les électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de ce référendum et qui y ont leur domicile depuis le 6 novembre 1988, date du référendum d’approbation du statut de la Nouvelle Calédonie issu des Accords Matignon: “seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi.”

En 1998 les partenaires politiques, pour éviter un “référendum-couperet” (Jacques Lafleur), ont décidé de ne pas organiser la consultation prévue et de lui substituer un nouvel accord (Accord de Nouméa) d’une durée de 20 ans.

LES REGLES DE L’ACCORD DE NOUMEA

Processus de mise en place des règles de l’Accord de Nouméa

Signataires de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa a été signé le 5 mai 1998.

Pour mettre en place les règles issues de l’Accord de Nouméa il fallait modifier la Constitution, ce qui a été fait par la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie du Parlement réuni en Congrès, laquelle a créé les articles 76 et 77 de la Constitution.

L’Accord a été approuvé par référendum local le 8 novembre 1998 par près de 72% des électeurs calédoniens. Le vote des Calédoniens intervenant à cette date a donc pris en compte la révision constitutionnelle intervenue le 20 juillet 1998.

Sont ensuite intervenues:

• La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie

• La loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie

Le corps électoral référendaire calédonien

Au sein du titre IX – “La consultation sur l’accession à la pleine souveraineté” – de la loi organique du 19 mars 1999 , c’est l’article 218 qui fixe les règles de délimitation du corps électoral référendaire calédonien. Cet article ne retient dans le périmètre de ce corps électoral que les personnes appartenant au moins à l’une des 8 catégories énumérées.

Avant de passer en revue ces différentes catégories il convient de s’intéresser au dernier alinéa de l’article qui doit s’appliquer chaque fois que, dans l’une quelconque des catégories, une durée de résidence est exigée.

“Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.”

Ce dernier alinéa décide donc expressément que, de manière générale, pour les personnes ayant démontré leur établissement en Nouvelle Calédonie à une certaine date, chaque fois qu’une durée de résidence est par la suite exigée, la continuité de cette résidence en Nouvelle Calédonie ne peut être affectée, interrompue, suspendue, ou remise en cause pour motifs d’absences pour service national, études, formation, ou pour raisons familiales, professionnelles ou médicales.

Les différentes catégories d’électeurs composant le corps électoral de sortie de l’Accord de Nouméa

“Sont admis à participer à la consultation [référendums de sortie de l’Accord de Nouméa] les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l’une des conditions suivantes :”

“a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;”

Cette disposition englobe tous les électeurs ayant eu le droit de vote pour le référendum d’approbation de l’Accord de Nouméa, c’est-à-dire les personnes inscrites sur les listes électorales au 8 novembre 1998 et qui étaient installées en Nouvelle Calédonie avant le 8 novembre 1988 au moins (10 ans de résidence).

“b) N’étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;”

Cette seconde catégorie élargit le champ de la 1ère catégorie. En effet, après élimination de la condition de la catégorie précédente (a) relative à l’inscription sur les listes électorales, et conformément à l’article 76 de la constitution (“Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988″), c’est cet article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 qui fixe la règle: “…seront admis à participer à ce scrutin les électeurs … qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi.”

Sont donc ainsi admis à participer au scrutin d’autodétermination les électeurs qui, sans avoir été inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, avaient élu domicile en Nouvelle Calédonie avant le 8 novembre 1988, date du référendum d’approbation du statut issu de l’Accord Matignon.

“c) N’ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;”

Après l’extension opérée par la 2ème catégorie (b) ci-dessus, la présente catégorie élargit également le champ de la première catégorie (a) aux personnes inscrites sur les listes électorales au 8 novembre 1998 et qui étaient installées en Nouvelle Calédonie avant le 8 novembre 1988, mais qui, au commencement de la période de 10 ans de résidence, étaient absentes de Nouvelle Calédonie pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales.

“d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;”

Cette catégorie concerne, d’une part, les Kanak ayant eu le statut civil coutumier (à priori, nous semble-t-il, tous les Kanak, ou la plupart des Kanak) et, d’autre part, les personnes nées en Nouvelle Calédonie et qui y ont eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux.

Tout élément peut être apporté pour permettre d’apprécier la validité de la revendication du “centre des intérêts matériels et moraux” en Nouvelle Calédonie: mariage ou concubinage, descendance, propriété de biens immobiliers, emploi, activité économique, investissements de toute nature, etc…

Notons au passage que le texte emploie le passé composé, “qui y ont eu”, ce qui pourrait être interprété comme admettant l’absence de nécessité d’avoir maintenu durablement et de manière permanente en Nouvelle Calédonie le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il s’agit là d’une prime aux natifs de Nouvelle Calédonie.

“e) Avoir l’un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;”

Cette catégorie concerne les enfants majeurs
– de personnes nées en Nouvelle Calédonie
– qui, de surcroît, y ont ou auront le centre de leurs intérêts matériels et moraux au moment de la consultation référendaire considérée.

“f) Pouvoir justifier d’une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;”

Pourront également voter lors des référendums d’autodétermination les personnes inscrites sur les listes électorales qui auront été résidentes de manière continue en Nouvelle Calédonie pendant 20 ans au moins à la première date possible du premier référendum, c’est-à-dire être résident calédonien depuis le 31 décembre 1994 au moins.

A priori, compte tenu des termes généraux du dernier alinéa de l’article, les absences justifiées pour service national, études, formation, ou pour raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas susceptibles d’affecter le caractère continu de la résidence de 20 ans.

“g) Être nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;”

Catégorie un peu surprenante car elle semble être bien moins exigeante que les autres: en effet, elle ne requiert, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1989, qu’une résidence continue en Nouvelle Calédonie de 1988 à 1998.

“h) Être nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.”

Cette dernière catégorie concerne les personnes nées à compter du 1er janvier 1989 en Nouvelle Calédonie ou en dehors de la Nouvelle Calédonie, et dont l’un des parents était admis à voter au référendum d’approbation de l’Accord de Nouméa le 8 novembre 1998.

* * *

Tout laisse à penser que l’inscription dans le corps électoral référendaire calédonien doit se faire référendum par référendum. Rien, en effet, n’interdit d’imaginer, rien ne s’oppose au fait qu’un électeur qui ne remplirait pas les conditions pour être inscrit au premier référendum d’autodétermination ne puisse pas éventuellement remplir les conditions pour être en droit de voter au(x) suivant(s). Cela serait le cas, naturellement, pour un jeune devenant majeur entre 2 référendums. Cela pourrait également être le cas pour une personne de la 5ème catégorie (e) qui viendrait à démontrer qu’elle a dorénavant en Nouvelle Calédonie le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Par ailleurs, selon l’article 1101 code civil (Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804):

“Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.”

Et l’article 1134 du code civil, appliquant la règle “Pacta sunt servanda” dont on peut étendre la portée à l’ensemble de la communauté, poursuit:

“Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.”

Cette référence de philosophie politique et ces deux articles du code napoléonien résument toute la problématique de la situation calédonienne créée par l’Accord de Matignon et l’Accord de Nouméa: la prééminence de la démocratie, et le respect des conventions librement formées. Car, en effet, par la signature des Accords, les Calédoniens, qu’ils soient loyalistes ou indépendantistes, ont établi un “contrat social” pour la durée de ces Accords. Par principe ces Accords forment la loi des parties, ne peuvent être révoqués ou modifiés que de leur consentement mutuel, et doivent être exécutés de bonne foi.

Par ailleurs l’Accord de Nouméa recèle des contradictions

La prééminence de la démocratie

L’Accord de Matignon puis l’Accord de Nouméa permettent de distinguer aujourd’hui trois corps électoraux en Nouvelle Calédonie.

Il y a en premier lieu le corps électoral de droit commun qui regroupe tous les ressortissants français résidant en Nouvelle Calédonie appelés à voter pour les élections de nature nationale: présidentielles, législatives, municipales, consultations référendaires nationales. C’est l’application intégrale du principe démocratique.

Ensuite, les signataires de l’Accord de Nouméa, et à leur suite les Citoyens calédoniens, ont accepté l’idée que, pour ce qui regarde la ou les décisions futures concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie, il était normal de ne consulter que les personnes qui, par leur histoire personnelle, auraient démontré un attachement, voire un enracinement dans ce territoire. Ils ont donc exigé que ne pourraient faire partie de ce corps électoral spécial que les ressortissants français établis en Nouvelle Calédonie depuis une certaine durée.

Ceci est parfaitement logique et normal. On peut éventuellement argumenter sur la durée d’installation en Nouvelle Calédonie, qui apparaît à beaucoup comme excessive, mais on ne peut pas contester la légitimité du principe lui-même.

Il y a cependant un problème de taille: le principe de résidence longue et significative pour les consultations sur l’avenir institutionnel a été abusivement étendu à la définition du corps électoral pour les élections provinciales. Or il n’y a aucune sérieuse justification juridique, politique, économique, identitaire, ou encore logique, à ce qu’il y ait un corps électoral restreint pour élire les représentants aux assemblées de province et au Congrès de la Nouvelle Calédonie.

L’inconstitutionnalité d’un corps électoral provincial calédonien restreint

Les élections provinciales qui ont lieu tous les cinq ans servent à renouveler les assemblées provinciales et le Congrès. Ces assemblées ont pour rôle d’administrer leurs territoires respectifs, provinces et pays Nouvelle Calédonie, selon une répartition des compétences. Ces collectivités n’ont pas vocation à se prononcer sur l’avenir institutionnel du territoire.

Elles administrent leurs territoires en décidant notamment, et principalement, de la contribution des administrés aux charges générales et en répartissant le produit de l’impôt, chacune selon les priorités définies par leurs assemblées délibérantes respectives.

Le corps électoral provincial calédonien appelé à participer aux élections correspondantes est restreint aux électeurs, qualifiés “Citoyens Calédoniens”, dont l’installation en Nouvelle Calédonie est de longue date. Or, limiter un corps électoral devant désigner ses représentants dans des assemblées chargées de voter l’impôt et d’en répartir le produit se heurte à un principe constitutionnel clair. Il s’agit, accessoirement, de l’article XIII et, principalement, de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, laquelle Déclaration fait partie intégrante de ce qu’il est convenu d’appeler le “bloc de constitutionnalité”. Or ces deux articles sont ainsi libellés:

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Article XIII
“Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.”

Article XIV
“Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”

Est donc ainsi illégale et inconstitutionnelle toute disposition limitant l’accès de citoyens à l’élection de membres d’assemblées représentatives chargées de voter l’impôt et d’en répartir le produit.

On peut s’étonner du fait que le Conseil Constitutionnel n’ait pas retoqué ce texte. Il faut croire que la “raison d’État” a prévalu…

La Cour européenne des droits de l’Homme, saisie, a cependant reconnu que cette disposition était contraire aux règles de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais a accepté de ne pas la sanctionner dans la mesure où elle était expressément limitée dans le temps.

Il n’en demeure pas moins que cette disposition reste intrinsèquement et fondamentalement inconstitutionnelle. Tout citoyen qui, excipant de ce caractère, contesterait en justice son imposition à titre personnel, en revendiquant l’exception d’illégalité, obtiendrait vraisemblablement gain de cause.

Cette limitation du corps électoral provincial aura eu cependant un mérite: celui de permettre de mesurer tous les cinq ans le poids électoral respectif des mouvances loyaliste et indépendantiste dans le cadre d’un corps électoral restreint assez proche de celui des référendums de sortie de l’Accord de Nouméa. Elle a permis de constater une répartition constante, quasiment figée, des électorats loyaliste et indépendantiste selon le rapport de trois cinquièmes à deux cinquièmes.

Les atteintes au respect des conventions librement formées

Il y a eu deux atteintes significatives au principe du respect du “contrat social” calédonien.

La révision constitutionnelle du 23 février 2007

Il s’agit en premier lieu de la révision de l’Accord de Nouméa par la Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution, qui a eu pour effet de transformer le corps électoral initialement glissant réservé aux citoyens ayant au moins dix ans de résidence calédonienne en un corps électoral bloqué, en faisant intervenir une condition liée à l’inscription sur les listes électorales.

Cette modification par la voie du Parlement réuni en Congrès est tout simplement illégale, tant sur la forme que sur le fond.

La forme

L’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 a été adopté par négociation entre les trois partenaires Etat, représentants loyalistes et représentants indépendantistes. Il a imposé la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 par la voie du Congrès du Parlement pour en permettre l’application. Les Calédoniens ont ensuite adopté cet Accord le 8 novembre 1998 par référendum local, en ayant à l’esprit également la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, pour en faire “leur loi des parties”, leur “contrat social” pour les 20 ans à venir.

Toute modification significative des deux articles de la Constitution issus de la révision aurait dû respecter le parallélisme des formes de la formation de cet Accord et de la révision constitutionnelle subordonnée. Or la révision du 23 février 2007 s’est faite sans consulter les Calédoniens, contre leur avis et, pourrait-on dire, “dans leur dos”.

Le fond

L’Accord signé le 5 mai 1998 est l’acte fondateur de l’ensemble du dispositif constitutionnel et légal. Il s’impose comme la loi des parties. En conséquence, aucune disposition ultérieure, fût-elle constitutionnelle, ne pouvait, hors le consentement des parties, modifier cet élément fondamental de l’Accord sans mettre à bas l’ensemble de l’édifice.

Ainsi la loi constitutionnelle du 23 février 2007 est-elle entachée d’irrégularités sérieuses.

Les tentatives de radiation massive d’électeurs par le FLNKS

En second lieu, les tentatives du FLNKS de faire radier des listes électorales provinciales des milliers d’électeurs supposés loyalistes, en rompant le principe même de l’Accord, en tentant des manœuvres pour ne pas l’appliquer de bonne foi, en usant et en s’appuyant de dispositions dont on vient de voir qu’elles étaient entachées d’irrégularités sérieuses, constituent une atteinte grave au principe du respect des conventions et de leur application de bonne foi.

La contradiction de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa est constitué de deux documents:
⦁ Le “Préambule”, qui fixe les principes fondamentaux
⦁ Le “Document d’orientation”, dont l’objet est de préciser l’application des principes fixés par le Préambule.

D’une manière générale, et plus particulièrement dans ce qui relève du droit, un préambule a toujours, en principe, une valeur juridique supérieure au contenu détaillé qui le suit, qui doit en respecter l’économie, et qui ne peut le contredire. En cas de contradiction on se tourne vers le premier qui exprime la volonté des parties pour interpréter le second et, lorsqu’il est clair, c’est le préambule qui fait foi.

Le Préambule de l’Accord de Nouméa stipule:

“Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée”.

Il n’y est donc pas fait mention d’inscription sur les listes électorales.

Or, le Document d’orientation le contredit lorsque l’alinéa 4 de son point 2.2.1, “Le corps électoral”, définit ce corps électoral par référence à l’article 2, alinéa 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 qui stipule:

“Seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits fur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi….”.

Il n’est pas possible au Document d’orientation de contredire des principes clairement formulés dans le préambule, ou d’y rajouter des éléments qui conduiraient à réduire ou à élargir indûment la portée du consentement de l’une ou l’autre des parties. Face à cette contradiction entre une disposition claire du Préambule et un élément du Documentation d’orientation, c’est la disposition du Préambule qui prévaut.

En l’occurrence, c’est le principe de la seule condition de durée de résidence qui devrait être retenu pour déterminer la composition du corps électoral provincial.

Le monde politique calédonien est en panne d’idées pour proposer une solution viable de sortie de l’Accord de Nouméa.Pourtant une solution existe.

Le contexte de Nouvelle Calédonie

La population de la Nouvelle Calédonie, aujourd’hui métissée à plus de 70%, a été constituée à partir d’origines ethniques très variées. Aux côtés des deux principales composantes de cette population, la communauté mélanésienne d’origine et de la communauté européenne issue de la colonisation entreprise à partir du milieu du XIXe siècle, on trouve d’importantes communautés provenant des Iles Wallis et Futuna, de Polynésie Française, vietnamienne, indonésienne, réunionnaise, antillaise, vanuatuane.

La Nouvelle Calédonie voit s’opposer depuis le début des années 1980 deux tendances politiques antagonistes que sont les « loyalistes » partisans du maintien de la Nouvelle Calédonie dans la République Française, et les « indépendantistes » qui souhaitent au contraire en sortir et accéder à la pleine souveraineté. La revendication indépendantiste, portée essentiellement par la communauté mélanésienne, est très minoritaire dans l’archipel.

Accords Matignon

Cette divergence de vue a entraîné les populations de la Nouvelle Calédonie dans une insurrection générale et des affrontements sanglants au cours de la décennie des années 80. Les leaders des deux camps opposés, Jacques Lafleur pour les loyalistes et Jean-Marie Tjibaou pour les indépendantistes, ont scellé une réconciliation historique et signé le 26 juin 1988, avec le troisième partenaire qu’est l’Etat, l’Accord de Matignon. Cet Accord prévoyait une période de 10 ans au cours de laquelle les deux camps s’engageaient au maintien de la paix, devaient faire l’apprentissage de la gestion de leurs collectivités et acquérir une vision plus expérimentée des réalités.

Accord de Nouméa

Au terme de cette période de 10 ans, force a été de constater que la durée prévue en 1988, si elle avait permis de maintenir la paix, avait cependant été insuffisante pour former les hommes et les opinions. Les trois partenaires, plutôt que d’aller vers un referendum d’autodétermination dont le résultat en faveur du maintien de la Nouvelle Calédonie au sein de la République Française ne faisait aucun doute, qui aurait laissé au camp indépendantiste le gout amer de la défaite, et qui aurait pu raviver les tensions, ont convenu de repousser le terme d’une vingtaine d’années supplémentaires.

L’Accord de Nouméa qui a scellé ce pacte le 5 mai 1998 et qui a ensuite été mis en place par un lourd dispositif constitutionnel, organique et légal, a instauré pour la Nouvelle Calédonie un régime juridique que certains ont assimilé à celui d’un État fédéré au sein d’un État fédéral, comme le Sénateur Jean-Marie Girault lors des débats du Parlement réuni en congrès le 6 juillet 1998 pour le projet de révision constitutionnelle relative à la Nouvelle Calédonie: « L’objectif recherché, c’est le rapprochement de populations et d’ethnies diverses. Celles-ci y consentent et veulent le prendre en charge. Certes, on se rapproche ainsi d’une certaine forme de fédéralisme, mais qui s’en plaindrait s’il est bien vécu ? ».

Trois élections générales ont été organisées depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de Nouméa. Elles ont toutes montré sans ambiguïté la forte majorité du corps électoral calédonien en faveur du maintien de la Nouvelle Calédonie dans la France (“Dix ans d’Accord de Nouméa“) :

- Mai 1999 : 61.64%

- Mai 2004 : 60.04%

- Mai 2009 : 61.78%

LA SORTIE DE L’ACCORD DE NOUMEA

 La campagne pour les élections législatives en Nouvelle Calédonie de juin 2012 a mis particulièrement en exergue la question de la « sortie de l’Accord de Nouméa ».

Selon l’article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le referendum d’autodétermination peut être organisé par une délibération du Congrès de la Nouvelle Calédonie entre mai 2014 et mai 2018 adoptée à la majorité des trois cinquièmes. Si, comme cela est prévisible, la consultation n’a pas eu lieu au cours de la période précitée, elle sera alors organisée par le gouvernement de la République au cours de la cinquième année de la mandature du Congrès, c’est-à-dire entre mai 2018 et mai 2019.

Si la date de ce referendum fait l’objet d’un débat, sans pourtant qu’il suive précisément les contours de la ligne de fracture entre loyalistes et indépendantistes, l’ensemble des mouvements politiques semble cependant désemparé quant à la solution à proposer aux électeurs. En effet :

- Les indépendantistes savent qu’il leur est impossible de recueillir une majorité favorable à leurs aspirations lors d’un referendum-couperet, et que la tendance n’est pas près de s’inverser dans les années à venir, bien au contraire. Ils redoutent qu’une consultation qui leur serait défavorable précipite l’option alternative de la partition de la Nouvelle Calédonie, solution qu’ils refusent par avance, mais qui serait dans ce cas inéluctable.

- Les loyalistes seraient certains de l’emporter dans une telle consultation, mais ils craignent que le résultat attendu ne fasse ressurgir les démons du passé. Ils ne souhaitent pas une partition du pays, mais devraient s’y résigner.

ABSENCE DE PROPOSITION PERTINENTE

Il faut se rendre à l’évidence, le monde politique calédonien est en panne d’idées ! En dehors de la solution de l’indépendance brute dont on vient de montrer l’inadéquation, l’inadmissibilité, l’inanité, il n’y a aucune proposition politique sérieuse concernant l’Après-Accord de Nouméa. L’hypothèse, avancée en premier par Edgar Pisani, d’une indépendance-association n’est pas non plus satisfaisante car, révocable ad nutum, elle serait bâtie sur du sable et ne rassurerait personne.

Cependant, il existerait sans doute une solution qui répondrait aux préoccupations des uns et des autres.

LA POSSIBLE SOLUTION FEDERALISTE

A regarder de trop près la question calédo-calédonienne, on manque de recul. La question doit être examinée d’un point de vue plus large, celui de l’ensemble de l’outre-mer français. C’est ce que propose le projet République Fédérale Française, qui préconise de réorganiser les rapports de la France continentale avec les entités ultramarines, Corse y compris, en se tournant vers la solution du fédéralisme. Compte tenu de l’ampleur du changement, la proposition impliquerait l’adoption d’une nouvelle Constitution au sein de laquelle seraient regroupées sous forme fédérale la France hexagonale et les différentes entités d’outre-mer, ces dernières éventuellement regroupées par zones géographiques cohérentes.

REPONSE A UN DOUBLE OBJECTIF

La solution fédérale répondrait au double impératif d’unité dans la diversité :

- Indispensable unité de l’ensemble d’outre-mer actuellement incohérent et inefficace, mais également unité et volonté d’appartenance à la République manifestées par la très grande majorité des populations. 

- Nécessaire prise en compte de la singularité, de l’identité, de la diversité ethnique, culturelle, mentale, historique, voire philosophique, des sociétés d’outre-mer, dont la Corse fait partie intégrante.

En ce sens, la création d’un ministère de plein exercice chargé de l’outre-mer et son appellation de « Ministère des outremer » apparait comme un signe d’ouverture et de reconnaissance positive de la variété des communautés ultramarines.

Le fédéralisme ainsi conçu pourrait inspirer les dirigeants politiques dont la responsabilité est d’imaginer et de construire l’avenir de l’outre-mer. Le message, relayé par les parlementaires de l’outre-mer auprès de leurs collègues de Métropole, pourrait devenir une solution d’envergure nationale.