A cette occasion les indépendantistes du FLNKS, bien qu’ils restent cramponnés à leur revendication d’indépendance qu’ils souhaitent négocier directement avec l’Etat, en ignorant superbement les résultats des trois consultations d’autodétermination qui ont systématiquement rejeté le projet d’indépendance de la Nouvelle Calédonie, ont cependant accepté de discuter de la composition du corps électoral, du temps de résidence et de la citoyenneté.

Sous réserve d’éventuelles clarifications, il semble que l’élément central de la donne électorale de l’après-Accord de Nouméa serait la citoyenneté.

L’Etat est “dans les cordes”

Bien qu’ils maintiennent leur revendication et qu’ils aient refusé de faire toute proposition, les indépendantistes ont demandé à l’Etat de “faire des propositions“, ce qui laisse supposer que certains d’entre eux seraient prêts à les écouter.

Les loyalistes, pour certains, ont fait des propositions relatives à l’organisation interne de la Nouvelle Calédonie (rapports entre collectivités calédoniennes), mais aucun ne s’est aventuré ne serait-ce qu’à suggérer une forme d’organisation des rapports République-Calédonie, comptant, comme leurs adversaires politiques, sur l’Etat pour faire des propositions.

L’Etat se retrouve donc “dans les cordes” et contraint d’inventer un schéma d’organisation des rapports entre la Nation et la Nouvelle Calédonie. Et le temps des Accords Matignon et de Nouméa est passé.

L’Etat ne peut reproduire les schémas d’organisation antérieurs à ces Accords. En outre, s’il veut avoir une chance d’avoir l’oreille des indépendantistes, l’Etat doit absolument créer une rupture significative. Ce saut qualitatif ne peut que consister en une orientation fédéraliste. Et il est impératif de nommément verbaliser ce passage au fédéralisme en tant que tel  pour que chacun apprécie l’ampleur du changement des rapports de la Nouvelle Calédonie avec la Nation.

Nous sommes tous bien conscients que cette option fédéraliste est une gageure, tant est ancrée – faussement – dans les mentalités la pseudo-tradition unitariste de la nation. Unité et indivisibilité. Si l’Etat devait prendre conscience et se convaincre que le chemin fédéraliste est la seule option d’avenir, il lui faudra adopter une démarche pragmatique, qui doit être engagée stratégiquement pour la Nouvelle Calédonie, et qui pourra ensuite être ouverte, après consultations des populations intéressées, aux autres collectivités, départements et régions d’outre-mer.

La position du Projet “REPUBLIQUE FEDERALE FRANCAISE”

Le Projet “REPUBLIQUE FEDERALE FRANCAISE” (RFF) considère les perspectives ouvertes relatives à la citoyenneté sont acceptables dans le cadre d’une orientation vers un statut d’Etat fédéré – “Etat“, “Province“, “Pays“, “Territoire“, … Elles sont conformes à ce qui peut constituer la nature et le périmètre d’une entité fédérée.

Les Citoyens calédoniens

RFF considère que la citoyenneté calédonienne, sous réserve d’une inscription, selon le droit commun, sur la liste électorale d’une commune de Nouvelle Calédonie devrait concerner les 3 catégories suivantes :

Catégorie 1

La citoyenneté calédonienne devrait être conservée de manière permanente pour tout Français qui a eu cette qualité sous le régime des Accords Matignon et de Nouméa;

Catégorie 2

La citoyenneté calédonienne devrait être de droit et conservée de manière permanente pour tous les Français natifs calédoniens et leurs famille directe (conjoints et enfants);

Catégorie 3

La citoyenneté calédonienne devrait être attribuée aux Français résidant en Nouvelle Calédonie et ne faisant pas partie des 2 catégories ci-dessus, en fonction de la durée de leur installation sur le territoire.

La durée de résidence

Toutes les parties en présence s’accordent sur la condition d’une résidence d’une certaine durée. Les indépendantistes proposent 10 ans de résidence. Le ministre suggère 7 ans. Les loyalistes proposent 3 ans.

La question sous-jacente concerne la durée de résidence à partir de laquelle on considère qu’il y a “établissement” en Nouvelle Calédonie, c’est-à-dire une durée de résidence de personnes qui ne s’y trouvent pas uniquement pour des raisons liées à leur emploi.

L’archétype de ces résidents temporaires est le fonctionnaire de l’Etat qui ne réside sur le territoire qu’en vertu d’une affectation professionnelle. Il faut savoir qu’un agent de l’Etat peut être affecté en Nouvelle Calédonie pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable une seule fois soit, en prenant en compte le congé intermédiaire, une durée d’un peu plus de 4 ans.

En fixant à 5 ans la durée de résidence minimum pour acquérir la qualité de citoyen calédonien on éliminerait de la liste des citoyens ce type de résidents temporaires, qui continueraient cependant à voter aux élections d’échelon national : européennes, présidentielles, législatives, municipales.

Aux yeux du projet RFF cette durée de résidence ne concerne que les Français de la troisième catégorie de citoyens ci-dessus.

Le projet RFF propose donc de fixer à 5 ans la durée de résidence sur le territoire permettant aux Français de cette catégorie d’acquérir la citoyenneté calédonienne.

La citoyenneté

A cette citoyenneté seraient attachés un certain nombre de droits, et notamment celui d’être inscrit sur les listes électorales pour les élections provinciales et pour l’éventuelle future consultation d’autodétermination dans 25 ou 50 ans. Cela devrait également être une condition d’éligibilité aux assemblées de province, de nomination au gouvernement, d’accès aux fonctions publiques calédoniennes.

Mais on peut très bien concevoir que la citoyenneté calédonienne ouvrirait d’autres droits – et devoirs – à leurs titulaires. On pense notamment à l’emploi local. Mais on pourrait étendre le champ de cette conditionnalité à de nombreux domaines, telle l’accession à la propriété résidentielle existante pour les citoyens calédoniens, les non-citoyens n’étant alors autorisés qu’à acheter du résidentiel neuf, comme c’est le cas en Australie ou en Nouvelle Zélande.

FRONTIÈRES DE LA PARTITION DE LA NOUVELLE CALÉDONIE

La partition de la Nouvelle Calédonie? L’État, les loyalistes, les indépendantistes, bref, tout le monde dit ne pas en vouloir. Cela a même été écrit en toutes lettres au 6ème alinéa du Point n° 5 – “L’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie” du Documentation d’Orientation de l’Accord de Nouméa:

“Le résultat de cette consultation [référendum d’autodétermination] s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global.”

Congrès de la Nouvelle Calédonie

Pourtant, en observant les comportements de certains acteurs de la pièce qui se joue devant nous, qui peuvent être interprétés comme une authentique stratégie politique, réfléchie, délibérée, on peut légitimement se demander si cette partition ne sera pas, au final, la seule solution de sortie de l’Accord de Nouméa.

Expliquons-nous.

Notre article précédent “Absurdité indépendantiste en Nouvelle Calédonie” a montré que le mouvement indépendantiste, minoritaire en Nouvelle Calédonie, est dans une impasse, et que la norme internationale ne peut lui être d’aucun secours.

Or, tant différentes déclarations “musclées” de dirigeants indépendantistes comme Louis Kotra Uregei, Rock Wamytan, Daniel Goa, ou d’autres encore, que certaines décisions indépendantistes, comme celle d’en appeler directement à l’ONU, ou celle de l’Union Calédonienne de ne pas participer au 12ème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, laissent à penser qu’un certain nombre de mouvements et de dirigeants indépendantistes cherchent à durcir les rapports entre partenaires de l’Accord de Nouméa, à en contester de plus en plus souvent les termes, et à créer une situation rendant impossible son application intégrale.

Signataires de l’Accord de Nouméa

L’impossible application de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa prévoit qu’un corps électoral limité à 8 catégories de “Citoyens calédoniens” sera appelé à se prononcer sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie à l’occasion des référendums d’autodétermination de sortie de l’Accord de Nouméa. Ce corps électoral référendaire calédonien est restreint à l’extrême puisque, schématiquement, seuls ne pourront voter que les ressortissants français établis depuis au moins 20 ans en Nouvelle Calédonie à la date du premier référendum.

Si le premier référendum, qui devra être organisé entre 2014 et 2018, n’est pas favorable à l’indépendance, un second référendum pourra être organisé 2 ans après. Si ce second référendum donne encore le même résultat, une troisième consultation des Calédoniens pourra être organisée après un nouveau délai de 2 ans. Cette insistance à s’assurer qu’il n’y a pas de majorité favorable à l’indépendance est un peu surprenante, à la fois en ce qui concerne les loyalistes que l’on infantilise en considérant qu’ils n’ont peut-être pas de maturité, ou de détermination solide, comme en ce qui concerne les indépendantistes au sujet desquels cette itérative insistance référendaire passe pour de l’assistanat électoral.

D’ailleurs, le dirigeant de l’Union Calédonienne Daniel Goa ne s’y est pas trompé, qui déclarait récemment que son parti avait l’intention de ne pas participer à plus d’un référendum d’autodétermination car il ne voulait pas se “faire ridiculiser” par son échec à 3 consultations successives, reconnaissant implicitement ce que nous disions plus haut, c’est-à-dire l’incapacité de la minorité indépendantiste à rassembler une majorité sur son projet d’accession à la pleine souveraineté et que les indépendantistes ont d’ores et déjà perdu les référendums.

Et Daniel Goa d’ajouter que, si le référendum était perdu par les indépendantistes, ce qui est plus que probable, ils iraient directement négocier l’indépendance avec le gouvernement français et l’ONU, déniant du même coup à l’ensemble de la population calédonienne le droit à une consultation sur son avenir. Il est difficile d’imaginer qu’un gouvernement français, quel qu’il soit, ainsi que l’ONU, puissent s’associer à une telle farce dictatoriale.

Cette attitude est-elle conduite uniquement par l’Union Calédonienne, ou les autres formations indépendantistes lui sont-elles associées. Il est sans doute un peu tôt pour le dire, mais elle ne semble pas, pour l’instant, être partagée par l’autre formation majeure indépendantiste, le Palika de Paul Néaoutyne. Le comité directeur du 19 octobre 2014 de l’Union Progressiste Mélanésienne – UPM -, une autre composante du FLNKS, s’est clairement désolidarisé de ces prises de position. Nous nous en tiendrons donc aux faits et n’attribuerons le durcissement actuel qu’à la seule Union Calédonienne.

La montée probable des tensions

En adoptant cette attitude, l’Union Calédonienne cherche vraisemblablement à créer les conditions pour imposer une autre logique que celle de l’Accord de Nouméa fondée sur la règle démocratique.

L’électorat indépendantiste est constitué, ne nous voilons pas la face, de personnes dont le niveau d’éducation, d’instruction, est majoritairement relativement bas, dont la perception du monde est manichéenne et tronquée. Ce n’est pas faire preuve de racisme à leur égard, ce n’est pas leur faire injure que de constater une situation objective. Cet électorat se tourne naturellement vers les partis qui disent défendre la cause du peuple kanak et ont une méfiance, voire une aversion pour les formations qui combattent le mouvement. Il s’agit d’un vote principalement ethnique. Il reçoit sans analyse et sans critique les messages de propagande des partis qu’ils soutiennent.

Nous avons vu supra que le mouvement indépendantiste est dans un cul-de-sac. Aussi, propager des messages de victoire relevant de la méthode Coué et annoncer que le contrat social et politique de l’Accord de Nouméa ne sera pas respecté si les urnes ne sont pas favorables chargent d’une très lourde et grave responsabilité les partis qui s’y livrent. En effet, en agissant ainsi, ils entraînent une grande partie de leur électorat dans une conviction mortelle que l’absence de discernement ne permettra pas de corriger et de nuancer lorsque les résultats électoraux tomberont dès la fermeture des bureaux de vote des référendums.

Il faut s’attendre à voir se manifester la passion exacerbée des espérances déçues. La croyance, si longuement entretenue chez les bataillons indépendantistes, que “l’indépendance, c’est pour demain” ne pourra pas se tarir comme par enchantement. Cette population n’a pas la capacité d’analyse, le recul nécessaire à la compréhension du verdict des urnes. L’exaspération sera alors à son comble. Il suffira alors de quelques mots d’ordre irresponsables pour qu’une possible insurrection générale se produise, et la surenchère actuelle de l’Union Calédonienne n’est pas de nature à rassurer.

Le résultat référendaire

Il est donc vraisemblable que la ou les consultations référendaires donnent les résultats traditionnels suivants :

• Sur l’ensemble du Pays, une majorité favorable au maintien de la Nouvelle Calédonie au sein de la République, dans une fourchette de 58% à 62%, voire plus ;

• Au niveau provincial, une majorité de l’ordre de 85% en province Sud favorable au maintien dans la République, et une majorité de l’ordre de 75% en province Nord et 90% en province Iles favorable à l’accession à la pleine souveraineté.

L’Union Calédonienne annonce dès à présent qu’elle ne reconnaîtra pas ce résultat. Jusqu’où ce parti, et plus généralement les indépendantistes, oseront-ils aller ? Vers de nouveaux affrontements ? Vers une une nouvelle flambée de violence créée par le refus unilatéral du résultat d’une consultation électorale démocratiquement organisée d’un corps électoral hyper favorable à la cause indépendantiste ?

Si les tensions et la violence pourront effectivement conduire à la rupture, elles ne sont pas nécessaires. Le seul fait qu’une forte minorité refuse de rester dans la sphère française constitue une cause probablement suffisante de rupture. En effet, même en l’absence de violence caractérisée, peut-on imaginer, face à une telle absence de culture démocratique, que la Nouvelle Calédonie puisse encore, après le ou les référendums, continuer à vivre et prospérer avec des indépendantistes, certes minoritaires, mais représentant 40% de la population du pays, et qui refusent la nature même du statut du pays ? S’ils ne représentaient qu’un faible pourcentage, passe encore. Mais 40% !

La partition de la Nouvelle Calédonie

Partition de l’Inde

Si les indépendantistes ne devaient pas réviser leur approche de la question de l’autodétermination d’ici bien avant les référendums et accepter le verdict des urnes, alors la seule voie pour trouver une solution à cette crise serait la partition de la Nouvelle Calédonie, vraisemblablement selon le découpage provincial actuel.

Cela supposerait des déplacements de populations, mais un exemple comme la partition du sous-continent indien entre Inde et Pakistan au moment de l’indépendance en 1947, entraînant le déplacement de 15 millions d’habitants, montre que cela n’est pas impossible.

Pas impossible du tout non plus le partage d’une île en deux pays différents, comme c’est le cas pour:

• La Nouvelle Guinée, entre Papouasie-Nouvelle Guinée mélanésienne et Irian Jaya indonésienne,

Saint Martin

• La Dominique, entre République d’Haïti et République dominicaine,

• Ou, exemple particulièrement pertinent, Saint Martin, 93 km² au total, entre la collectivité d’outre-mer française Saint Martin, et le territoire autonome néerlandais Sint Maarten.

• 

  Partition des Comores

  Certainement très possible enfin, la partition entre un État Kanaky indépendant reposant sur le territoire des actuelles provinces Nord et Iles, et le territoire de l’actuelle province Sud demeurant français, comme cela a été le cas lors de l’indépendance des Comores qui a vu les îles de la Grande-Comore, d’Anjouan et de Mohéli former l’État indépendant de l’Union des Comores, et l’île de Mayotte décider massivement de rester française.

La disposition du Document d’orientation de l’Accord de Nouméa rejetant l’hypothèse de la partition ne vaut que ce que vaut l’Accord lui-même. Cette disposition tombera avec l’Accord, soit au plus tard le 9 mai 2019 qui sera le 20ème anniversaire des élections du 9 mai 1999.

Les loyalistes ne veulent absolument pas de cette solution qui serait un aveu d’échec de 30 années d’efforts et de concessions pour se connaître, se reconnaître, s’apprivoiser les uns les autres. Cette issue doit être malheureusement envisagée par la faute de l’intolérance, du rejet du principe démocratique, et de l’exclusion par les indépendantistes des autres communautés calédoniennes.

République Fédérale Française

Ils sont par avance responsables des malheurs qui risquent de se produire.

Pourtant, ce qui est rageant, c’est qu’il existe une solution qui pourrait rapprocher loyalistes et indépendantistes sur cette belle terre de Nouvelle Calédonie, représentée par le projet République Fédérale Française.

“Terre de parole, terre de partage”

Pour rappel, deux articles précédemment publiés sur CaledonianPost ont été consacrés aux corps électoraux:

• Le corps électoral provincial calédonien
• Le corps électoral référendaire calédonien.

1 – La situation démocratique interne en Nouvelle Calédonie

1.1 – La composition démographique

(source: Notes et Documents, n° 77, Recensement De La Population De La Nouvelle Calédonie: Principaux Tableaux Du Recensement 1996, Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques, novembre 1997, Nouméa)

Carte électorale

Le recensement de 1996 peut servir de base à une approche de ce que sera le corps électoral pour le futur référendum d’autodétermination. En effet :

• Il recense la population qui sera en âge de voter à cette occasion.

• Il concerne également le corps électoral des “Citoyens calédoniens” ayant le droit de se prononcer aux référendums.

Il faut partir de l’observation que la revendication indépendantiste est, pour l’essentiel, portée par l’ethnie mélanésienne. Objectivement, le vote indépendantiste est un vote ethnique. En effet, la plupart des partis – monocolores – militant en faveur de l’indépendance prennent pour référence, implicitement ou explicitement, le droit des Kanak, ethnie première occupante du pays, à revendiquer l’accession du pays à la pleine souveraineté: “Front de Libération Nationale Kanak Socialiste” (FLNKS), “Libération Kanak Socialiste” (LKS), Parti de Libération Kanak (Palika), “Union Progressiste Mélanésienne” (UPM), ou encore Front Uni de Libération Kanak (FULK). Quant à l’Union Calédonienne, aujourd’hui monocolore, son slogan “deux couleurs, un seul peuple” n’est plus qu’un lointain souvenir, tous ses anciens membres issus des autres communautés de la société calédonienne l’ayant depuis bien longtemps quittée.

De ce fait, les membres des autres communautés constituant la part majoritaire de la population calédonienne sont invités à suivre et à adhérer à cette revendication d’indépendance kanak.

La part minoritaire de la population qui s’est déclarée “mélanésienne” lors du recensement de 1996 et qui sera en âge de voter lors des referendums d’autodétermination représente 79 024 personnes, soit 45,69% de la population totale des citoyens calédoniens.

1.2 – Le verdict des urnes

Elections

Les quatre consultations générales provinciales d’un corps électoral de Citoyens calédoniens dramatiquement restreint par l’application de la condition de près de 20 ans de résidence qui ont été organisées depuis la mise en place de l’Accord de Nouméa ont constamment montré une très forte majorité loyaliste, opposée à 60%-62% à l’indépendance de la Nouvelle Calédonie :

• 1999:
  Loyalistes: 61,64% des suffrages
  Indépendantistes: 38,36% des suffrages

• 2004:
  Loyalistes: 60,04% des suffrages
  Indépendantistes: 39,96% des suffrages

• 2009:
  Loyalistes: 61,78% des suffrages
  Indépendantistes: 38,22% des suffrages

• 2014:
  Loyalistes: 58,58% des suffrages
  Indépendantistes: 41,42% des suffrages

Le périmètre de l’audience des indépendantistes, aux alentours de 38%-40% de l’électorat restreint, a donc peu changé en 15 ans. L’épisode désastreux des élections provinciales de 2014 où les loyalistes perdent du terrain est lié à l’incroyable cacophonie et rivalité des partis loyalistes, ce qui a entraîné une démobilisation considérable de l’électorat loyaliste. Il s’agit d’une tendance lourde et il n’y a visiblement aucune raison que la répartition des suffrages évolue en faveur des indépendantistes. En effet, au lieu de se consacrer à essayer de convaincre les électeurs loyalistes du bien-fondé de leur proposition d’avenir politique, les dirigeants indépendantistes n’ont cessé, depuis la signature des Accords Matignon, puis de l’Accord de Nouméa , de ne s’adresser qu’à leurs propres troupes (“Recherche sortie Accord de Nouméa désespérément“).

En rapprochant les données démographiques de l’ethnie mélanésienne (45.69%) et les résultats des indépendantistes aux scrutins provinciaux depuis la mise en place de l’Accord de Nouméa (aux alentours de 38%), on constate qu’il y a entre 15% et 20% de la communauté mélanésienne qui ne vote pas pour l’indépendance.

Il apparaît donc clairement que le vote indépendantiste est dans une impasse et que toutes les incantations et les affirmations des tenants de cette solution, inspirées de la méthode Coué, ne changeront rien aux résultats d’un scrutin démocratique. D’aucuns considèrent même que, par rapport aux élections provinciales où les Kanak votent plus facilement en fonction de leurs relations familiales, claniques, tribales, coutumières, culturelles, le scrutin d’autodétermination verrait une libération de ces emprises et un choix de l’électeur kanak plus orienté vers des considérations intégrant des problématiques d’avenir personnel et de leur descendance, mais également communautaire.

2 – La règle démocratique externe

La règle démocratique veut que le choix de la majorité s’impose à la minorité. Quelques exemples éclaireront cette proposition :

• Le Président François Hollande a été élu pour 5 ans par 51,64% des suffrages exprimés, et malgré une cote de popularité au plus bas nul ne met en doute sa légitimité d’exercer la fonction présidentielle.

• L’option de l’indépendance du Québec lors du référendum d’autodétermination du 30 octobre 1995 a été rejetée par 50,58% de tous les électeurs inscrits sans condition de durée d’établissement, soit par 27 144 voix de majorité. Personne n’en conteste le résultat, et la “Belle province” fait toujours partie intégrante de l’État fédéral canadien.

• Le référendum du 18 septembre 2014 sur l’indépendance de l’Écosse a rejeté la solution indépendantiste par 55,3% contre 44,7% d’un corps électoral ouvert à l’extrême puisque tous les résidents, sans condition de durée d’établissement, étaient admis à voter, y compris même les ressortissants des autres pays de l’Union européenne résidant en Écosse. L’Écosse fait donc toujours partie du Royaume-Uni.

• Enfin, une leçon de démocratie vient d’être donnée aux indépendantistes calédoniens par nos voisins fidjiens. Pour information, le recensement de 2007 y dénombrait 475 739 Fidjiens d’origine mélanésienne (56,82 %), 313 798 Fidjiens d’origine indienne (37,48 %) et 47 734 autres personnes (5,7 %) pour un total de 877 271 personnes.

En 1987, deux coups d’État successifs menés par des personnes appartenant à l’ethnie mélanésienne d’origine renversent le gouvernement démocratiquement élu. Ces putschistes n’avaient pas accepté que les urnes aient donné la majorité à la communauté indo-fidjienne immigrée depuis le XIXe siècle dans l’archipel.

La Constitution raciste de 1990 qui s’ensuivit confia le contrôle du pays à l’ethnie mélanésienne. Puis quelques amendements la rendirent plus démocratiquement présentable, ce qui entraîna un troisième coup d’État en 2000, de nouveau en faveur de l’ethnie mélanésienne.

Frank Bainimarama

Le chef des forces armées, Frank Bainimarama, chassa les putschistes ayant conduit ce troisième coup d’État et réussit à rétablir l’ordre. Suivirent des élections démocratiques, mais un quatrième coup d’État militaire du 5 décembre 2006, du même Commodore Frank Bainimarama, renversa le gouvernement considéré comme coupable d’avoir attisé les tensions entre les deux principales communautés ethniques. Par ailleurs certains membres du gouvernement avaient tenu des propos racistes et incendiaires à l’encontre des Indo-fidjiens.

Une nouvelle constitution, de nature démocratique, a abrogé les listes électorales ethniques et la répartition des sièges selon des critères ethniques qui polluaient de manière raciste les constitutions précédentes. Cette dernière constitution a été promulguée le 22 août 2013, et les élections générales du 17 septembre 2014 ont donné la majorité absolue (59,2%) au parti Fidji First de Frank Bainimarama.

Cette période d’instabilité fidjienne, pendant laquelle le pays a été exclu du Commonwealth et mis au ban de la communauté internationale (seul le FLNKS rendait les honneurs à ce régime !), et qui s’est conclue par un retour à l’état démocratique, montre que, sauf à s’enfoncer dans la dictature, la seule règle viable dans un territoire où coexistent différentes communautés importantes est de respecter chacune de ces communautés, mais de reconnaître la primauté de la majorité. Les soutiens à la thèse ethnique indépendantiste calédonienne viennent de pays de la Mélanésie – Papouasie Nouvelle Guinée, Iles Salomon, Vanuatu – où ne coexistent pas de significatives communautés ethniques différentes.

Il est vraisemblable qu’après l’évolution démocratique récente de Fidji les indépendantistes calédoniens viennent de perdre le soutien inconditionnel de la nation la plus importante du Pacifique Sud insulaire.

En conséquence, depuis la démocratisation de son régime politique, la République de Fidji a été réintégrée dans le concert des nations du monde et a été de nouveau admise au sein du Commonwealth.

On ne saurait trop recommander aux loyalistes de Nouvelle Calédonie de se rapprocher du nouveau pouvoir fidjien, de lui accorder leur soutien dans son évolution démocratique, et d’établir et partager la similitude de nos deux territoires sur le plan de la coexistence communautaire.

*     *     *

En regardant ce qui se passe sur la scène internationale on ne peut donc qu’être stupéfait par l’incongruité et l’absurdité des positions des indépendantistes calédoniens.

Pourtant, il existe une solution qui pourrait rapprocher loyalistes et indépendantistes sur cette belle terre de Nouvelle Calédonie: le projet République Fédérale Française.

Par ailleurs, selon l’article 1101 code civil (Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804):

“Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.”

Et l’article 1134 du code civil, appliquant la règle “Pacta sunt servanda” dont on peut étendre la portée à l’ensemble de la communauté, poursuit:

“Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.”

Cette référence de philosophie politique et ces deux articles du code napoléonien résument toute la problématique de la situation calédonienne créée par l’Accord de Matignon et l’Accord de Nouméa: la prééminence de la démocratie, et le respect des conventions librement formées. Car, en effet, par la signature des Accords, les Calédoniens, qu’ils soient loyalistes ou indépendantistes, ont établi un “contrat social” pour la durée de ces Accords. Par principe ces Accords forment la loi des parties, ne peuvent être révoqués ou modifiés que de leur consentement mutuel, et doivent être exécutés de bonne foi.

Par ailleurs l’Accord de Nouméa recèle des contradictions

La prééminence de la démocratie

L’Accord de Matignon puis l’Accord de Nouméa permettent de distinguer aujourd’hui trois corps électoraux en Nouvelle Calédonie.

Il y a en premier lieu le corps électoral de droit commun qui regroupe tous les ressortissants français résidant en Nouvelle Calédonie appelés à voter pour les élections de nature nationale: présidentielles, législatives, municipales, consultations référendaires nationales. C’est l’application intégrale du principe démocratique.

Ensuite, les signataires de l’Accord de Nouméa, et à leur suite les Citoyens calédoniens, ont accepté l’idée que, pour ce qui regarde la ou les décisions futures concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie, il était normal de ne consulter que les personnes qui, par leur histoire personnelle, auraient démontré un attachement, voire un enracinement dans ce territoire. Ils ont donc exigé que ne pourraient faire partie de ce corps électoral spécial que les ressortissants français établis en Nouvelle Calédonie depuis une certaine durée.

Ceci est parfaitement logique et normal. On peut éventuellement argumenter sur la durée d’installation en Nouvelle Calédonie, qui apparaît à beaucoup comme excessive, mais on ne peut pas contester la légitimité du principe lui-même.

Il y a cependant un problème de taille: le principe de résidence longue et significative pour les consultations sur l’avenir institutionnel a été abusivement étendu à la définition du corps électoral pour les élections provinciales. Or il n’y a aucune sérieuse justification juridique, politique, économique, identitaire, ou encore logique, à ce qu’il y ait un corps électoral restreint pour élire les représentants aux assemblées de province et au Congrès de la Nouvelle Calédonie.

L’inconstitutionnalité d’un corps électoral provincial calédonien restreint

Les élections provinciales qui ont lieu tous les cinq ans servent à renouveler les assemblées provinciales et le Congrès. Ces assemblées ont pour rôle d’administrer leurs territoires respectifs, provinces et pays Nouvelle Calédonie, selon une répartition des compétences. Ces collectivités n’ont pas vocation à se prononcer sur l’avenir institutionnel du territoire.

Elles administrent leurs territoires en décidant notamment, et principalement, de la contribution des administrés aux charges générales et en répartissant le produit de l’impôt, chacune selon les priorités définies par leurs assemblées délibérantes respectives.

Le corps électoral provincial calédonien appelé à participer aux élections correspondantes est restreint aux électeurs, qualifiés “Citoyens Calédoniens”, dont l’installation en Nouvelle Calédonie est de longue date. Or, limiter un corps électoral devant désigner ses représentants dans des assemblées chargées de voter l’impôt et d’en répartir le produit se heurte à un principe constitutionnel clair. Il s’agit, accessoirement, de l’article XIII et, principalement, de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, laquelle Déclaration fait partie intégrante de ce qu’il est convenu d’appeler le “bloc de constitutionnalité”. Or ces deux articles sont ainsi libellés:

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Article XIII
“Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.”

Article XIV
“Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”

Est donc ainsi illégale et inconstitutionnelle toute disposition limitant l’accès de citoyens à l’élection de membres d’assemblées représentatives chargées de voter l’impôt et d’en répartir le produit.

On peut s’étonner du fait que le Conseil Constitutionnel n’ait pas retoqué ce texte. Il faut croire que la “raison d’État” a prévalu…

La Cour européenne des droits de l’Homme, saisie, a cependant reconnu que cette disposition était contraire aux règles de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais a accepté de ne pas la sanctionner dans la mesure où elle était expressément limitée dans le temps.

Il n’en demeure pas moins que cette disposition reste intrinsèquement et fondamentalement inconstitutionnelle. Tout citoyen qui, excipant de ce caractère, contesterait en justice son imposition à titre personnel, en revendiquant l’exception d’illégalité, obtiendrait vraisemblablement gain de cause.

Cette limitation du corps électoral provincial aura eu cependant un mérite: celui de permettre de mesurer tous les cinq ans le poids électoral respectif des mouvances loyaliste et indépendantiste dans le cadre d’un corps électoral restreint assez proche de celui des référendums de sortie de l’Accord de Nouméa. Elle a permis de constater une répartition constante, quasiment figée, des électorats loyaliste et indépendantiste selon le rapport de trois cinquièmes à deux cinquièmes.

Les atteintes au respect des conventions librement formées

Il y a eu deux atteintes significatives au principe du respect du “contrat social” calédonien.

La révision constitutionnelle du 23 février 2007

Il s’agit en premier lieu de la révision de l’Accord de Nouméa par la Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution, qui a eu pour effet de transformer le corps électoral initialement glissant réservé aux citoyens ayant au moins dix ans de résidence calédonienne en un corps électoral bloqué, en faisant intervenir une condition liée à l’inscription sur les listes électorales.

Cette modification par la voie du Parlement réuni en Congrès est tout simplement illégale, tant sur la forme que sur le fond.

La forme

L’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 a été adopté par négociation entre les trois partenaires Etat, représentants loyalistes et représentants indépendantistes. Il a imposé la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 par la voie du Congrès du Parlement pour en permettre l’application. Les Calédoniens ont ensuite adopté cet Accord le 8 novembre 1998 par référendum local, en ayant à l’esprit également la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, pour en faire “leur loi des parties”, leur “contrat social” pour les 20 ans à venir.

Toute modification significative des deux articles de la Constitution issus de la révision aurait dû respecter le parallélisme des formes de la formation de cet Accord et de la révision constitutionnelle subordonnée. Or la révision du 23 février 2007 s’est faite sans consulter les Calédoniens, contre leur avis et, pourrait-on dire, “dans leur dos”.

Le fond

L’Accord signé le 5 mai 1998 est l’acte fondateur de l’ensemble du dispositif constitutionnel et légal. Il s’impose comme la loi des parties. En conséquence, aucune disposition ultérieure, fût-elle constitutionnelle, ne pouvait, hors le consentement des parties, modifier cet élément fondamental de l’Accord sans mettre à bas l’ensemble de l’édifice.

Ainsi la loi constitutionnelle du 23 février 2007 est-elle entachée d’irrégularités sérieuses.

Les tentatives de radiation massive d’électeurs par le FLNKS

En second lieu, les tentatives du FLNKS de faire radier des listes électorales provinciales des milliers d’électeurs supposés loyalistes, en rompant le principe même de l’Accord, en tentant des manœuvres pour ne pas l’appliquer de bonne foi, en usant et en s’appuyant de dispositions dont on vient de voir qu’elles étaient entachées d’irrégularités sérieuses, constituent une atteinte grave au principe du respect des conventions et de leur application de bonne foi.

La contradiction de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa est constitué de deux documents:
⦁ Le “Préambule”, qui fixe les principes fondamentaux
⦁ Le “Document d’orientation”, dont l’objet est de préciser l’application des principes fixés par le Préambule.

D’une manière générale, et plus particulièrement dans ce qui relève du droit, un préambule a toujours, en principe, une valeur juridique supérieure au contenu détaillé qui le suit, qui doit en respecter l’économie, et qui ne peut le contredire. En cas de contradiction on se tourne vers le premier qui exprime la volonté des parties pour interpréter le second et, lorsqu’il est clair, c’est le préambule qui fait foi.

Le Préambule de l’Accord de Nouméa stipule:

“Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée”.

Il n’y est donc pas fait mention d’inscription sur les listes électorales.

Or, le Document d’orientation le contredit lorsque l’alinéa 4 de son point 2.2.1, “Le corps électoral”, définit ce corps électoral par référence à l’article 2, alinéa 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 qui stipule:

“Seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits fur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi….”.

Il n’est pas possible au Document d’orientation de contredire des principes clairement formulés dans le préambule, ou d’y rajouter des éléments qui conduiraient à réduire ou à élargir indûment la portée du consentement de l’une ou l’autre des parties. Face à cette contradiction entre une disposition claire du Préambule et un élément du Documentation d’orientation, c’est la disposition du Préambule qui prévaut.

En l’occurrence, c’est le principe de la seule condition de durée de résidence qui devrait être retenu pour déterminer la composition du corps électoral provincial.