Nous avons souhaité présenter le cas de Fidji dont la population, qui regroupe des composantes mélanésienne, indienne et diverses autres, rappelle, toutes proportions gardées, celle de la Nouvelle Calédonie.

La population fidjienne est constituée de la population mélanésienne d’origine, d’une composante importante d’origine indienne, et de diverses autres communautés. Sur un total de 847 271 personnes, le poids démographique de chacune de ces composantes se répartit comme suit (chiffres du recensement de 2007):

• 475 739 Fidjiens d’origine mélanésienne (56,82 %)
• 313 798 Fidjiens d’origine indiennne (37,48 %)
• 47 734 Fidjiens d’autres origines (5,7 %).

A l’indépendance en 1970 la Constitution du pays prévoyait un corps électoral spécifique pour chacune de ces composantes., créant ainsi une ségrégation entre origines ethniques. Cette Constitution a amené 4 coups d’État.

Le projet de constitution du FLNKS adopte la même logique raciale lorsqu’il prévoit que le futur Sénat Coutumier participerait à égalité avec la future Assemblée Nationale à l’élection du futur Président de la République. Les mêmes erreurs produiront les mêmes effets.

Après l’indépendance des dissensions apparurent assez rapidement à Fidji entre communautés. Des troubles intenses suivirent les élections d’avril 1987, qui menèrent à deux coups d’État successifs abrogeant la Constitution. Puis une nouvelle Constitution raciste donnant la majorité à l’ethnie mélanésienne fut adoptée en 1990.

Après une réforme constitutionnelle en 1997 rétablissant un peu plus d’équilibre, les élections de mai 1999 portèrent au pouvoir un Indo-Fidjien, ce que n’accepta pas le clan mélanésien. En mai 2000 des putschistes firent un troisième coup d’État, réclamant l’éviction des non mélanésiens et la suprématie politique des Mélanésiens, afin que plus jamais un Indo-Fidjien ne puisse devenir premier ministre.

Le commodore Frank Bainimarama rétablit l’ordre, fit emprisonner les putschistes et transmit immédiatement le pouvoir à un gouvernement de transition. Cependant les vieux démons ressurgirent, et le nouveau premier ministre refusa d’appliquer la Constitution.

Face à ce déni de légalité, Bainimarama se résolut en fin 2006, par le quatrième coup d’État à renverser le gouvernement et se fit lui-même nommer à la tête d’un gouvernement civil où les différentes communautés étaient représentées.

Une nouvelle Constitution, conforme aux normes de la communauté internationale en matière d’égalité des citoyens, fut adoptée en fin 2013. Elle rompt avec la pratique communautariste des constitutions précédentes et adopte un corps électoral unique.

NON A L’INDÉPENDANCE DE LA NOUVELLE CALÉDONIE

Amis loyalistes et indépendantistes, regardez ce que nous prépare le projet de constitution élaborée par le FLNKS. Si, par malheur, le résultat du référendum devait être en faveur du “OUI à l’indépendance”, nous devrons nous attendre à de pareilles catastrophes. On imagine déjà certains réclamer l’extradition des Européens vers la France, des Wallisiens vers Wallis, des Tahitiens vers la Polynésie Française, des Indonésiens vers Java, … et des Loyaltiens vers leurs îles !!!

Votez “NON à l’indépendance”

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La Chaîne Youtube “4 novembre 2018″.

NON A L’INDÉPENDANCE DE LA NOUVELLE CALÉDONIE

Il s’agit donc d’un rôle d’assistant des institutions politiques pour la prise en compte de la dimension identitaire mélanésienne dans les lois et réglementations concernées. Elle exclut de la compétence de l’institution toute considération politique et toute initiative indépendante. Cela repose fondamentalement sur la considération que la désignation des sénateurs coutumiers n’a aucune base démocratique.

Le Sénat Coutumier s’est comporté comme une chambre souveraine, alors que sa fonction aurait dû être celle d’un assesseur des institutions dans le fonctionnement de l’appareil administrativo-politique de la Nouvelle Calédonie.

Dans la perspective de la consultation d’autodétermination du 4 novembre 2018 il est important de nous informer sur le rôle que le projet constitutionnel du FLNKS entend faire jouer à la représentation coutumière.

L’organisation coutumière est de type oligarchique: c’est une organisation non démocratique de type pyramidal dans laquelle la souveraineté appartient à un petit groupe de personnes, à une classe restreinte et privilégiée, et le Sénat Coutumier qui en procède est frappé des même vices.

A la lecture du projet constitutionnel du FLNKS, on découvre que ses “penseurs” ont élaboré un projet de pseudo-république parlementaire avec une composante oligarchique “coutumière” marquée.

En effet, le Président de la République est élu par les membres de l’assemblée nationale, mais également par les membres du sénat coutumier. Ce président élu de manière non démocratique propose ensuite la composition du gouvernement.

Si l’on reconduit à l’identique la composition actuelle des 2 assemblées correspondantes, l’équilibre démocratique de la représentation serait rompu car les électeurs d’origine oligarchique représenteraient près du quart des suffrages.

Cela conduirait inéluctablement au scénario fidjien: tensions inter-ethniques, conflits de représentativité, et vraisemblablement coups d’État.

La vidéo ci-dessous expose l’aberration constitutionnelle du FLNKS.

Elle cite notamment l’Exemple Fidjien, qui sera détaillé dans la vidéo qui sera publié à sa suite.

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La Chaîne Youtube “4 novembre 2018″.

FRONTIÈRES DE LA PARTITION DE LA NOUVELLE CALÉDONIE

La partition de la Nouvelle Calédonie? L’État, les loyalistes, les indépendantistes, bref, tout le monde dit ne pas en vouloir. Cela a même été écrit en toutes lettres au 6ème alinéa du Point n° 5 – “L’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie” du Documentation d’Orientation de l’Accord de Nouméa:

“Le résultat de cette consultation [référendum d’autodétermination] s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global.”

Congrès de la Nouvelle Calédonie

Pourtant, en observant les comportements de certains acteurs de la pièce qui se joue devant nous, qui peuvent être interprétés comme une authentique stratégie politique, réfléchie, délibérée, on peut légitimement se demander si cette partition ne sera pas, au final, la seule solution de sortie de l’Accord de Nouméa.

Expliquons-nous.

Notre article précédent “Absurdité indépendantiste en Nouvelle Calédonie” a montré que le mouvement indépendantiste, minoritaire en Nouvelle Calédonie, est dans une impasse, et que la norme internationale ne peut lui être d’aucun secours.

Or, tant différentes déclarations “musclées” de dirigeants indépendantistes comme Louis Kotra Uregei, Rock Wamytan, Daniel Goa, ou d’autres encore, que certaines décisions indépendantistes, comme celle d’en appeler directement à l’ONU, ou celle de l’Union Calédonienne de ne pas participer au 12ème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, laissent à penser qu’un certain nombre de mouvements et de dirigeants indépendantistes cherchent à durcir les rapports entre partenaires de l’Accord de Nouméa, à en contester de plus en plus souvent les termes, et à créer une situation rendant impossible son application intégrale.

Signataires de l’Accord de Nouméa

L’impossible application de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa prévoit qu’un corps électoral limité à 8 catégories de “Citoyens calédoniens” sera appelé à se prononcer sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie à l’occasion des référendums d’autodétermination de sortie de l’Accord de Nouméa. Ce corps électoral référendaire calédonien est restreint à l’extrême puisque, schématiquement, seuls ne pourront voter que les ressortissants français établis depuis au moins 20 ans en Nouvelle Calédonie à la date du premier référendum.

Si le premier référendum, qui devra être organisé entre 2014 et 2018, n’est pas favorable à l’indépendance, un second référendum pourra être organisé 2 ans après. Si ce second référendum donne encore le même résultat, une troisième consultation des Calédoniens pourra être organisée après un nouveau délai de 2 ans. Cette insistance à s’assurer qu’il n’y a pas de majorité favorable à l’indépendance est un peu surprenante, à la fois en ce qui concerne les loyalistes que l’on infantilise en considérant qu’ils n’ont peut-être pas de maturité, ou de détermination solide, comme en ce qui concerne les indépendantistes au sujet desquels cette itérative insistance référendaire passe pour de l’assistanat électoral.

D’ailleurs, le dirigeant de l’Union Calédonienne Daniel Goa ne s’y est pas trompé, qui déclarait récemment que son parti avait l’intention de ne pas participer à plus d’un référendum d’autodétermination car il ne voulait pas se “faire ridiculiser” par son échec à 3 consultations successives, reconnaissant implicitement ce que nous disions plus haut, c’est-à-dire l’incapacité de la minorité indépendantiste à rassembler une majorité sur son projet d’accession à la pleine souveraineté et que les indépendantistes ont d’ores et déjà perdu les référendums.

Et Daniel Goa d’ajouter que, si le référendum était perdu par les indépendantistes, ce qui est plus que probable, ils iraient directement négocier l’indépendance avec le gouvernement français et l’ONU, déniant du même coup à l’ensemble de la population calédonienne le droit à une consultation sur son avenir. Il est difficile d’imaginer qu’un gouvernement français, quel qu’il soit, ainsi que l’ONU, puissent s’associer à une telle farce dictatoriale.

Cette attitude est-elle conduite uniquement par l’Union Calédonienne, ou les autres formations indépendantistes lui sont-elles associées. Il est sans doute un peu tôt pour le dire, mais elle ne semble pas, pour l’instant, être partagée par l’autre formation majeure indépendantiste, le Palika de Paul Néaoutyne. Le comité directeur du 19 octobre 2014 de l’Union Progressiste Mélanésienne – UPM -, une autre composante du FLNKS, s’est clairement désolidarisé de ces prises de position. Nous nous en tiendrons donc aux faits et n’attribuerons le durcissement actuel qu’à la seule Union Calédonienne.

La montée probable des tensions

En adoptant cette attitude, l’Union Calédonienne cherche vraisemblablement à créer les conditions pour imposer une autre logique que celle de l’Accord de Nouméa fondée sur la règle démocratique.

L’électorat indépendantiste est constitué, ne nous voilons pas la face, de personnes dont le niveau d’éducation, d’instruction, est majoritairement relativement bas, dont la perception du monde est manichéenne et tronquée. Ce n’est pas faire preuve de racisme à leur égard, ce n’est pas leur faire injure que de constater une situation objective. Cet électorat se tourne naturellement vers les partis qui disent défendre la cause du peuple kanak et ont une méfiance, voire une aversion pour les formations qui combattent le mouvement. Il s’agit d’un vote principalement ethnique. Il reçoit sans analyse et sans critique les messages de propagande des partis qu’ils soutiennent.

Nous avons vu supra que le mouvement indépendantiste est dans un cul-de-sac. Aussi, propager des messages de victoire relevant de la méthode Coué et annoncer que le contrat social et politique de l’Accord de Nouméa ne sera pas respecté si les urnes ne sont pas favorables chargent d’une très lourde et grave responsabilité les partis qui s’y livrent. En effet, en agissant ainsi, ils entraînent une grande partie de leur électorat dans une conviction mortelle que l’absence de discernement ne permettra pas de corriger et de nuancer lorsque les résultats électoraux tomberont dès la fermeture des bureaux de vote des référendums.

Il faut s’attendre à voir se manifester la passion exacerbée des espérances déçues. La croyance, si longuement entretenue chez les bataillons indépendantistes, que “l’indépendance, c’est pour demain” ne pourra pas se tarir comme par enchantement. Cette population n’a pas la capacité d’analyse, le recul nécessaire à la compréhension du verdict des urnes. L’exaspération sera alors à son comble. Il suffira alors de quelques mots d’ordre irresponsables pour qu’une possible insurrection générale se produise, et la surenchère actuelle de l’Union Calédonienne n’est pas de nature à rassurer.

Le résultat référendaire

Il est donc vraisemblable que la ou les consultations référendaires donnent les résultats traditionnels suivants :

• Sur l’ensemble du Pays, une majorité favorable au maintien de la Nouvelle Calédonie au sein de la République, dans une fourchette de 58% à 62%, voire plus ;

• Au niveau provincial, une majorité de l’ordre de 85% en province Sud favorable au maintien dans la République, et une majorité de l’ordre de 75% en province Nord et 90% en province Iles favorable à l’accession à la pleine souveraineté.

L’Union Calédonienne annonce dès à présent qu’elle ne reconnaîtra pas ce résultat. Jusqu’où ce parti, et plus généralement les indépendantistes, oseront-ils aller ? Vers de nouveaux affrontements ? Vers une une nouvelle flambée de violence créée par le refus unilatéral du résultat d’une consultation électorale démocratiquement organisée d’un corps électoral hyper favorable à la cause indépendantiste ?

Si les tensions et la violence pourront effectivement conduire à la rupture, elles ne sont pas nécessaires. Le seul fait qu’une forte minorité refuse de rester dans la sphère française constitue une cause probablement suffisante de rupture. En effet, même en l’absence de violence caractérisée, peut-on imaginer, face à une telle absence de culture démocratique, que la Nouvelle Calédonie puisse encore, après le ou les référendums, continuer à vivre et prospérer avec des indépendantistes, certes minoritaires, mais représentant 40% de la population du pays, et qui refusent la nature même du statut du pays ? S’ils ne représentaient qu’un faible pourcentage, passe encore. Mais 40% !

La partition de la Nouvelle Calédonie

Partition de l’Inde

Si les indépendantistes ne devaient pas réviser leur approche de la question de l’autodétermination d’ici bien avant les référendums et accepter le verdict des urnes, alors la seule voie pour trouver une solution à cette crise serait la partition de la Nouvelle Calédonie, vraisemblablement selon le découpage provincial actuel.

Cela supposerait des déplacements de populations, mais un exemple comme la partition du sous-continent indien entre Inde et Pakistan au moment de l’indépendance en 1947, entraînant le déplacement de 15 millions d’habitants, montre que cela n’est pas impossible.

Pas impossible du tout non plus le partage d’une île en deux pays différents, comme c’est le cas pour:

• La Nouvelle Guinée, entre Papouasie-Nouvelle Guinée mélanésienne et Irian Jaya indonésienne,

Saint Martin

• La Dominique, entre République d’Haïti et République dominicaine,

• Ou, exemple particulièrement pertinent, Saint Martin, 93 km² au total, entre la collectivité d’outre-mer française Saint Martin, et le territoire autonome néerlandais Sint Maarten.

• 

  Partition des Comores

  Certainement très possible enfin, la partition entre un État Kanaky indépendant reposant sur le territoire des actuelles provinces Nord et Iles, et le territoire de l’actuelle province Sud demeurant français, comme cela a été le cas lors de l’indépendance des Comores qui a vu les îles de la Grande-Comore, d’Anjouan et de Mohéli former l’État indépendant de l’Union des Comores, et l’île de Mayotte décider massivement de rester française.

La disposition du Document d’orientation de l’Accord de Nouméa rejetant l’hypothèse de la partition ne vaut que ce que vaut l’Accord lui-même. Cette disposition tombera avec l’Accord, soit au plus tard le 9 mai 2019 qui sera le 20ème anniversaire des élections du 9 mai 1999.

Les loyalistes ne veulent absolument pas de cette solution qui serait un aveu d’échec de 30 années d’efforts et de concessions pour se connaître, se reconnaître, s’apprivoiser les uns les autres. Cette issue doit être malheureusement envisagée par la faute de l’intolérance, du rejet du principe démocratique, et de l’exclusion par les indépendantistes des autres communautés calédoniennes.

République Fédérale Française

Ils sont par avance responsables des malheurs qui risquent de se produire.

Pourtant, ce qui est rageant, c’est qu’il existe une solution qui pourrait rapprocher loyalistes et indépendantistes sur cette belle terre de Nouvelle Calédonie, représentée par le projet République Fédérale Française.

Par ailleurs, selon l’article 1101 code civil (Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804):

“Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.”

Et l’article 1134 du code civil, appliquant la règle “Pacta sunt servanda” dont on peut étendre la portée à l’ensemble de la communauté, poursuit:

“Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.”

Cette référence de philosophie politique et ces deux articles du code napoléonien résument toute la problématique de la situation calédonienne créée par l’Accord de Matignon et l’Accord de Nouméa: la prééminence de la démocratie, et le respect des conventions librement formées. Car, en effet, par la signature des Accords, les Calédoniens, qu’ils soient loyalistes ou indépendantistes, ont établi un “contrat social” pour la durée de ces Accords. Par principe ces Accords forment la loi des parties, ne peuvent être révoqués ou modifiés que de leur consentement mutuel, et doivent être exécutés de bonne foi.

Par ailleurs l’Accord de Nouméa recèle des contradictions

La prééminence de la démocratie

L’Accord de Matignon puis l’Accord de Nouméa permettent de distinguer aujourd’hui trois corps électoraux en Nouvelle Calédonie.

Il y a en premier lieu le corps électoral de droit commun qui regroupe tous les ressortissants français résidant en Nouvelle Calédonie appelés à voter pour les élections de nature nationale: présidentielles, législatives, municipales, consultations référendaires nationales. C’est l’application intégrale du principe démocratique.

Ensuite, les signataires de l’Accord de Nouméa, et à leur suite les Citoyens calédoniens, ont accepté l’idée que, pour ce qui regarde la ou les décisions futures concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie, il était normal de ne consulter que les personnes qui, par leur histoire personnelle, auraient démontré un attachement, voire un enracinement dans ce territoire. Ils ont donc exigé que ne pourraient faire partie de ce corps électoral spécial que les ressortissants français établis en Nouvelle Calédonie depuis une certaine durée.

Ceci est parfaitement logique et normal. On peut éventuellement argumenter sur la durée d’installation en Nouvelle Calédonie, qui apparaît à beaucoup comme excessive, mais on ne peut pas contester la légitimité du principe lui-même.

Il y a cependant un problème de taille: le principe de résidence longue et significative pour les consultations sur l’avenir institutionnel a été abusivement étendu à la définition du corps électoral pour les élections provinciales. Or il n’y a aucune sérieuse justification juridique, politique, économique, identitaire, ou encore logique, à ce qu’il y ait un corps électoral restreint pour élire les représentants aux assemblées de province et au Congrès de la Nouvelle Calédonie.

L’inconstitutionnalité d’un corps électoral provincial calédonien restreint

Les élections provinciales qui ont lieu tous les cinq ans servent à renouveler les assemblées provinciales et le Congrès. Ces assemblées ont pour rôle d’administrer leurs territoires respectifs, provinces et pays Nouvelle Calédonie, selon une répartition des compétences. Ces collectivités n’ont pas vocation à se prononcer sur l’avenir institutionnel du territoire.

Elles administrent leurs territoires en décidant notamment, et principalement, de la contribution des administrés aux charges générales et en répartissant le produit de l’impôt, chacune selon les priorités définies par leurs assemblées délibérantes respectives.

Le corps électoral provincial calédonien appelé à participer aux élections correspondantes est restreint aux électeurs, qualifiés “Citoyens Calédoniens”, dont l’installation en Nouvelle Calédonie est de longue date. Or, limiter un corps électoral devant désigner ses représentants dans des assemblées chargées de voter l’impôt et d’en répartir le produit se heurte à un principe constitutionnel clair. Il s’agit, accessoirement, de l’article XIII et, principalement, de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, laquelle Déclaration fait partie intégrante de ce qu’il est convenu d’appeler le “bloc de constitutionnalité”. Or ces deux articles sont ainsi libellés:

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Article XIII
“Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.”

Article XIV
“Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”

Est donc ainsi illégale et inconstitutionnelle toute disposition limitant l’accès de citoyens à l’élection de membres d’assemblées représentatives chargées de voter l’impôt et d’en répartir le produit.

On peut s’étonner du fait que le Conseil Constitutionnel n’ait pas retoqué ce texte. Il faut croire que la “raison d’État” a prévalu…

La Cour européenne des droits de l’Homme, saisie, a cependant reconnu que cette disposition était contraire aux règles de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais a accepté de ne pas la sanctionner dans la mesure où elle était expressément limitée dans le temps.

Il n’en demeure pas moins que cette disposition reste intrinsèquement et fondamentalement inconstitutionnelle. Tout citoyen qui, excipant de ce caractère, contesterait en justice son imposition à titre personnel, en revendiquant l’exception d’illégalité, obtiendrait vraisemblablement gain de cause.

Cette limitation du corps électoral provincial aura eu cependant un mérite: celui de permettre de mesurer tous les cinq ans le poids électoral respectif des mouvances loyaliste et indépendantiste dans le cadre d’un corps électoral restreint assez proche de celui des référendums de sortie de l’Accord de Nouméa. Elle a permis de constater une répartition constante, quasiment figée, des électorats loyaliste et indépendantiste selon le rapport de trois cinquièmes à deux cinquièmes.

Les atteintes au respect des conventions librement formées

Il y a eu deux atteintes significatives au principe du respect du “contrat social” calédonien.

La révision constitutionnelle du 23 février 2007

Il s’agit en premier lieu de la révision de l’Accord de Nouméa par la Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution, qui a eu pour effet de transformer le corps électoral initialement glissant réservé aux citoyens ayant au moins dix ans de résidence calédonienne en un corps électoral bloqué, en faisant intervenir une condition liée à l’inscription sur les listes électorales.

Cette modification par la voie du Parlement réuni en Congrès est tout simplement illégale, tant sur la forme que sur le fond.

La forme

L’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 a été adopté par négociation entre les trois partenaires Etat, représentants loyalistes et représentants indépendantistes. Il a imposé la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 par la voie du Congrès du Parlement pour en permettre l’application. Les Calédoniens ont ensuite adopté cet Accord le 8 novembre 1998 par référendum local, en ayant à l’esprit également la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, pour en faire “leur loi des parties”, leur “contrat social” pour les 20 ans à venir.

Toute modification significative des deux articles de la Constitution issus de la révision aurait dû respecter le parallélisme des formes de la formation de cet Accord et de la révision constitutionnelle subordonnée. Or la révision du 23 février 2007 s’est faite sans consulter les Calédoniens, contre leur avis et, pourrait-on dire, “dans leur dos”.

Le fond

L’Accord signé le 5 mai 1998 est l’acte fondateur de l’ensemble du dispositif constitutionnel et légal. Il s’impose comme la loi des parties. En conséquence, aucune disposition ultérieure, fût-elle constitutionnelle, ne pouvait, hors le consentement des parties, modifier cet élément fondamental de l’Accord sans mettre à bas l’ensemble de l’édifice.

Ainsi la loi constitutionnelle du 23 février 2007 est-elle entachée d’irrégularités sérieuses.

Les tentatives de radiation massive d’électeurs par le FLNKS

En second lieu, les tentatives du FLNKS de faire radier des listes électorales provinciales des milliers d’électeurs supposés loyalistes, en rompant le principe même de l’Accord, en tentant des manœuvres pour ne pas l’appliquer de bonne foi, en usant et en s’appuyant de dispositions dont on vient de voir qu’elles étaient entachées d’irrégularités sérieuses, constituent une atteinte grave au principe du respect des conventions et de leur application de bonne foi.

La contradiction de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa est constitué de deux documents:
⦁ Le “Préambule”, qui fixe les principes fondamentaux
⦁ Le “Document d’orientation”, dont l’objet est de préciser l’application des principes fixés par le Préambule.

D’une manière générale, et plus particulièrement dans ce qui relève du droit, un préambule a toujours, en principe, une valeur juridique supérieure au contenu détaillé qui le suit, qui doit en respecter l’économie, et qui ne peut le contredire. En cas de contradiction on se tourne vers le premier qui exprime la volonté des parties pour interpréter le second et, lorsqu’il est clair, c’est le préambule qui fait foi.

Le Préambule de l’Accord de Nouméa stipule:

“Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée”.

Il n’y est donc pas fait mention d’inscription sur les listes électorales.

Or, le Document d’orientation le contredit lorsque l’alinéa 4 de son point 2.2.1, “Le corps électoral”, définit ce corps électoral par référence à l’article 2, alinéa 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 qui stipule:

“Seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits fur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi….”.

Il n’est pas possible au Document d’orientation de contredire des principes clairement formulés dans le préambule, ou d’y rajouter des éléments qui conduiraient à réduire ou à élargir indûment la portée du consentement de l’une ou l’autre des parties. Face à cette contradiction entre une disposition claire du Préambule et un élément du Documentation d’orientation, c’est la disposition du Préambule qui prévaut.

En l’occurrence, c’est le principe de la seule condition de durée de résidence qui devrait être retenu pour déterminer la composition du corps électoral provincial.