“Terre de parole, terre de partage”

Pour rappel, deux articles précédemment publiés sur CaledonianPost ont été consacrés aux corps électoraux:

• Le corps électoral provincial calédonien
• Le corps électoral référendaire calédonien.

1 – La situation démocratique interne en Nouvelle Calédonie

1.1 – La composition démographique

(source: Notes et Documents, n° 77, Recensement De La Population De La Nouvelle Calédonie: Principaux Tableaux Du Recensement 1996, Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques, novembre 1997, Nouméa)

Carte électorale

Le recensement de 1996 peut servir de base à une approche de ce que sera le corps électoral pour le futur référendum d’autodétermination. En effet :

• Il recense la population qui sera en âge de voter à cette occasion.

• Il concerne également le corps électoral des “Citoyens calédoniens” ayant le droit de se prononcer aux référendums.

Il faut partir de l’observation que la revendication indépendantiste est, pour l’essentiel, portée par l’ethnie mélanésienne. Objectivement, le vote indépendantiste est un vote ethnique. En effet, la plupart des partis – monocolores – militant en faveur de l’indépendance prennent pour référence, implicitement ou explicitement, le droit des Kanak, ethnie première occupante du pays, à revendiquer l’accession du pays à la pleine souveraineté: “Front de Libération Nationale Kanak Socialiste” (FLNKS), “Libération Kanak Socialiste” (LKS), Parti de Libération Kanak (Palika), “Union Progressiste Mélanésienne” (UPM), ou encore Front Uni de Libération Kanak (FULK). Quant à l’Union Calédonienne, aujourd’hui monocolore, son slogan “deux couleurs, un seul peuple” n’est plus qu’un lointain souvenir, tous ses anciens membres issus des autres communautés de la société calédonienne l’ayant depuis bien longtemps quittée.

De ce fait, les membres des autres communautés constituant la part majoritaire de la population calédonienne sont invités à suivre et à adhérer à cette revendication d’indépendance kanak.

La part minoritaire de la population qui s’est déclarée “mélanésienne” lors du recensement de 1996 et qui sera en âge de voter lors des referendums d’autodétermination représente 79 024 personnes, soit 45,69% de la population totale des citoyens calédoniens.

1.2 – Le verdict des urnes

Elections

Les quatre consultations générales provinciales d’un corps électoral de Citoyens calédoniens dramatiquement restreint par l’application de la condition de près de 20 ans de résidence qui ont été organisées depuis la mise en place de l’Accord de Nouméa ont constamment montré une très forte majorité loyaliste, opposée à 60%-62% à l’indépendance de la Nouvelle Calédonie :

• 1999:
  Loyalistes: 61,64% des suffrages
  Indépendantistes: 38,36% des suffrages

• 2004:
  Loyalistes: 60,04% des suffrages
  Indépendantistes: 39,96% des suffrages

• 2009:
  Loyalistes: 61,78% des suffrages
  Indépendantistes: 38,22% des suffrages

• 2014:
  Loyalistes: 58,58% des suffrages
  Indépendantistes: 41,42% des suffrages

Le périmètre de l’audience des indépendantistes, aux alentours de 38%-40% de l’électorat restreint, a donc peu changé en 15 ans. L’épisode désastreux des élections provinciales de 2014 où les loyalistes perdent du terrain est lié à l’incroyable cacophonie et rivalité des partis loyalistes, ce qui a entraîné une démobilisation considérable de l’électorat loyaliste. Il s’agit d’une tendance lourde et il n’y a visiblement aucune raison que la répartition des suffrages évolue en faveur des indépendantistes. En effet, au lieu de se consacrer à essayer de convaincre les électeurs loyalistes du bien-fondé de leur proposition d’avenir politique, les dirigeants indépendantistes n’ont cessé, depuis la signature des Accords Matignon, puis de l’Accord de Nouméa , de ne s’adresser qu’à leurs propres troupes (“Recherche sortie Accord de Nouméa désespérément“).

En rapprochant les données démographiques de l’ethnie mélanésienne (45.69%) et les résultats des indépendantistes aux scrutins provinciaux depuis la mise en place de l’Accord de Nouméa (aux alentours de 38%), on constate qu’il y a entre 15% et 20% de la communauté mélanésienne qui ne vote pas pour l’indépendance.

Il apparaît donc clairement que le vote indépendantiste est dans une impasse et que toutes les incantations et les affirmations des tenants de cette solution, inspirées de la méthode Coué, ne changeront rien aux résultats d’un scrutin démocratique. D’aucuns considèrent même que, par rapport aux élections provinciales où les Kanak votent plus facilement en fonction de leurs relations familiales, claniques, tribales, coutumières, culturelles, le scrutin d’autodétermination verrait une libération de ces emprises et un choix de l’électeur kanak plus orienté vers des considérations intégrant des problématiques d’avenir personnel et de leur descendance, mais également communautaire.

2 – La règle démocratique externe

La règle démocratique veut que le choix de la majorité s’impose à la minorité. Quelques exemples éclaireront cette proposition :

• Le Président François Hollande a été élu pour 5 ans par 51,64% des suffrages exprimés, et malgré une cote de popularité au plus bas nul ne met en doute sa légitimité d’exercer la fonction présidentielle.

• L’option de l’indépendance du Québec lors du référendum d’autodétermination du 30 octobre 1995 a été rejetée par 50,58% de tous les électeurs inscrits sans condition de durée d’établissement, soit par 27 144 voix de majorité. Personne n’en conteste le résultat, et la “Belle province” fait toujours partie intégrante de l’État fédéral canadien.

• Le référendum du 18 septembre 2014 sur l’indépendance de l’Écosse a rejeté la solution indépendantiste par 55,3% contre 44,7% d’un corps électoral ouvert à l’extrême puisque tous les résidents, sans condition de durée d’établissement, étaient admis à voter, y compris même les ressortissants des autres pays de l’Union européenne résidant en Écosse. L’Écosse fait donc toujours partie du Royaume-Uni.

• Enfin, une leçon de démocratie vient d’être donnée aux indépendantistes calédoniens par nos voisins fidjiens. Pour information, le recensement de 2007 y dénombrait 475 739 Fidjiens d’origine mélanésienne (56,82 %), 313 798 Fidjiens d’origine indienne (37,48 %) et 47 734 autres personnes (5,7 %) pour un total de 877 271 personnes.

En 1987, deux coups d’État successifs menés par des personnes appartenant à l’ethnie mélanésienne d’origine renversent le gouvernement démocratiquement élu. Ces putschistes n’avaient pas accepté que les urnes aient donné la majorité à la communauté indo-fidjienne immigrée depuis le XIXe siècle dans l’archipel.

La Constitution raciste de 1990 qui s’ensuivit confia le contrôle du pays à l’ethnie mélanésienne. Puis quelques amendements la rendirent plus démocratiquement présentable, ce qui entraîna un troisième coup d’État en 2000, de nouveau en faveur de l’ethnie mélanésienne.

Frank Bainimarama

Le chef des forces armées, Frank Bainimarama, chassa les putschistes ayant conduit ce troisième coup d’État et réussit à rétablir l’ordre. Suivirent des élections démocratiques, mais un quatrième coup d’État militaire du 5 décembre 2006, du même Commodore Frank Bainimarama, renversa le gouvernement considéré comme coupable d’avoir attisé les tensions entre les deux principales communautés ethniques. Par ailleurs certains membres du gouvernement avaient tenu des propos racistes et incendiaires à l’encontre des Indo-fidjiens.

Une nouvelle constitution, de nature démocratique, a abrogé les listes électorales ethniques et la répartition des sièges selon des critères ethniques qui polluaient de manière raciste les constitutions précédentes. Cette dernière constitution a été promulguée le 22 août 2013, et les élections générales du 17 septembre 2014 ont donné la majorité absolue (59,2%) au parti Fidji First de Frank Bainimarama.

Cette période d’instabilité fidjienne, pendant laquelle le pays a été exclu du Commonwealth et mis au ban de la communauté internationale (seul le FLNKS rendait les honneurs à ce régime !), et qui s’est conclue par un retour à l’état démocratique, montre que, sauf à s’enfoncer dans la dictature, la seule règle viable dans un territoire où coexistent différentes communautés importantes est de respecter chacune de ces communautés, mais de reconnaître la primauté de la majorité. Les soutiens à la thèse ethnique indépendantiste calédonienne viennent de pays de la Mélanésie – Papouasie Nouvelle Guinée, Iles Salomon, Vanuatu – où ne coexistent pas de significatives communautés ethniques différentes.

Il est vraisemblable qu’après l’évolution démocratique récente de Fidji les indépendantistes calédoniens viennent de perdre le soutien inconditionnel de la nation la plus importante du Pacifique Sud insulaire.

En conséquence, depuis la démocratisation de son régime politique, la République de Fidji a été réintégrée dans le concert des nations du monde et a été de nouveau admise au sein du Commonwealth.

On ne saurait trop recommander aux loyalistes de Nouvelle Calédonie de se rapprocher du nouveau pouvoir fidjien, de lui accorder leur soutien dans son évolution démocratique, et d’établir et partager la similitude de nos deux territoires sur le plan de la coexistence communautaire.

*     *     *

En regardant ce qui se passe sur la scène internationale on ne peut donc qu’être stupéfait par l’incongruité et l’absurdité des positions des indépendantistes calédoniens.

Pourtant, il existe une solution qui pourrait rapprocher loyalistes et indépendantistes sur cette belle terre de Nouvelle Calédonie: le projet République Fédérale Française.

Cela paraît parfaitement logique et normal. L’installation durable sur un sol est en effet un critère solide pour reconnaître à quelqu’un le droit à se prononcer sur l’avenir de cette terre. C’est d’ailleurs sur la base d’un principe similaire que le droit civil reconnaît à l’occupant de bonne foi l’accession à la propriété par le jeu de la prescription acquisitive.

On peut éventuellement argumenter sur la durée retenue d’installation en Nouvelle Calédonie, qui peut apparaître à beaucoup comme excessive, mais on ne peut pas contester la légitimité du principe lui-même.

LES REGLES APPLICABLES AUX REFERENDUMS DE SORTIE DE L’ACCORD DE NOUMEA

Les règles relatives aux référendums de sortie de l’Accord de Nouméa de 1998 font référence aux règles établies pour et par l’Accord de Matignon de 1988. Aussi est-il utile et nécessaire de passer en revue les règles établies par les deux accords.

RAPPEL DES REGLES DE L’ACCORD DE MATIGNON

En application de l’Accord de Matignon (26 juin 1988) et Oudinot (20 août 1988), adoptés par référendum du 6 novembre 1988, l’objectif de la loi référendaire du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 était de “créer les conditions dans lesquelles les populations de Nouvelle-Calédonie, éclairées sur les perspectives d’avenir qui lui sont ouvertes par le rétablissement et le maintien de la paix civile et par le développement économique, social et culturel du territoire, pourront librement choisir leur destin” (article 1er).

Selon l’article 2 de cette loi référendaire, devaient être admis à voter au référendum d’autodétermination devant être organisé entre le 1er mars et le 31 décembre 1998 les électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de ce référendum et qui y ont leur domicile depuis le 6 novembre 1988, date du référendum d’approbation du statut de la Nouvelle Calédonie issu des Accords Matignon: “seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi.”

En 1998 les partenaires politiques, pour éviter un “référendum-couperet” (Jacques Lafleur), ont décidé de ne pas organiser la consultation prévue et de lui substituer un nouvel accord (Accord de Nouméa) d’une durée de 20 ans.

LES REGLES DE L’ACCORD DE NOUMEA

Processus de mise en place des règles de l’Accord de Nouméa

Signataires de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa a été signé le 5 mai 1998.

Pour mettre en place les règles issues de l’Accord de Nouméa il fallait modifier la Constitution, ce qui a été fait par la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie du Parlement réuni en Congrès, laquelle a créé les articles 76 et 77 de la Constitution.

L’Accord a été approuvé par référendum local le 8 novembre 1998 par près de 72% des électeurs calédoniens. Le vote des Calédoniens intervenant à cette date a donc pris en compte la révision constitutionnelle intervenue le 20 juillet 1998.

Sont ensuite intervenues:

• La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie

• La loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie

Le corps électoral référendaire calédonien

Au sein du titre IX – “La consultation sur l’accession à la pleine souveraineté” – de la loi organique du 19 mars 1999 , c’est l’article 218 qui fixe les règles de délimitation du corps électoral référendaire calédonien. Cet article ne retient dans le périmètre de ce corps électoral que les personnes appartenant au moins à l’une des 8 catégories énumérées.

Avant de passer en revue ces différentes catégories il convient de s’intéresser au dernier alinéa de l’article qui doit s’appliquer chaque fois que, dans l’une quelconque des catégories, une durée de résidence est exigée.

“Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.”

Ce dernier alinéa décide donc expressément que, de manière générale, pour les personnes ayant démontré leur établissement en Nouvelle Calédonie à une certaine date, chaque fois qu’une durée de résidence est par la suite exigée, la continuité de cette résidence en Nouvelle Calédonie ne peut être affectée, interrompue, suspendue, ou remise en cause pour motifs d’absences pour service national, études, formation, ou pour raisons familiales, professionnelles ou médicales.

Les différentes catégories d’électeurs composant le corps électoral de sortie de l’Accord de Nouméa

“Sont admis à participer à la consultation [référendums de sortie de l’Accord de Nouméa] les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l’une des conditions suivantes :”

“a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;”

Cette disposition englobe tous les électeurs ayant eu le droit de vote pour le référendum d’approbation de l’Accord de Nouméa, c’est-à-dire les personnes inscrites sur les listes électorales au 8 novembre 1998 et qui étaient installées en Nouvelle Calédonie avant le 8 novembre 1988 au moins (10 ans de résidence).

“b) N’étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;”

Cette seconde catégorie élargit le champ de la 1ère catégorie. En effet, après élimination de la condition de la catégorie précédente (a) relative à l’inscription sur les listes électorales, et conformément à l’article 76 de la constitution (“Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988″), c’est cet article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 qui fixe la règle: “…seront admis à participer à ce scrutin les électeurs … qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi.”

Sont donc ainsi admis à participer au scrutin d’autodétermination les électeurs qui, sans avoir été inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, avaient élu domicile en Nouvelle Calédonie avant le 8 novembre 1988, date du référendum d’approbation du statut issu de l’Accord Matignon.

“c) N’ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;”

Après l’extension opérée par la 2ème catégorie (b) ci-dessus, la présente catégorie élargit également le champ de la première catégorie (a) aux personnes inscrites sur les listes électorales au 8 novembre 1998 et qui étaient installées en Nouvelle Calédonie avant le 8 novembre 1988, mais qui, au commencement de la période de 10 ans de résidence, étaient absentes de Nouvelle Calédonie pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales.

“d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;”

Cette catégorie concerne, d’une part, les Kanak ayant eu le statut civil coutumier (à priori, nous semble-t-il, tous les Kanak, ou la plupart des Kanak) et, d’autre part, les personnes nées en Nouvelle Calédonie et qui y ont eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux.

Tout élément peut être apporté pour permettre d’apprécier la validité de la revendication du “centre des intérêts matériels et moraux” en Nouvelle Calédonie: mariage ou concubinage, descendance, propriété de biens immobiliers, emploi, activité économique, investissements de toute nature, etc…

Notons au passage que le texte emploie le passé composé, “qui y ont eu”, ce qui pourrait être interprété comme admettant l’absence de nécessité d’avoir maintenu durablement et de manière permanente en Nouvelle Calédonie le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il s’agit là d’une prime aux natifs de Nouvelle Calédonie.

“e) Avoir l’un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;”

Cette catégorie concerne les enfants majeurs
– de personnes nées en Nouvelle Calédonie
– qui, de surcroît, y ont ou auront le centre de leurs intérêts matériels et moraux au moment de la consultation référendaire considérée.

“f) Pouvoir justifier d’une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;”

Pourront également voter lors des référendums d’autodétermination les personnes inscrites sur les listes électorales qui auront été résidentes de manière continue en Nouvelle Calédonie pendant 20 ans au moins à la première date possible du premier référendum, c’est-à-dire être résident calédonien depuis le 31 décembre 1994 au moins.

A priori, compte tenu des termes généraux du dernier alinéa de l’article, les absences justifiées pour service national, études, formation, ou pour raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas susceptibles d’affecter le caractère continu de la résidence de 20 ans.

“g) Être nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;”

Catégorie un peu surprenante car elle semble être bien moins exigeante que les autres: en effet, elle ne requiert, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1989, qu’une résidence continue en Nouvelle Calédonie de 1988 à 1998.

“h) Être nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.”

Cette dernière catégorie concerne les personnes nées à compter du 1er janvier 1989 en Nouvelle Calédonie ou en dehors de la Nouvelle Calédonie, et dont l’un des parents était admis à voter au référendum d’approbation de l’Accord de Nouméa le 8 novembre 1998.

* * *

Tout laisse à penser que l’inscription dans le corps électoral référendaire calédonien doit se faire référendum par référendum. Rien, en effet, n’interdit d’imaginer, rien ne s’oppose au fait qu’un électeur qui ne remplirait pas les conditions pour être inscrit au premier référendum d’autodétermination ne puisse pas éventuellement remplir les conditions pour être en droit de voter au(x) suivant(s). Cela serait le cas, naturellement, pour un jeune devenant majeur entre 2 référendums. Cela pourrait également être le cas pour une personne de la 5ème catégorie (e) qui viendrait à démontrer qu’elle a dorénavant en Nouvelle Calédonie le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Remettons les pendules à l’heure.

L’Union Calédonienne et ses partisans sont parfaitement libres de mettre à l’étude un projet de constitution pour l’hypothétique nation indépendante “Kanaky” qu’ils appellent de leurs vœux.

Vœux pieux, s’il en est! Les partisans de l’indépendance de la Nouvelle Calédonie feraient bien de se rendre à l’évidence pour éviter d’avoir à affronter désillusion, amertume qu’apportera immanquablement un referendum-couperet. Car le calcul est simple. Il suffit de regarder les résultats des 3 scrutins 1999-2004-2009 qui ont eu lieu depuis la mise en place de l’Accord de Nouméa :
– en 1999
Loyalistes: 61,64% des suffrages
Indépendantistes calédoniens: 38,36% des suffrages
– en 2004:
Loyalistes: 60,04% des suffrages
Indépendantistes: 39,96% des suffrages
– en 2009:
Loyalistes: 61,78% des suffrages
Indépendantistes: 38,22% des suffrages.

Autant dire que le périmètre de l’audience indépendantiste n’a pas bougé d’un iota en 10 ans (en fait, elle a même légèrement reculé), et il n’y a aucune raison que cela évolue en sa faveur, bien au contraire. En effet, au lieu de se consacrer à essayer de convaincre “les électeurs d’en face” du bien-fondé de leur proposition d’avenir politique, les dirigeants indépendantistes ne s’adressent qu’à leurs troupes. En outre, écrire dans leur projet constitutionnel que “… Kanaky est une république … socialiste…” (c’est fou, c’est surréaliste, on a l’impression d’entendre les discours des Lénine, Staline, ou autre Mao-Tzé-Dong, c’est-à-dire une idéologie que l’Histoire a condamnée) n’attirera certainement pas les faveurs des loyalistes, mais plus encore, est de nature à éloigner les électeurs proches de leurs vues qui prendront peur à l’idée qu’ils ne deviendront que des numéros dans une société et une économie nationalisées.

Le projet de constitution de Kanaky “se dessine”, comme le dit l’article des Nouvelles Calédoniennes du 5 octobre 2011! Très bien. Le dessin et le coloriage, c’est réservé aux enfants. Il serait grand temps que les indépendantistes se réveillent et prennent la mesure des réalités locales et internationales. Les faits sont têtus, il faut regarder l’état de l’Accord de Nouméa 10 ans après et en tirer les conséquences. C’est sans doute ce que ferait Jean-Marie Tjibaou si un Canaque ne lui avait pas ôté la vie.

Les responsables politiques indépendantistes ont conscience de cette arithmétique des urnes. Enfin, je l’espère! Sinon ils ne méritent pas leur rôle dans la société calédonienne.

Je voudrais rajouter qu’à mon sens, il est irresponsable de leur part de continuer à faire miroiter à une jeunesse canaque déracinée, sans repères, désœuvrée, aigrie et déçue des “lendemains qui chantent”. Ils prennent le risque d’incendies qu’ils seront incapables de maîtriser et devront accepter des solutions qu’ils rejettent aujourd’hui. En effet, si les dirigeants et électeurs indépendantistes refusent le résultat prévisible des urnes lors du referendum d’autodétermination de 2019, il n’y aura pas d’autre solution que la partition de la Nouvelle Calédonie. Resteront alors ces malheureux Loyaltiens qui, s’ils votent indépendantistes, se retrouveront à “voguer” avec ce qui constitue aujourd’hui la Province Nord. J’emploie à dessein le mot “voguer”, car les Canaques de la Grande Terre considèrent les gens des Iles comme des “planches à voile” (ce n’est pas moi qui le dis, mais Francois Burck, ancien leader indépendantiste originaire de la Grande-Terre) qui, une fois la partition réalisée, n’auront plus qu’à repartir d’où il sont venus. Bel avenir!!!

Le monde politique calédonien est en panne d’idées pour proposer une solution viable de sortie de l’Accord de Nouméa.Pourtant une solution existe.

Le contexte de Nouvelle Calédonie

La population de la Nouvelle Calédonie, aujourd’hui métissée à plus de 70%, a été constituée à partir d’origines ethniques très variées. Aux côtés des deux principales composantes de cette population, la communauté mélanésienne d’origine et de la communauté européenne issue de la colonisation entreprise à partir du milieu du XIXe siècle, on trouve d’importantes communautés provenant des Iles Wallis et Futuna, de Polynésie Française, vietnamienne, indonésienne, réunionnaise, antillaise, vanuatuane.

La Nouvelle Calédonie voit s’opposer depuis le début des années 1980 deux tendances politiques antagonistes que sont les « loyalistes » partisans du maintien de la Nouvelle Calédonie dans la République Française, et les « indépendantistes » qui souhaitent au contraire en sortir et accéder à la pleine souveraineté. La revendication indépendantiste, portée essentiellement par la communauté mélanésienne, est très minoritaire dans l’archipel.

Accords Matignon

Cette divergence de vue a entraîné les populations de la Nouvelle Calédonie dans une insurrection générale et des affrontements sanglants au cours de la décennie des années 80. Les leaders des deux camps opposés, Jacques Lafleur pour les loyalistes et Jean-Marie Tjibaou pour les indépendantistes, ont scellé une réconciliation historique et signé le 26 juin 1988, avec le troisième partenaire qu’est l’Etat, l’Accord de Matignon. Cet Accord prévoyait une période de 10 ans au cours de laquelle les deux camps s’engageaient au maintien de la paix, devaient faire l’apprentissage de la gestion de leurs collectivités et acquérir une vision plus expérimentée des réalités.

Accord de Nouméa

Au terme de cette période de 10 ans, force a été de constater que la durée prévue en 1988, si elle avait permis de maintenir la paix, avait cependant été insuffisante pour former les hommes et les opinions. Les trois partenaires, plutôt que d’aller vers un referendum d’autodétermination dont le résultat en faveur du maintien de la Nouvelle Calédonie au sein de la République Française ne faisait aucun doute, qui aurait laissé au camp indépendantiste le gout amer de la défaite, et qui aurait pu raviver les tensions, ont convenu de repousser le terme d’une vingtaine d’années supplémentaires.

L’Accord de Nouméa qui a scellé ce pacte le 5 mai 1998 et qui a ensuite été mis en place par un lourd dispositif constitutionnel, organique et légal, a instauré pour la Nouvelle Calédonie un régime juridique que certains ont assimilé à celui d’un État fédéré au sein d’un État fédéral, comme le Sénateur Jean-Marie Girault lors des débats du Parlement réuni en congrès le 6 juillet 1998 pour le projet de révision constitutionnelle relative à la Nouvelle Calédonie: « L’objectif recherché, c’est le rapprochement de populations et d’ethnies diverses. Celles-ci y consentent et veulent le prendre en charge. Certes, on se rapproche ainsi d’une certaine forme de fédéralisme, mais qui s’en plaindrait s’il est bien vécu ? ».

Trois élections générales ont été organisées depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de Nouméa. Elles ont toutes montré sans ambiguïté la forte majorité du corps électoral calédonien en faveur du maintien de la Nouvelle Calédonie dans la France (“Dix ans d’Accord de Nouméa“) :

- Mai 1999 : 61.64%

- Mai 2004 : 60.04%

- Mai 2009 : 61.78%

LA SORTIE DE L’ACCORD DE NOUMEA

 La campagne pour les élections législatives en Nouvelle Calédonie de juin 2012 a mis particulièrement en exergue la question de la « sortie de l’Accord de Nouméa ».

Selon l’article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le referendum d’autodétermination peut être organisé par une délibération du Congrès de la Nouvelle Calédonie entre mai 2014 et mai 2018 adoptée à la majorité des trois cinquièmes. Si, comme cela est prévisible, la consultation n’a pas eu lieu au cours de la période précitée, elle sera alors organisée par le gouvernement de la République au cours de la cinquième année de la mandature du Congrès, c’est-à-dire entre mai 2018 et mai 2019.

Si la date de ce referendum fait l’objet d’un débat, sans pourtant qu’il suive précisément les contours de la ligne de fracture entre loyalistes et indépendantistes, l’ensemble des mouvements politiques semble cependant désemparé quant à la solution à proposer aux électeurs. En effet :

- Les indépendantistes savent qu’il leur est impossible de recueillir une majorité favorable à leurs aspirations lors d’un referendum-couperet, et que la tendance n’est pas près de s’inverser dans les années à venir, bien au contraire. Ils redoutent qu’une consultation qui leur serait défavorable précipite l’option alternative de la partition de la Nouvelle Calédonie, solution qu’ils refusent par avance, mais qui serait dans ce cas inéluctable.

- Les loyalistes seraient certains de l’emporter dans une telle consultation, mais ils craignent que le résultat attendu ne fasse ressurgir les démons du passé. Ils ne souhaitent pas une partition du pays, mais devraient s’y résigner.

ABSENCE DE PROPOSITION PERTINENTE

Il faut se rendre à l’évidence, le monde politique calédonien est en panne d’idées ! En dehors de la solution de l’indépendance brute dont on vient de montrer l’inadéquation, l’inadmissibilité, l’inanité, il n’y a aucune proposition politique sérieuse concernant l’Après-Accord de Nouméa. L’hypothèse, avancée en premier par Edgar Pisani, d’une indépendance-association n’est pas non plus satisfaisante car, révocable ad nutum, elle serait bâtie sur du sable et ne rassurerait personne.

Cependant, il existerait sans doute une solution qui répondrait aux préoccupations des uns et des autres.

LA POSSIBLE SOLUTION FEDERALISTE

A regarder de trop près la question calédo-calédonienne, on manque de recul. La question doit être examinée d’un point de vue plus large, celui de l’ensemble de l’outre-mer français. C’est ce que propose le projet République Fédérale Française, qui préconise de réorganiser les rapports de la France continentale avec les entités ultramarines, Corse y compris, en se tournant vers la solution du fédéralisme. Compte tenu de l’ampleur du changement, la proposition impliquerait l’adoption d’une nouvelle Constitution au sein de laquelle seraient regroupées sous forme fédérale la France hexagonale et les différentes entités d’outre-mer, ces dernières éventuellement regroupées par zones géographiques cohérentes.

REPONSE A UN DOUBLE OBJECTIF

La solution fédérale répondrait au double impératif d’unité dans la diversité :

- Indispensable unité de l’ensemble d’outre-mer actuellement incohérent et inefficace, mais également unité et volonté d’appartenance à la République manifestées par la très grande majorité des populations. 

- Nécessaire prise en compte de la singularité, de l’identité, de la diversité ethnique, culturelle, mentale, historique, voire philosophique, des sociétés d’outre-mer, dont la Corse fait partie intégrante.

En ce sens, la création d’un ministère de plein exercice chargé de l’outre-mer et son appellation de « Ministère des outremer » apparait comme un signe d’ouverture et de reconnaissance positive de la variété des communautés ultramarines.

Le fédéralisme ainsi conçu pourrait inspirer les dirigeants politiques dont la responsabilité est d’imaginer et de construire l’avenir de l’outre-mer. Le message, relayé par les parlementaires de l’outre-mer auprès de leurs collègues de Métropole, pourrait devenir une solution d’envergure nationale.