A cette occasion les indépendantistes du FLNKS, bien qu’ils restent cramponnés à leur revendication d’indépendance qu’ils souhaitent négocier directement avec l’Etat, en ignorant superbement les résultats des trois consultations d’autodétermination qui ont systématiquement rejeté le projet d’indépendance de la Nouvelle Calédonie, ont cependant accepté de discuter de la composition du corps électoral, du temps de résidence et de la citoyenneté.

Sous réserve d’éventuelles clarifications, il semble que l’élément central de la donne électorale de l’après-Accord de Nouméa serait la citoyenneté.

L’Etat est “dans les cordes”

Bien qu’ils maintiennent leur revendication et qu’ils aient refusé de faire toute proposition, les indépendantistes ont demandé à l’Etat de “faire des propositions“, ce qui laisse supposer que certains d’entre eux seraient prêts à les écouter.

Les loyalistes, pour certains, ont fait des propositions relatives à l’organisation interne de la Nouvelle Calédonie (rapports entre collectivités calédoniennes), mais aucun ne s’est aventuré ne serait-ce qu’à suggérer une forme d’organisation des rapports République-Calédonie, comptant, comme leurs adversaires politiques, sur l’Etat pour faire des propositions.

L’Etat se retrouve donc “dans les cordes” et contraint d’inventer un schéma d’organisation des rapports entre la Nation et la Nouvelle Calédonie. Et le temps des Accords Matignon et de Nouméa est passé.

L’Etat ne peut reproduire les schémas d’organisation antérieurs à ces Accords. En outre, s’il veut avoir une chance d’avoir l’oreille des indépendantistes, l’Etat doit absolument créer une rupture significative. Ce saut qualitatif ne peut que consister en une orientation fédéraliste. Et il est impératif de nommément verbaliser ce passage au fédéralisme en tant que tel  pour que chacun apprécie l’ampleur du changement des rapports de la Nouvelle Calédonie avec la Nation.

Nous sommes tous bien conscients que cette option fédéraliste est une gageure, tant est ancrée – faussement – dans les mentalités la pseudo-tradition unitariste de la nation. Unité et indivisibilité. Si l’Etat devait prendre conscience et se convaincre que le chemin fédéraliste est la seule option d’avenir, il lui faudra adopter une démarche pragmatique, qui doit être engagée stratégiquement pour la Nouvelle Calédonie, et qui pourra ensuite être ouverte, après consultations des populations intéressées, aux autres collectivités, départements et régions d’outre-mer.

La position du Projet “REPUBLIQUE FEDERALE FRANCAISE”

Le Projet “REPUBLIQUE FEDERALE FRANCAISE” (RFF) considère les perspectives ouvertes relatives à la citoyenneté sont acceptables dans le cadre d’une orientation vers un statut d’Etat fédéré – “Etat“, “Province“, “Pays“, “Territoire“, … Elles sont conformes à ce qui peut constituer la nature et le périmètre d’une entité fédérée.

Les Citoyens calédoniens

RFF considère que la citoyenneté calédonienne, sous réserve d’une inscription, selon le droit commun, sur la liste électorale d’une commune de Nouvelle Calédonie devrait concerner les 3 catégories suivantes :

Catégorie 1

La citoyenneté calédonienne devrait être conservée de manière permanente pour tout Français qui a eu cette qualité sous le régime des Accords Matignon et de Nouméa;

Catégorie 2

La citoyenneté calédonienne devrait être de droit et conservée de manière permanente pour tous les Français natifs calédoniens et leurs famille directe (conjoints et enfants);

Catégorie 3

La citoyenneté calédonienne devrait être attribuée aux Français résidant en Nouvelle Calédonie et ne faisant pas partie des 2 catégories ci-dessus, en fonction de la durée de leur installation sur le territoire.

La durée de résidence

Toutes les parties en présence s’accordent sur la condition d’une résidence d’une certaine durée. Les indépendantistes proposent 10 ans de résidence. Le ministre suggère 7 ans. Les loyalistes proposent 3 ans.

La question sous-jacente concerne la durée de résidence à partir de laquelle on considère qu’il y a “établissement” en Nouvelle Calédonie, c’est-à-dire une durée de résidence de personnes qui ne s’y trouvent pas uniquement pour des raisons liées à leur emploi.

L’archétype de ces résidents temporaires est le fonctionnaire de l’Etat qui ne réside sur le territoire qu’en vertu d’une affectation professionnelle. Il faut savoir qu’un agent de l’Etat peut être affecté en Nouvelle Calédonie pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable une seule fois soit, en prenant en compte le congé intermédiaire, une durée d’un peu plus de 4 ans.

En fixant à 5 ans la durée de résidence minimum pour acquérir la qualité de citoyen calédonien on éliminerait de la liste des citoyens ce type de résidents temporaires, qui continueraient cependant à voter aux élections d’échelon national : européennes, présidentielles, législatives, municipales.

Aux yeux du projet RFF cette durée de résidence ne concerne que les Français de la troisième catégorie de citoyens ci-dessus.

Le projet RFF propose donc de fixer à 5 ans la durée de résidence sur le territoire permettant aux Français de cette catégorie d’acquérir la citoyenneté calédonienne.

La citoyenneté

A cette citoyenneté seraient attachés un certain nombre de droits, et notamment celui d’être inscrit sur les listes électorales pour les élections provinciales et pour l’éventuelle future consultation d’autodétermination dans 25 ou 50 ans. Cela devrait également être une condition d’éligibilité aux assemblées de province, de nomination au gouvernement, d’accès aux fonctions publiques calédoniennes.

Mais on peut très bien concevoir que la citoyenneté calédonienne ouvrirait d’autres droits – et devoirs – à leurs titulaires. On pense notamment à l’emploi local. Mais on pourrait étendre le champ de cette conditionnalité à de nombreux domaines, telle l’accession à la propriété résidentielle existante pour les citoyens calédoniens, les non-citoyens n’étant alors autorisés qu’à acheter du résidentiel neuf, comme c’est le cas en Australie ou en Nouvelle Zélande.

L’OPPOSITION AU PRINCIPE FÉDÉRAL

FETE DE LA FEDERATION

En effet, la plupart des gens, des politiques, des commentateurs pensent que le fédéralisme n’est pas fait pour la France, que cette idée, qui s’était matérialisée le 14 juillet 1790 par la célébration de la “Fête de la Fédération“, a été définitivement enterrée le 10 mai 1793 par la proclamation par la Constituante de “l’unité et l’indivisibilité de la République“.

Il est vrai que la tendance, depuis la Révolution, a été à la centralisation, parfois au centralisme. Il faudra attendre  le Président Charles de Gaulle pour que soit proposée une initiative dans le sens opposé, la “régionalisation”, dont le rejet par référendum du 27 avril 1969 entraîna le départ du Général. Vinrent ensuite, sous la présidence mitterrandienne les lois de décentralisation de Gaston Defferre. Enfin, sous le quinquennat de François Hollande, a été rénové et rationalisé le concept de région.

Ainsi, depuis 50 ans, assiste-t-on à un lent revirement de l’approche publique concernant la prise en compte de l’échelon régional et local.

Ceux qui condamnent le fédéralisme en invoquant la tradition unitaire commettent une lourde erreur d’analyse. Ou limitent-ils leur vision de la tradition à notre seule histoire républicaine, c’est-à-dire, grosso modo, de 1870 à nos jours, soit 150 ans. Car, si l’on veut bien se donner la peine d’examiner et d’analyser objectivement les 9 siècles d’histoire de France entre le règne de Charlemagne et l’absolutisme du règne de Louis XIV, on se rendra compte que l’organisation du royaume s’apparentait beaucoup plus à une sorte de fédéralisme de fait, certes balbutiant et non théorisé, qu’à un État unitaire. C’est d’ailleurs, sans doute, cet état de proto-fédéralisme monarchique qui a inspiré les Girondins de la “Fête de la Fédération“.

La pétition de principe du rejet systématique du projet fédéral vient de l’idée qu’il s’appliquerait au territoire européen, hexagonal, de la France. Or le fédéralisme que défend “République Fédérale Française”, et tel qu’il a circulé dans les sphères du pouvoir dans une période “récente”, ne concerne que la situation des territoires ultramarins par rapport à la République. En fait, depuis la IVe République, le principe est très clair: la “fédéralité” ne doit s’appliquer qu’aux territoires ultramarins exclusivement, la partie européenne du territoire national restant unitaire. Il ne saurait y avoir d’États fédérés de “Bourgogne”, de “Bretagne”, ou de “Provence”…

LA RÉAPPARITION DE L’OPTION FÉDÉRALE

Le concept de République Fédérale Française est effectivement réapparu sous la IVe République et à l’origine de la Ve République:

• Au cours de l’été 1955, Monsieur Edgard Faure, Président du Conseil, confiait à Monsieur Léopold Sédar Senghor, Secrétaire
  

  EDGAR FAURE

  d’État à la présidence, mais également député du Sénégal, la mission de constituer une commission chargée d’étudier les modifications susceptibles d’être apportées à la Constitution de 1946. Cette commission s’est essentiellement penchée sur les relations entre la France européenne et l’Outre-Mer. Après un examen attentif de ces relations, les conclusions de cette commission, rassemblées dans un rapport remis au Président du conseil à la fin de juillet 1955, furent favorables à l’instauration d’une République Fédérale Française.

• 

  LEOPOLD SEDAR SENGHOR

  Sans surprise, un groupe de parlementaires de l’Outre-mer emmené par Léopold Sédar Senghor déposait le 7 mars 1956 devant le Parlement français une proposition de révision constitutionnelle visant à transformer la République Française en une République Fédérale Française, toujours en faveur de l’outre-mer. Cette proposition, qui avait été renvoyée à la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du Règlement et des Pétitions, n’a jamais vu le jour, et pour cause. En effet, l’urgence appelait à l’époque à la résolution des désordres et troubles graves apparus en outre-mer, au premier rang desquels l’affaire algérienne.

• Deux ans plus tard, courant 1958, l’option d’États fédérés d’outre-mer constituait une alternative pour les rédacteurs de la Constitution de la Ve République. Les constitutionnalistes avaient élaboré deux avant-projets, dont l’un prévoyait l’institution d’un État fédéral. Finalement la Constitution, à part les départements et les territoires d’outre-mer, a prévu de regrouper toutes les autres possessions françaises au sein d’une “Communauté”.

On s’aperçoit donc que, dans la période contemporaine, l’option fédérale a toujours été présente lors des choix importants de notre pays.

En outre, depuis que l’Accord de Nouméa a été constitutionnalisé et qu’a été mis en place le statut de très grande autonomie de la Nouvelle Calédonie en tous points conforme à la catégorie d’État fédéré, la République Française est devenue objectivement fédérale, une République fédérale qui ne dit pas son nom.

LE PROJET “RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE FRANÇAISE“

Le projet de “République Fédérale Française” a d’abord été conçu pour la Nouvelle Calédonie qui se cherchait un avenir après les périodes troubles et sanglantes qu’elle avait traversées au cours des années 1980. Puis très vite il est apparu que le projet était vraisemblablement adapté à l’ensemble des territoires ultramarins, Corse y compris. Sa première formulation écrite date du 4 mars 1996 sous le titre “Une Utopie Réalisable“.

Au fil du temps nous nous sommes rendu compte que nous avions eu nos aînés de la IVe République.

Les Soutiens Au Projet Fédéral Pour La Nouvelle Calédonie

Le concept de République Fédérale Française est peu ou prou partagé par d’éminentes personnalités:

La constitutionnalisation de l’Accord de Nouméa

Dès l’origine de l’Accord de Nouméa, lors de la réunion du Parlement en congrès pour adopter la modification de la Constitution nécessaire à sa mise en œuvre, le Sénateur Jean-Marie Girault déclarait à la tribune:

“L’objectif recherché, c’est le rapprochement de populations et d’ethnies diverses. Celles-ci y consentent et veulent le prendre en charge. Certes, on se rapproche ainsi d’une certaine forme de fédéralisme, mais qui s’en plaindrait s’il est bien vécu ?”

Alain Christnacht

Lors de son intervention au colloque “Destin des collectivités politiques d’Océanie” le 10 mars 2011à l’IRD à Nouméa, Alain

ALAIN CHRISTNACHT

Christnacht imaginait trois scenarii de sortie de l’Accord de Nouméa. Le second de ces scenarii était:

“Un accord est obtenu sur une solution dans la République, allant au-delà de l’Accord de Nouméa, définissant une citoyenneté stable et laissant à la Nouvelle-Calédonie un large pouvoir d’auto-organisation. On devra alors chercher les limites absolues de l’autonomie, quelque part du côté de la Catalogne ou de certains États américains”.

Or les modèles de référence que se choisit Alain Christnacht sont tous des États fédéraux !

Le Professeur Jean-Yves Faberon

JEAN-YVES FABERON

Dans sa communication “L’idée fédérale en Nouvelle-Calédonie depuis les accords Matignon” au colloque du 20ème anniversaire des Accords Matignon – Sénat, 25 et 26 avril 2008, le professeur Jean-Yves Faberon exposait:

“A la fin de l’accord de Nouméa, l’État aura rétrocédé toutes les compétences à la Nouvelle-Calédonie sauf cinq compétences régaliennes : justice, ordre public, défense, monnaie et affaires étrangères. Précisons de plus que la Nouvelle-Calédonie y participe à certains égards. Cela fait qu’alors, sans être en bonne et due forme un État, elle en aura les compétences… à l’exception des attributs de souveraineté pleine et entière, les compétences régaliennes : ce n’est rien d’autre que le schéma fédéral !”

La solution d’un État de Nouvelle-Calédonie membre de la République française apparaît dès lors comme une voie fédérale propre à faire consensus entre indépendantistes et non indépendantistes de bonne volonté.”

Le Professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien

FERDINAND MELIN-SOUCRAMANIEN

Le rapport “Réflexions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie” de Messieurs Jean Courtial et Ferdinand Mélin-Soucramanien identifie et explore 4 quatre principales voies de sortie de l’Accord de Nouméa. La troisième de ces voies est “L’autonomie étendue” qui est, purement et simplement, la voie d’une République Fédérale Française (pp. 57-58 du rapport):

“Tout ceci pour souligner que, dans l’hypothèse où la Nouvelle Calédonie s’orienterait vers cette perspective d’une autonomie étendue, le partage de toutes les compétences devrait sans doute être discuté à nouveau sans nécessairement que pèse la contrainte de cadres théoriques dépassés comme celui des compétences dites régaliennes. Dans le cadre d’une telle discussion, la question du partage des compétences serait évidemment centrale, comme elle l’est toujours dans les États fédéraux.

… Dans le cas de la Nouvelle Calédonie, si cette voie était empruntée, le rôle du Conseil constitutionnel comme régulateur des compétences respectives de la République et de la Nouvelle Calédonie, par hypothèse, entité fédérée, devrait être explicitement défini.”

L’historien et commentateur politique calédonien Luc Steinmetz

LUC STEINMETZ

Aujourd’hui nous avons le plaisir de saluer et de recevoir dans cette même lignée de pensée l’interview de l’historien et commentateur politique calédonien, estimé et reconnu, Luc Steinmetz, dont les propos, toujours mesurés et pertinents, sont en parfaite harmonie et adéquation avec le projet que défend “République Fédérale Française“. Pour voir cet interview, suivre ce lien.

NON A L’INDÉPENDANCE DE LA NOUVELLE CALÉDONIE

Que se passera-t-il si le “NON à l’indépendance de la Nouvelle Calédonie” recueille un pourcentage élevé, entre 65 et 70% des suffrages exprimés ?

1 – La caducité de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa, approuvé par référendum du 8 novembre 1998, devient caduc 20 ans après, soit le 8 novembre 2018.

2 – L’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics

Aucune disposition ne limite la durée de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 qui porte statut de la Nouvelle Calédonie. Ce statut subsistera et continuera à s’appliquer.

3 – Les deux autres référendums

Les indépendantistes maintiendront-ils leur intention de demander l’organisation des 2 autres référendums ? Décideront-ils de tenter de négocier directement avec le gouvernement français l’accession à l’indépendance ?

Recomposition Politique Calédonienne

Il existe l’hypothèse où les Calédoniens confirmeraient leur vote référendaire lors des élections provinciales de mai 2019.

Si dans ce contexte une formation politique loyaliste nouvelle sait donner des gages d’ouverture et de refondation de la société calédonienne, elle pourrait être à même de capter l’adhésion d’une quantité importante de loyalistes, et surtout celle des nombreux anciens électeurs indépendantistes ayant voté “NON” au référendum, provoquant ainsi un “tsunami macronien à la calédonienne” !

Une des conséquences pourrait être que les partis indépendantistes pourraient ne pas atteindre le seuil du tiers des sièges au Congrès, ce qui leur interdirait de demander l’organisation des 2 autres référendums.

Les indépendantistes décideront-ils enfin de passer immédiatement à la phase finale prévue par l’Accord de Nouméa: “les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée“.

4 – La sortie définitive de l’Accord de Nouméa

Les indépendantistes peuvent chercher à négocier une indépendance avec l’État ou décider de “faire avec la France“.

- Indépendance et partition de la Nouvelle Calédonie:

Partition de la Nouvelle Calédonie

L’hypothèse est que les résultats auraient démontré la minorité des indépendantistes à un maximum de 40% dans le pays, mais que ce résultat ne serait pas accepté et que des troubles sérieux éclateraient. La seule issue à ce conflit résiderait dans la partition de la Nouvelle Calédonie, un “Kanexit“, rendue possible par la caducité de l’Accord de Nouméa.

Vraisemblablement le Sud aura exprimé son attachement à la France, le Nord et les Iles Loyauté leur souhait de s’en séparer. Il faudrait donc répartir la superficie du territoire calédonien en fonction du niveau des suffrages obtenus.

- L’avenir dans la France

Il faudra réinventer un régime de relations de la Nouvelle Calédonie avec la République sur le modèle fédéral, comme le propose le projet “République Fédérale Française“, qui permettrait de prendre en compte l’identité et la spécificité calédonienne et de retirer et d’exclure définitivement la Nouvelle Calédonie de la liste de l’ONU des “territoires non autonomes à décoloniser“.

Il conviendrait d’associer à cette démarche les TOM de Polynésie Française et de Wallis et Futuna.

Posons d’abord la différence entre État unitaire et État fédéral:

“Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C’est la forme la plus répandue d’État dans le monde. En général, l’État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central.

Il s’oppose conceptuellement à l’État fédéral, composé d’États fédérés, où la souveraineté est partagée entre l’État fédéral et les États fédérés.

Un État unitaire peut être centralisé, décentralisé ou régionalisé.” (Wikipédia)

Il existe 25 États fédéraux dans le monde, au rang desquels on compte un certain nombre des plus grandes et des plus puissantes nations, comme les Etats-Unis d’Amérique, le Canada, le Brésil, le Royaume-Unis (notre classement personnel), l’Allemagne, l’Espagne, la Suisse, la Russie, l’Inde, ou encore, plus proche de nous, l’Australie.

Vraisemblablement, près de la moitié de la population mondiale vit dans des pays à organisation fédérale.

Une très grande majorité de Français, y compris les plus érudits, croient et affirment “mordicus” que la France est, de tradition, un État unitaire, et refusent l’idée que la France ait pu ou puisse prendre une forme d’organisation fédérale.

Les personnes qui pensent cela doivent cependant répondre à la question: “A quelle tradition font-ils référence ?” La France est un État millénaire.

Les historiens français identifient 4 grandes périodes historiques:

• L’Antiquité: de 3000 av. JC à 472 ap. JC (chute de l’Empire romain);
• Le Moyen Age: de 472 à 1492 (découverte de l’Amérique)
• Les Temps Modernes: de 1492 à 1789 (Révolution Française)
• L’Époque Contemporaine: de 1789 à nos jours

A quelle date peut-on faire commencer l’histoire de France ? A Clovis, roi des Francs Saliens, à partir de son mariage en 492 ? A Charlemagne, fils de Pépin le Bref, issu d’une seconde dynastie franque, à partir de son sacre comme Empereur en l’An 800 ? A partir de 1190 environ, quand le nom de “France” fut la première fois employé ?

Si l’on retient Charlemagne, cela fait mille ans avant la Révolution de 1789, mille années d’histoire et de pouvoirs monarchiques.

Veut-on, autrement, faire débuter la “tradition” politique française à la Révolution de 1789, et en particulier au 4 août 1789, date de l’abolition des privilèges, mais qui n’est pas vraiment la fin du pouvoir monarchique en France puisque la France a connu ensuite, tour à tour, le 1^er Empire napoléonien, le rétablissement de la monarchie, et enfin le 2^nd Empire napoléonien ?

On sent bien que les fanatiques de la thèse unitaire ne voudraient prendre en compte que l’histoire républicaine de la France, commençant avec l’avènement de la IIIe République en 1870, avec son avatar calédonien, laquelle n’accumulerait alors que 150 ans d’histoire, c’est-à-dire 12% de l’existence de la France ?

Serait-ce donc cela, la “tradition politique française” ? 150 ans sur plus de 1200 ans d’histoire ? Un peu mince, non ? On ne peut pas saucissonner l’histoire de France et n’en retenir qu’un petit bout en soutien à une thèse partisane. Notre opinion est que, lorsque l’on parle de “tradition politique française“, l’honnêteté intellectuelle commande de considérer et de prendre en compte l’ensemble de ce qui a forgé notre histoire et notre peuple.

Aussi, ce 4 août 2018, voudrions-nous rappeler et célébrer l’anniversaire de la réunion de l’Assemblée Constituante de la nuit du 4 août 1789, acte fondateur qui a non seulement instauré l’égalité des citoyens français (ce que l’on sait généralement), mais qui a également, ce que l’on sait moins, mis un terme au quasi-fédéralisme de l’organisation territoriale française sous l’Ancien Régime.

Avant la Révolution, la France était constituée de circonscriptions territoriales issues de l’histoire, de la géographie et du peuplement qui étaient différentes selon les différents pouvoirs qui s’y exerçaient, avec des catégories différentes comme métropoles, provinces, diocèses, duchés, baronnies, gouvernements, États, élections, généralités, intendances, parlements, pays, bailliages, sénéchaussées, etc…

L’Assemblée constituante de 1789, après avoir aboli au cours de la nuit du 4 août tous les droits et les usages particuliers aux différentes régions (que l’on nommait aussi “privilèges” comme ceux des classes, noblesse et clergé), décida d’instituer un découpage uniforme du territoire, les départements.

Le 4 août 1789 est une date historique célèbre car c’est au cours de la nuit du 4 au 5 août que l’Assemblée Nationale Constituante a voté la suppression des privilèges de l’Ancien Régime. Débutée le 4 août 1789 à six heures du soir, elle se prolonge après minuit, jusqu’à deux heures du matin.

C’est un événement fondamental de la Révolution française, puisque, au cours de la séance qui se tenait alors, l’Assemblée Constituante met fin au système féodo-vassalique et à l’organisation territoriale qui en découlait.

Voici un extrait du rapport qu’en fit l’historien Jules Michelet (Histoire de Révolution française, Flammarion, 1897-1898) concernant les territoires:

“… Après les privilèges des classes, vinrent ceux des provinces. Celles qu’on appelait Pays d’État, qui avaient des privilèges à elles, des avantages divers pour les libertés, pour l’impôt, rougirent de leur égoïsme, elles voulurent être France, quoi qu’il pût en coûter à leur intérêt personnel, à leurs vieux et bons souvenirs. Le Dauphiné, dès 1788 … , l’avait offert magnanimement pour lui-même et conseillé aux autres provinces. Il renouvela cette offre. Les plus obstinés, les Bretons, quoique liés par leurs mandats, liés par les anciens traités de leur province avec la France, n’en manifestèrent pas moins le désir de se réunir. La Provence en dit autant, puis la Bourgogne et la Bresse, la Normandie, le Poitou, l’Auvergne, l’Artois. La Lorraine, en termes touchants, dit qu’elle ne regretterait pas la domination de ses souverains adorés qui furent pères du peuple, si elle avait le bonheur de se réunir à ses frères, d’entrer avec eux dans cette maison maternelle de la France, dans cette immense et glorieuse famille ! Puis ce fut le tour des villes.”

Les décrets du 4 août sont définitivement rédigés le 11 août. Louis XVI n’accorde sa sanction à ces décrets que contraint et forcé, le 5 octobre 1789. Ainsi disparaissent les privilèges des ecclésiastiques, des nobles, des corporations, des villes, des fiefs et des provinces.

Nous avons donc présenté et retracé très brièvement ci-dessous les rapports qui, dans l’Ancien Régime, rattachaient par des liens quasi-fédéraux un certain nombre d’entités territoriales à la Couronne de France.

Le terme “apanage” se rapporte à un territoire appartenant à la Couronne, remis par le souverain à un membre de sa famille.

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Dauphiné: ancien État, partie du Saint-Empire romain germanique, du XI^e siècle jusqu’à son rattachement en 1349 au royaume de France, où elle devient Province. Sous l’autorité française et jusqu’à la Révolution de 1789, le Dauphiné constitue l’apanage du fils aîné du roi de France qui prend, dès sa naissance, le titre de “Dauphin”.

Provence: Au Moyen Âge, la Provence est un marquisat, un comté et un royaume. A la suite d’une histoire complexe, le testament du Comte Charles III, qui institue le roi de France Louis XI comme légataire universel, est entériné et l’union de la Provence et de la France est consacrée “comme un principal à un autre principal (…) sans que à la couronne [de France] comté et pays de Provence ne soient subalternez“. Accumulant les titres royaux …, les comtes se font appeler “Roi“, dont le célèbre roi René, de la seconde maison capétienne d’Anjou.

Bourgogne: le premier duc de Bourgogne est titré ainsi vers 918, un des six pairs laïcs primitifs chargés d’élire les électeurs primitifs à la royauté à l’époque où la primogéniture n’est pas de règle, et assurent la dévolution de la couronne selon les lois fondamentales du royaume, ainsi que le choix de la régence en cas de minorité. Cette dignité fera du duc de Bourgogne, tout au long de l’Histoire de France, un personnage incontournable qui traitait fréquemment d’égal à égal avec le roi.

Bresse: baillage du duché de Savoie jusqu’au 17 janvier 1601, date à laquelle elle est rattachée au royaume de France

Normandie: duché important du royaume de France. Son histoire commence en 911 quand le chef viking Rollon conclut un accord avec le carolingien Charles le Simple aux termes duquel le roi lui en remet la garde en échange d’un serment de vassalité. Cet accord, qui enlève pourtant pratiquement toute influence directe du roi dans le duché en faisant de “l’Échiquier de Normandie” une cour souveraine, permet cependant de protéger l’estuaire de la Seine et Paris des incursions scandinaves fréquentes.

Le duc de Normandie, Guillaume le Conquérant, envahit l’Angleterre et vainquit l’armée anglaise à Hastings le 14 octobre 1066. Devenu roi d’Angleterre, Guillaume reste duc de Normandie, et à ce titre vassal du roi de France.

Bien qu’en 1204 le roi de France Philippe Auguste ait envahi le duché et l’ait intégré au domaine royal, le duché et ses habitants conservent une grande autonomie et de multiples privilèges, notamment son propre Parlement, cela jusqu’au 4 août 1789.

Poitou: le comté de Poitou est un ancien comté du royaume de France, créé en 778 par Charlemagne. Soumis à la suzeraineté du royaume de France, il s’en éloigne peu à peu par son appartenance à l’empire Plantagenêt. Confisqué en 1202 par Philippe II, le comté est rattaché à la maison de France et n’est plus donné qu’en apanage.

Jusqu’à la fin du Moyen Âge, la noblesse poitevine participa à tous les mouvements de contestation du pouvoir central. La région s’étant ralliée au protestantisme au XVIe siècle, elle fut durement touchée par les guerres de religion et donna d’importants contingents de colons pour la Nouvelle-France au Québec.

Auvergne: c’est l’une des plus anciennes régions de France. A la fin du Xe siècle le vicomte de Clermont et d’Auvergne se proclame comte d’Auvergne et crée la dynastie comtale héréditaire. Les comtes d’Auvergne s’affranchissent de plus en plus de leurs suzerains directs. À mesure que leur autonomie s’affirme, l’Auvergne s’intègre progressivement au royaume de France. Cette région constitue un haut lieu de la chrétienté au moyen-âge.

En 1212 le roi de France Philippe-Auguste dépouille le comte de presque tout son territoire. Les territoires confisqués sont annexés au domaine royal.

Bretagne: Royaume, puis duché, existant depuis le IXe siècle, la Bretagne a connu une histoire riche, et des alliances habiles avec le royaume de France et le royaume d’Angleterre, au gré de mariages avec des princesses des noblesses respectives. Au XVe siècle le Duché de Bretagne est un Etat indépendant, jusqu’à ce qu’en décembre 1491, Charles VIII, roi de France, épouse Anne de Bretagne. Le roi de France affermit alors son autorité sur la Bretagne. L’union entre le duché et le royaume est réglée par une série de traités qui régiront leurs rapports jusqu’à la Révolution Française.

La Bretagne est, sous l’Ancien Régime, le type même de territoire uni au Royaume de France (nous dirions aujourd’hui “l’État français“) par un lien de type fédéral.

Aquitaine: L’Aquitaine est d’abord un royaume que les successeurs de Charlemagne cèdent à différentes époques à leur progéniture. Le royaume d’Aquitaine est formé de 2 duchés, le duché de Gascogne et le duché d’Aquitaine (plus tard Guyenne). Ces 2 duchés se réunissent en 1058.

La reine Aliénor d’Aquitaine épouse en 1152 le duc de Normandie, qui devint en 1154 roi d’Angleterre, ce qui fit de fait de l’Aquitaine une possession de la couronne britannique. Cependant en 1329, le roi Édouard III d’Angleterre rend hommage de l’Aquitaine au roi de France Philippe de Valois, illustrant ainsi la dépendance quasi-fédérale du royaume d’Aquitaine envers le royaume de France.

La France perd l’Aquitaine en 1360 au traité de Brétigny, puis la récupère en 1453. Louis XI remet le duché en apanage à son frère Charles de Valois en 1469. Le duché revient ensuite à la Couronne jusqu’à la Révolution.

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Le territoire de la France de l’Ancien Régime a été à géométrie variable au gré des accords ou mariages princiers, des ambitions royales ou des velléités d’autonomie des vassaux, cependant toujours fondés sur un partage de la souveraineté des territoires, et avec en toile de fond une progression, lente et un peu erratique, de l’affirmation du pouvoir royal.

Il nous semble que, pour classer ce type d’organisation, même si elle était mouvante, les constitutionnalistes devraient la rapprocher plus d’un État fédéral que d’un État unitaire.

Une majorité de nos concitoyens voient la France comme un État définitivement unitaire. Ils en sont d’autant plus incités que la Constitution, dans son article 1^er, alinéa 1, pose le principe que “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale“, disposition cependant éminemment modifiable si le peuple en décidait ainsi. Mais ils sont en outre particulièrement convaincus par les zélotes unitaristes qui ne cessent de véhiculer des contre-vérités.

Cette célébration prend un sens particulier à 3 mois, exactement jour pour jour, du référendum d’autodétermination de la Nouvelle Calédonie.  En effet, la Nouvelle Calédonie est particulièrement concernée par ce qui a été exposé ci-dessus parce qu’une solution, peut-être la seule solution de sortie de l’Accord de Nouméa, durable et acceptable par les loyalistes et les indépendantistes, est la transformation du statut de la Nouvelle Calédonie en statut d’État fédéré, ou comme disent certains plus nuancés, “de type fédéré“. Pour en avoir une illustration, pensez par exemple à des États comme le Queensland, le Victoria ou le New South Wales, États fédérés au sein du Commonwealth (fédération) australien.

A quand une République Fédérale Française accueillant des territoires ultramarins sous statut d’États fédérés ?

En tout état de cause, sur la question de la vraie nature de l’organisation politique sous l’Ancien Régime, voilà un beau sujet de traité ou de thèse de doctorat d’histoire ou de droit constitutionnel.

Ah, si j’avais le temps !

Lorsque l’on prend en considération la géopolitique du Pacifique, les stratégies menées par les grandes puissances dans la région (en particulier la Chine), le sort des petits États insulaires océaniens devenus indépendants, et les ressources minières et maritimes qu’elle possède, la Nouvelle Calédonie est promise au naufrage si elle devenait indépendante.

“La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.”

La République indivisible

La France est une République indivisible, et à ce titre on ne saurait accepter qu’elle soit démembrée. Si l’on prend cette affirmation au pied de la lettre, toutes les composantes de la nation, toutes les collectivités doivent alors recevoir le même traitement, avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Une adaptation constitutionnelle aux réalités ultramarines

Or la Constitution organise elle-même, dans ses articles 72 à 75, une inégalité de traitement en ce qui concerne les collectivités d’outre-mer. Les articles 73 et 74 y sont consacrés.

Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958

L’article 73, qui concerne les collectivités appartenant, pour faire court, à la sphère des “DOM”, prévoit par exemple qu’elles “peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement“, ce qui est exclu pour toute autre collectivité métropolitaine. Cette possibilité ne s’applique cependant pas à tout ce qui ressortit principalement du domaine des compétences régaliennes.

Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958

L’article 74, qui lui se rapporte, simplement dit, aux “TOM”, va plus loin puisqu’il prévoit que le statut de chaque territoire fixe “les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables” ainsi que “les compétences de cette collectivité“. Or on sait, en particulier, que ces statuts, dans le domaine si essentiel des articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, leur reconnaissent l’autonomie fiscale, ce qui bien entendu apparaît comme une abomination au regard du principe de l’indivisibilité de la République.

Ainsi, dans les faits, cette République si “indivisible” s’accommode-t-elle fort bien, et depuis fort longtemps, de dérogations très profondes à ce principe.

Pertinence de l’adaptation constitutionnelle

Certes, nulle intention de notre part d’aller lui reprocher ce que le pragmatisme et l’intelligence commandent. Car, en effet, il serait ridicule de traiter, au sein de la même nation, d’une part des collectivités réunies dans un ensemble géographique continental unique, avec tout ce que cela comporte de similitudes et de partages historiques, culturels, économiques, sociaux, et d’autre part des communautés insulaires, très éloignées de la Métropole, non seulement en termes de distance, mais également en terme de mode de vie, de mentalité, d’histoire, de langue, d’organisation économique et sociale, etc…

Différences entre territoires ultramarins

Ces sociétés ultramarines se distinguent donc de la Métropole. Elles se distinguent également chacune les unes des autres par leur position géographique, leur environnement, leur histoire, leur démographie, leur langue véhiculaire, bref, par de très nombreuses particularités.

Similitudes profondes entre territoires ultramarins

Cependant, il existe à propos de ces territoires ultramarins des similitudes transversales et communes, moins visibles sans doute que ces particularismes, mais très certainement beaucoup plus puissantes. Pour illustrer cela, j’ai envie de citer un fin connaisseur de la réalité insulaire et calédonienne:

“Il semble qu’il y ait entre toutes les îles, si elles ne sont pas des continents, de fortes analogies” (Alain Christnacht, L’œil de Matignon, p. 11, Paris, Éditions du Seuil, 2003). Citant Anne Meistersheim (Anne Meistersheim, Figures de l’île, Ajaccio, DCL, 2001): “… il existe dans toutes … les sociétés insulaires, des traits communs, traits déterminés par la petite taille de l’espace, sa fermeture, par la dimension réduite de la société qui, par exemple, impose aux insulaires une multiplicité de rôles, une vie sociale complexe, mais aussi une solidarité et un lien social très vivant“.

Actualité de la proposition fédéraliste pour l’outre-mer

Ce sont donc sans doute la prise en compte inconsciente de ces réalités ultramarines qui ont conduit l’État unitaire, indivisible et centralisé qu’est la République à adapter ses relations organiques avec l’outre-mer.

Mais cette organisation politique et administrative est ambiguë, et donne souvent à interpréter ce lien comme une survivance de la période coloniale. En outre les populations d’outre-mer réclament une clarification du régime d’autonomie qui leur est octroyé.

Aussi, la proposition d’une fédéralité réservée à l’outre-mer au sein de la République Française qui deviendrait, de facto, une République Fédérale Française, apparaît aujourd’hui de plus en plus justifiée.

Les statistiques des élections provinciales en Nouvelle Calédonie sur les quinze dernières années montrent que les loyalistes y sont indiscutablement majoritaires à près de 62%. Il est important de rappeler que ces statistiques se rapportent à un corps électoral extrêmement restreint, très favorable aux indépendantistes.

Dans toute démocratie la règle majoritaire prévaut, et toutes les parties prenantes en acceptent le principe. Les organisations politiques que le scrutin a prouvées minoritaires acceptent de se plier à la majorité des urnes. Le problème est qu’en Nouvelle Calédonie le vote indépendantiste est un vote ethnique auquel n’adhèrent, presque exclusivement, que les Kanak. Or cette population ne semble pas prête d’accepter un vote défavorable à leur objectif d’indépendance lors des référendums d’autodétermination.

Rapprocher ces points de vue si diamétralement opposés est donc une absolue nécessité si l’on veut éviter, soit le chaos, soit la partition de la Nouvelle Calédonie, mais paraît toutefois, a priori, relever de la quadrature du cercle.

Aussi, pour tenter de trouver une solution qui puisse éventuellement convenir aux uns et aux autres, faut-il s’extraire de la gangue calédonienne, se libérer des a priori, des convictions, des certitudes, s’élever au-dessus des contingences locales. Ce faisant, il faut prendre garde à ne pas se déconnecter de la réalité et ne pas construire “une usine à gaz”.

Après l’avoir longuement creusé, le sujet, s’il est toujours, un peu, “politiquement incorrect” et “agitateur d’idées”, a perdu son caractère utopique qu’il semblait présenter au tout début.

1 – Le rapprochement des positions antagonistes

Longtemps l’autonomie a fait figure d’épouvantail en Nouvelle Calédonie. C’était l’antichambre de l’indépendance dont une très grande majorité de Calédoniens ne voulait pas. Aujourd’hui nous sommes dans un régime d’autonomie poussé à l’extrême. Les transferts de compétences, tout bien considéré pas toujours dans l’intérêt bien compris des Calédoniens, ont atteint la limite du régalien. Les lois de pays sont de nature législative, ce qui est en principe réservé au parlement national. Nous partageons même avec l’État la compétence régalienne internationale, la Nouvelle Calédonie pouvant nommer ses représentants auprès de nations indépendantes de la région. Tout cela était impensable il y a quelques décennies.

Cependant les loyalistes considèrent qu’il existe une ligne rouge à ne pas franchir. Cette ligne rouge, c’est celle qui sépare l’appartenance de la Nouvelle Calédonie à la République Française de son accession à la pleine souveraineté internationale. La majorité calédonienne n’en veut pas, toutes ethnies confondues. Elle le répète scrutin après scrutin depuis toujours, et en particulier depuis 25 ans à partir de la mise en place de l’Accord Matignon, puis de l’Accord de Nouméa.

Face à cette volonté de près de 62% de la population de rester Français, les indépendantistes sont au contraire déterminés à franchir la ligne rouge et à accéder à l’indépendance de la Nouvelle Calédonie. Mais les raisons qui les poussent à vouloir concrétiser ce rêve, à bien les analyser, ne sont ni convaincantes ni démocratiques.

Une indépendance n’est envisageable que si elle est économiquement viable. Or, le niveau de vie actuel est assuré par un haut niveau des transferts financiers de la part de l’Etat. Sans ces transferts, mutatis mutandi, le niveau de vie moyen de la population serait amputé de manière très importante. Les indépendantistes ne peuvent pas compter sur le départ des électeurs provinciaux loyalistes, principalement non kanak, qui sont des gens, des familles installés depuis plus de 20 ans sur cette terre.

La poursuite de leur objectif par les indépendantistes est sous-tendue par leur désir de voir leur identité reconnue (voir article sur le Festival Melanesia 2000) et de retrouver de la dignité. Honnêtement, on ne peut les en blâmer. Cependant l’accession à l’indépendance n’est pas l’unique moyen de parvenir au résultat recherché, pour au moins deux raisons principales:

• La situation n’est pas aussi sombre que celle l’on tente de dépeindre. Les indépendantistes honnêtes reconnaissent que beaucoup de choses ont déjà été faites dans le sens de la reconnaissance identitaire et de la dignité, qu’il s’agisse de la récupération de terres coutumières et du développement économique, de la mise en valeur de la culture, de la promotion des hommes, etc…

• Il reste, certes, de grands progrès à faire dans nombre des domaines, notamment en direction de la jeunesse kanak laissée au bord du chemin. L’accession à l’indépendance ne changera rien à cette situation, bien au contraire, alors que la solidarité nationale de la République serait certainement de nature à puissamment soutenir une politique d’aide au développement et à l’insertion de ces jeunes.

Nous avons vu, dans nos deux articles précédents “L’absurdité indépendantiste en Nouvelle Calédonie” et “La partition de la Nouvelle Calédonie” que, d’une part il n’y avait pas de majorité pour consentir à l’indépendance et, d’autre part, que le refus prévisible du verdict des urnes par les indépendantistes les plus durs conduirait inévitablement à la partition de la Nouvelle Calédonie dont tous, loyalistes et indépendantistes disent cependant ne pas vouloir.

2 – Trouver une solution acceptable par tous

Il faut pourtant trouver une solution à cet antagonisme. Quel type d’organisation administrative et politique pourrait alors rapprocher les points de vue?

Au risque d’être un peu caricatural, on peut décrire la situation comme suit:

• Les loyalistes ont pris conscience et intégré le fait que la Nouvelle Calédonie a une histoire, une identité singulière par rapport à la Mère Patrie, la France métropolitaine, mais également par rapport aux autres entités ultramarines françaises. Ils ont accepté, et acceptent que la Nouvelle Calédonie bénéficie de l’autonomie la plus large pour administrer et mettre en valeur son identité et son développement. Mais ils veulent que cela se fasse au sein de la République Française à laquelle ils proclament haut et fort appartenir. Ils sont donc prêts, et l’ont déjà prouvé, à examiner toute solution institutionnelle qui respecterait leurs souhaits.

• Les indépendantistes veulent une émancipation qui reconnaisse encore plus leur identité et qui rétablisse la dignité qu’ils estiment avoir perdue. Ils pensent que l’accession à l’indépendance, avec ce que cela emporte en termes de statut international, est le moyen de parvenir à ce résultat.
  A supposer que les indépendantistes soient ouverts à la discussion, ce qui malheureusement ne semble pas être le cas pour le moment, il paraît possible de trouver un moyen terme aux deux positions qui paraissent si antagonistes et irréductibles.
  Il s’agirait donc de trouver pour la Nouvelle Calédonie un statut d’État assorti de son maintien dans la République Française.
  Cette courte définition correspond à la définition de l’État fédéré au sein d’un État fédéral communément admise et pratiquée à travers le monde.

3 – Le projet République Fédérale Française

Il y a pratiquement autant de variétés dans le degré d’autonomie des États fédérés qu’il y a d’États fédéraux. Il y a un monde entre la situation des États fédérés comoriens, mexicains, indiens, brésiliens, russes, américains, australiens, canadiens, les Länders allemands, les cantons suisses, etc… C’est donc avec une très grande liberté que l’on peut imaginer les rapports et la répartition des compétences entre le niveau fédéré et le niveau fédéral.

Carte de l’Outre-mer

Si une telle solution était retenue pour la Nouvelle Calédonie, et même si la Nouvelle Calédonie était son seul Etat fédéré, cela impliquerait qu’elle serait fédérée à une République FEDERALE Française. Une telle évolution devrait nécessairement être actée par la Constitution nationale.

Cependant, la “fédéralité” ainsi accordée à la Nouvelle Calédonie devrait pouvoir être également accordée aux autres entités ultramarines française, Corse y compris, au libre choix de chacune d’entre elles. Il doit cependant être clair que cette “fédéralité” ne serait ouverte qu’aux seuls territoires ultramarins en raison de leur insularité, isolement, identité, culture et histoire propres. En aucun cas cela ne pourrait s’appliquer à des territoires faisant actuellement partie de la France continentale hexagonale.

3.1 – Les objections

Les objections que cette proposition ne manquera pas de soulever reposent sur l’affirmation que la nation française a une tradition unitaire, et que sa forme actuelle est marquée par l’indivisibilité, ce qu’affirme l’article 1er de la Constitution:
“La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale….”

A ces objections, on peut faire les réponses très rapides suivantes:

La “tradition unitaire” de la France est une fiction, une idée reçue:

⦁ La France a été loin d’être unitaire depuis ses origines jusqu’à la monarchie absolue de Louis XIV.

⦁ Le caractère unitaire de la nation décidé pendant la Révolution de 1789 a résulté de la lutte fratricide entre Jacobins favorables à l’unitarisme et Girondins favorables au fédéralisme. Les Jacobins ont eu beau jeu de faire valoir que le salut de la Patrie reposait dans le rassemblement unitaire de la nation, et non dans le fédéralisme à cause du péril dans lequel se trouvait la nation, en guerre contre toutes les monarchies européennes coalisées. Historiquement ce sont les jacobins qui l’ont finalement emporté en envoyant les 27 députés girondins à l’échafaud. Le choix du régime de la République a donc été circonstanciel.

⦁ Le concept de République Fédérale Française est ensuite réapparu sous la IVe République et à l’origine de la Ve République.

- En effet, en 1955 une commission parlementaire proposa l’instauration d’une République Fédérale Française en faveur de l’outre-mer.

- Un groupe de parlementaires de l’Outre-mer emmené par Léopold Sédar Senghor déposait le 7 mars 1956 devant le Parlement français une proposition de révision constitutionnelle visant à transformer la République Française en une République Fédérale Française, toujours en faveur de l’outre-mer.

- Deux ans plus tard, courant 1958, l’option d’États fédérés d’outre-mer constituait une alternative pour les rédacteurs de la Constitution de la Ve République. L’avant-projet du gouvernement prévoyait l’institution d’un État fédéral. Finalement la Constitution, à part les départements et les territoires d’outre-mer, a prévu de regrouper toutes les autres possessions françaises au sein d’une “Communauté”.

On s’aperçoit qu’en fait, dans la période contemporaine, l’option fédérale a toujours été présente lors des choix importants de notre pays. En outre, depuis que l’Accord de Nouméa a été constitutionnalisé, la République est devenue objectivement fédérale, une République fédérale qui ne dit pas son nom.

3.2 – Les rapprochements

De nombreux rapprochements ont déjà été faits à propos de la relation que la Nouvelle Calédonie elle-même pourrait avoir avec le statut d’État fédéré:

• Dès l’origine de l’Accord de Nouméa, lors de la réunion du Parlement en congrès pour adopter la modification de la Constitution nécessaire à sa mise en œuvre, le Sénateur Jean-Marie Girault déclarait à la tribune:

“L’objectif recherché, c’est le rapprochement de populations et d’ethnies diverses. Celles-ci y consentent et veulent le prendre en charge. Certes, on se rapproche ainsi d’une certaine forme de fédéralisme, mais qui s’en plaindrait s’il est bien vécu ?”

• Lors de son intervention au colloque “Destin des collectivités politiques d’Océanie” le 10 mars 2011à l’IRD à Nouméa, Alain Christnacht imaginait trois scenarii de sortie de l’Accord de Nouméa. Le second de ces scenarii était:

“Un accord est obtenu sur une solution dans la République, allant au-delà de l’Accord de Nouméa, définissant une citoyenneté stable et laissant à la Nouvelle-Calédonie un large pouvoir d’auto-organisation. On devra alors chercher les limites absolues de l’autonomie, quelque part du côté de la Catalogne ou de certains États américains”.

Or les modèles de référence que se choisit Alain Christnacht sont tous des Etats fédéraux !

• Dans sa communication “L’idée fédérale en Nouvelle-Calédonie depuis les accords Matignon” au colloque du 20ème anniversaire des Accords Matignon – Sénat, 25 et 26 avril 2008, le professeur Jean-Yves Faberon exposait:

“A la fin de l’accord de Nouméa, l’Etat aura rétrocédé toutes les compétences à la Nouvelle-Calédonie sauf cinq compétences régaliennes : justice, ordre public, défense, monnaie et affaires étrangères. Précisons de plus que la Nouvelle-Calédonie y participe à certains égards. Cela fait qu’alors, sans être en bonne et due forme un État, elle en aura les compétences… à l’exception des attributs de souveraineté pleine et entière, les compétences régaliennes : ce n’est rien d’autre que le schéma fédéral !”

La solution d’un État de Nouvelle-Calédonie membre de la République française apparaît dès lors comme une voie fédérale propre à faire consensus entre indépendantistes et non indépendantistes de bonne volonté.”

• 

  République Fédérale Française

  Enfin, le rapport “Réflexions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie” de Messieurs Jean Courtial et Ferdinand Mélin-Soucramanien identifie et explore 4 quatre principales voies de sortie de l’Accord de Nouméa. La troisième de ces voies est “L’autonomie étendue” qui est, purement et simplement, la voie d’une République Fédérale Française (pp. 57-58 du rapport):

“Tout ceci pour souligner que, dans l’hypothèse où la Nouvelle Calédonie s’orienterait vers cette perspective d’une autonomie étendue, le partage de toutes les compétences devrait sans doute être discuté à nouveau sans nécessairement que pèse la contrainte de cadres théoriques dépassés comme celui des compétences dites régaliennes. Dans le cadre d’une telle discussion, la question du partage des compétences serait évidemment centrale, comme elle l’est toujours dans les États fédéraux.

… Dans le cas de la Nouvelle Calédonie, si cette voie était empruntée, le rôle du Conseil constitutionnel comme régulateur des compétences respectives de la République et de la Nouvelle Calédonie, par hypothèse, entité fédérée, devrait être explicitement défini.”

3.3 – Intérêts du projet République Fédérale Française

Nous voudrions terminer ce fort long article sur une présentation sommaire des perspectives qu’offrirait la transition vers le statut d’État fédéré.

En premier lieu l’adoption du statut d’État fédéré de la Nouvelle Calédonie purgerait définitivement les incertitudes et hypothèques sur l’avenir. Cela assainirait les perspectives des citoyens et des investisseurs.

Il s’agirait alors de nous reconstruire, de reconstruire la société calédonienne sur des bases renouvelées, où chacun aura définitivement toute sa place. Cela passera par un nécessaire examen sincère des rapports que nous entretenons les uns avec les autres. Une refondation de nos rapports culturels et humains. Une sorte de psychothérapie collective, une remise en cause communautaire où chaque composante qui a fait l’histoire du pays aura le droit à la parole. Si nous connaissons le processus individuel, nous n’avons pas la recette d’une telle démarche au niveau collectif.

Union Europeenne

L’avenir, dégagé des traditionnelles hypothèques politiques, serait prometteur. La Nouvelle Calédonie pourrait alors devenir une terre de développement pour un certain nombre d’industries et de services métropolitains et européens en direction des pays de la zone Pacifique, d’Asie et des Amériques. La Nouvelle Calédonie, qui serait alors classée, non plus dans la catégorie de l’Union Européenne des PTOM (Pays et Territoires d’Outre-Mer), mais dans celle des RUP (Régions Ultra Périphériques), en conservant le choix des activités qu’elle souhaite privilégier, pourrait alors connaître un formidable développement économique et humain respectueux de l’environnement.

4 – Soutien au projet République Fédérale Française

Le site “République Fédérale Française” a été créé le 25 septembre 2009, il y a plus de cinq ans, pour soutenir le projet de transformation de la République Française en une République Fédérale Française. La page Facebook ” République Fédérale Française” lui est associée.

Si cet article, ainsi que les précédents vous ont plu et convaincu, merci d’apporter votre soutien à ce projet en adhérant au site en suivant ce lien: ADHESION.

Plus nous serons nombreux, plus nous aurons la capacité de nous faire entendre, plus nous aurons de possibilités de faire passer notre message, plus nous pourrons servir la Calédonie française.

Merci également d’aller sur la page Facebook, de l’aimer, d’y apporter votre contribution sous forme de commentaires, et de partager avec vos amis les articles qui y sont publiés.

“République Fédérale Française, l’avenir de la République Française“

FRONTIÈRES DE LA PARTITION DE LA NOUVELLE CALÉDONIE

La partition de la Nouvelle Calédonie? L’État, les loyalistes, les indépendantistes, bref, tout le monde dit ne pas en vouloir. Cela a même été écrit en toutes lettres au 6ème alinéa du Point n° 5 – “L’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie” du Documentation d’Orientation de l’Accord de Nouméa:

“Le résultat de cette consultation [référendum d’autodétermination] s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global.”

Congrès de la Nouvelle Calédonie

Pourtant, en observant les comportements de certains acteurs de la pièce qui se joue devant nous, qui peuvent être interprétés comme une authentique stratégie politique, réfléchie, délibérée, on peut légitimement se demander si cette partition ne sera pas, au final, la seule solution de sortie de l’Accord de Nouméa.

Expliquons-nous.

Notre article précédent “Absurdité indépendantiste en Nouvelle Calédonie” a montré que le mouvement indépendantiste, minoritaire en Nouvelle Calédonie, est dans une impasse, et que la norme internationale ne peut lui être d’aucun secours.

Or, tant différentes déclarations “musclées” de dirigeants indépendantistes comme Louis Kotra Uregei, Rock Wamytan, Daniel Goa, ou d’autres encore, que certaines décisions indépendantistes, comme celle d’en appeler directement à l’ONU, ou celle de l’Union Calédonienne de ne pas participer au 12ème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, laissent à penser qu’un certain nombre de mouvements et de dirigeants indépendantistes cherchent à durcir les rapports entre partenaires de l’Accord de Nouméa, à en contester de plus en plus souvent les termes, et à créer une situation rendant impossible son application intégrale.

Signataires de l’Accord de Nouméa

L’impossible application de l’Accord de Nouméa

L’Accord de Nouméa prévoit qu’un corps électoral limité à 8 catégories de “Citoyens calédoniens” sera appelé à se prononcer sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie à l’occasion des référendums d’autodétermination de sortie de l’Accord de Nouméa. Ce corps électoral référendaire calédonien est restreint à l’extrême puisque, schématiquement, seuls ne pourront voter que les ressortissants français établis depuis au moins 20 ans en Nouvelle Calédonie à la date du premier référendum.

Si le premier référendum, qui devra être organisé entre 2014 et 2018, n’est pas favorable à l’indépendance, un second référendum pourra être organisé 2 ans après. Si ce second référendum donne encore le même résultat, une troisième consultation des Calédoniens pourra être organisée après un nouveau délai de 2 ans. Cette insistance à s’assurer qu’il n’y a pas de majorité favorable à l’indépendance est un peu surprenante, à la fois en ce qui concerne les loyalistes que l’on infantilise en considérant qu’ils n’ont peut-être pas de maturité, ou de détermination solide, comme en ce qui concerne les indépendantistes au sujet desquels cette itérative insistance référendaire passe pour de l’assistanat électoral.

D’ailleurs, le dirigeant de l’Union Calédonienne Daniel Goa ne s’y est pas trompé, qui déclarait récemment que son parti avait l’intention de ne pas participer à plus d’un référendum d’autodétermination car il ne voulait pas se “faire ridiculiser” par son échec à 3 consultations successives, reconnaissant implicitement ce que nous disions plus haut, c’est-à-dire l’incapacité de la minorité indépendantiste à rassembler une majorité sur son projet d’accession à la pleine souveraineté et que les indépendantistes ont d’ores et déjà perdu les référendums.

Et Daniel Goa d’ajouter que, si le référendum était perdu par les indépendantistes, ce qui est plus que probable, ils iraient directement négocier l’indépendance avec le gouvernement français et l’ONU, déniant du même coup à l’ensemble de la population calédonienne le droit à une consultation sur son avenir. Il est difficile d’imaginer qu’un gouvernement français, quel qu’il soit, ainsi que l’ONU, puissent s’associer à une telle farce dictatoriale.

Cette attitude est-elle conduite uniquement par l’Union Calédonienne, ou les autres formations indépendantistes lui sont-elles associées. Il est sans doute un peu tôt pour le dire, mais elle ne semble pas, pour l’instant, être partagée par l’autre formation majeure indépendantiste, le Palika de Paul Néaoutyne. Le comité directeur du 19 octobre 2014 de l’Union Progressiste Mélanésienne – UPM -, une autre composante du FLNKS, s’est clairement désolidarisé de ces prises de position. Nous nous en tiendrons donc aux faits et n’attribuerons le durcissement actuel qu’à la seule Union Calédonienne.

La montée probable des tensions

En adoptant cette attitude, l’Union Calédonienne cherche vraisemblablement à créer les conditions pour imposer une autre logique que celle de l’Accord de Nouméa fondée sur la règle démocratique.

L’électorat indépendantiste est constitué, ne nous voilons pas la face, de personnes dont le niveau d’éducation, d’instruction, est majoritairement relativement bas, dont la perception du monde est manichéenne et tronquée. Ce n’est pas faire preuve de racisme à leur égard, ce n’est pas leur faire injure que de constater une situation objective. Cet électorat se tourne naturellement vers les partis qui disent défendre la cause du peuple kanak et ont une méfiance, voire une aversion pour les formations qui combattent le mouvement. Il s’agit d’un vote principalement ethnique. Il reçoit sans analyse et sans critique les messages de propagande des partis qu’ils soutiennent.

Nous avons vu supra que le mouvement indépendantiste est dans un cul-de-sac. Aussi, propager des messages de victoire relevant de la méthode Coué et annoncer que le contrat social et politique de l’Accord de Nouméa ne sera pas respecté si les urnes ne sont pas favorables chargent d’une très lourde et grave responsabilité les partis qui s’y livrent. En effet, en agissant ainsi, ils entraînent une grande partie de leur électorat dans une conviction mortelle que l’absence de discernement ne permettra pas de corriger et de nuancer lorsque les résultats électoraux tomberont dès la fermeture des bureaux de vote des référendums.

Il faut s’attendre à voir se manifester la passion exacerbée des espérances déçues. La croyance, si longuement entretenue chez les bataillons indépendantistes, que “l’indépendance, c’est pour demain” ne pourra pas se tarir comme par enchantement. Cette population n’a pas la capacité d’analyse, le recul nécessaire à la compréhension du verdict des urnes. L’exaspération sera alors à son comble. Il suffira alors de quelques mots d’ordre irresponsables pour qu’une possible insurrection générale se produise, et la surenchère actuelle de l’Union Calédonienne n’est pas de nature à rassurer.

Le résultat référendaire

Il est donc vraisemblable que la ou les consultations référendaires donnent les résultats traditionnels suivants :

• Sur l’ensemble du Pays, une majorité favorable au maintien de la Nouvelle Calédonie au sein de la République, dans une fourchette de 58% à 62%, voire plus ;

• Au niveau provincial, une majorité de l’ordre de 85% en province Sud favorable au maintien dans la République, et une majorité de l’ordre de 75% en province Nord et 90% en province Iles favorable à l’accession à la pleine souveraineté.

L’Union Calédonienne annonce dès à présent qu’elle ne reconnaîtra pas ce résultat. Jusqu’où ce parti, et plus généralement les indépendantistes, oseront-ils aller ? Vers de nouveaux affrontements ? Vers une une nouvelle flambée de violence créée par le refus unilatéral du résultat d’une consultation électorale démocratiquement organisée d’un corps électoral hyper favorable à la cause indépendantiste ?

Si les tensions et la violence pourront effectivement conduire à la rupture, elles ne sont pas nécessaires. Le seul fait qu’une forte minorité refuse de rester dans la sphère française constitue une cause probablement suffisante de rupture. En effet, même en l’absence de violence caractérisée, peut-on imaginer, face à une telle absence de culture démocratique, que la Nouvelle Calédonie puisse encore, après le ou les référendums, continuer à vivre et prospérer avec des indépendantistes, certes minoritaires, mais représentant 40% de la population du pays, et qui refusent la nature même du statut du pays ? S’ils ne représentaient qu’un faible pourcentage, passe encore. Mais 40% !

La partition de la Nouvelle Calédonie

Partition de l’Inde

Si les indépendantistes ne devaient pas réviser leur approche de la question de l’autodétermination d’ici bien avant les référendums et accepter le verdict des urnes, alors la seule voie pour trouver une solution à cette crise serait la partition de la Nouvelle Calédonie, vraisemblablement selon le découpage provincial actuel.

Cela supposerait des déplacements de populations, mais un exemple comme la partition du sous-continent indien entre Inde et Pakistan au moment de l’indépendance en 1947, entraînant le déplacement de 15 millions d’habitants, montre que cela n’est pas impossible.

Pas impossible du tout non plus le partage d’une île en deux pays différents, comme c’est le cas pour:

• La Nouvelle Guinée, entre Papouasie-Nouvelle Guinée mélanésienne et Irian Jaya indonésienne,

Saint Martin

• La Dominique, entre République d’Haïti et République dominicaine,

• Ou, exemple particulièrement pertinent, Saint Martin, 93 km² au total, entre la collectivité d’outre-mer française Saint Martin, et le territoire autonome néerlandais Sint Maarten.

• 

  Partition des Comores

  Certainement très possible enfin, la partition entre un État Kanaky indépendant reposant sur le territoire des actuelles provinces Nord et Iles, et le territoire de l’actuelle province Sud demeurant français, comme cela a été le cas lors de l’indépendance des Comores qui a vu les îles de la Grande-Comore, d’Anjouan et de Mohéli former l’État indépendant de l’Union des Comores, et l’île de Mayotte décider massivement de rester française.

La disposition du Document d’orientation de l’Accord de Nouméa rejetant l’hypothèse de la partition ne vaut que ce que vaut l’Accord lui-même. Cette disposition tombera avec l’Accord, soit au plus tard le 9 mai 2019 qui sera le 20ème anniversaire des élections du 9 mai 1999.

Les loyalistes ne veulent absolument pas de cette solution qui serait un aveu d’échec de 30 années d’efforts et de concessions pour se connaître, se reconnaître, s’apprivoiser les uns les autres. Cette issue doit être malheureusement envisagée par la faute de l’intolérance, du rejet du principe démocratique, et de l’exclusion par les indépendantistes des autres communautés calédoniennes.

République Fédérale Française

Ils sont par avance responsables des malheurs qui risquent de se produire.

Pourtant, ce qui est rageant, c’est qu’il existe une solution qui pourrait rapprocher loyalistes et indépendantistes sur cette belle terre de Nouvelle Calédonie, représentée par le projet République Fédérale Française.

“Terre de parole, terre de partage”

Pour rappel, deux articles précédemment publiés sur CaledonianPost ont été consacrés aux corps électoraux:

• Le corps électoral provincial calédonien
• Le corps électoral référendaire calédonien.

1 – La situation démocratique interne en Nouvelle Calédonie

1.1 – La composition démographique

(source: Notes et Documents, n° 77, Recensement De La Population De La Nouvelle Calédonie: Principaux Tableaux Du Recensement 1996, Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economiques, novembre 1997, Nouméa)

Carte électorale

Le recensement de 1996 peut servir de base à une approche de ce que sera le corps électoral pour le futur référendum d’autodétermination. En effet :

• Il recense la population qui sera en âge de voter à cette occasion.

• Il concerne également le corps électoral des “Citoyens calédoniens” ayant le droit de se prononcer aux référendums.

Il faut partir de l’observation que la revendication indépendantiste est, pour l’essentiel, portée par l’ethnie mélanésienne. Objectivement, le vote indépendantiste est un vote ethnique. En effet, la plupart des partis – monocolores – militant en faveur de l’indépendance prennent pour référence, implicitement ou explicitement, le droit des Kanak, ethnie première occupante du pays, à revendiquer l’accession du pays à la pleine souveraineté: “Front de Libération Nationale Kanak Socialiste” (FLNKS), “Libération Kanak Socialiste” (LKS), Parti de Libération Kanak (Palika), “Union Progressiste Mélanésienne” (UPM), ou encore Front Uni de Libération Kanak (FULK). Quant à l’Union Calédonienne, aujourd’hui monocolore, son slogan “deux couleurs, un seul peuple” n’est plus qu’un lointain souvenir, tous ses anciens membres issus des autres communautés de la société calédonienne l’ayant depuis bien longtemps quittée.

De ce fait, les membres des autres communautés constituant la part majoritaire de la population calédonienne sont invités à suivre et à adhérer à cette revendication d’indépendance kanak.

La part minoritaire de la population qui s’est déclarée “mélanésienne” lors du recensement de 1996 et qui sera en âge de voter lors des referendums d’autodétermination représente 79 024 personnes, soit 45,69% de la population totale des citoyens calédoniens.

1.2 – Le verdict des urnes

Elections

Les quatre consultations générales provinciales d’un corps électoral de Citoyens calédoniens dramatiquement restreint par l’application de la condition de près de 20 ans de résidence qui ont été organisées depuis la mise en place de l’Accord de Nouméa ont constamment montré une très forte majorité loyaliste, opposée à 60%-62% à l’indépendance de la Nouvelle Calédonie :

• 1999:
  Loyalistes: 61,64% des suffrages
  Indépendantistes: 38,36% des suffrages

• 2004:
  Loyalistes: 60,04% des suffrages
  Indépendantistes: 39,96% des suffrages

• 2009:
  Loyalistes: 61,78% des suffrages
  Indépendantistes: 38,22% des suffrages

• 2014:
  Loyalistes: 58,58% des suffrages
  Indépendantistes: 41,42% des suffrages

Le périmètre de l’audience des indépendantistes, aux alentours de 38%-40% de l’électorat restreint, a donc peu changé en 15 ans. L’épisode désastreux des élections provinciales de 2014 où les loyalistes perdent du terrain est lié à l’incroyable cacophonie et rivalité des partis loyalistes, ce qui a entraîné une démobilisation considérable de l’électorat loyaliste. Il s’agit d’une tendance lourde et il n’y a visiblement aucune raison que la répartition des suffrages évolue en faveur des indépendantistes. En effet, au lieu de se consacrer à essayer de convaincre les électeurs loyalistes du bien-fondé de leur proposition d’avenir politique, les dirigeants indépendantistes n’ont cessé, depuis la signature des Accords Matignon, puis de l’Accord de Nouméa , de ne s’adresser qu’à leurs propres troupes (“Recherche sortie Accord de Nouméa désespérément“).

En rapprochant les données démographiques de l’ethnie mélanésienne (45.69%) et les résultats des indépendantistes aux scrutins provinciaux depuis la mise en place de l’Accord de Nouméa (aux alentours de 38%), on constate qu’il y a entre 15% et 20% de la communauté mélanésienne qui ne vote pas pour l’indépendance.

Il apparaît donc clairement que le vote indépendantiste est dans une impasse et que toutes les incantations et les affirmations des tenants de cette solution, inspirées de la méthode Coué, ne changeront rien aux résultats d’un scrutin démocratique. D’aucuns considèrent même que, par rapport aux élections provinciales où les Kanak votent plus facilement en fonction de leurs relations familiales, claniques, tribales, coutumières, culturelles, le scrutin d’autodétermination verrait une libération de ces emprises et un choix de l’électeur kanak plus orienté vers des considérations intégrant des problématiques d’avenir personnel et de leur descendance, mais également communautaire.

2 – La règle démocratique externe

La règle démocratique veut que le choix de la majorité s’impose à la minorité. Quelques exemples éclaireront cette proposition :

• Le Président François Hollande a été élu pour 5 ans par 51,64% des suffrages exprimés, et malgré une cote de popularité au plus bas nul ne met en doute sa légitimité d’exercer la fonction présidentielle.

• L’option de l’indépendance du Québec lors du référendum d’autodétermination du 30 octobre 1995 a été rejetée par 50,58% de tous les électeurs inscrits sans condition de durée d’établissement, soit par 27 144 voix de majorité. Personne n’en conteste le résultat, et la “Belle province” fait toujours partie intégrante de l’État fédéral canadien.

• Le référendum du 18 septembre 2014 sur l’indépendance de l’Écosse a rejeté la solution indépendantiste par 55,3% contre 44,7% d’un corps électoral ouvert à l’extrême puisque tous les résidents, sans condition de durée d’établissement, étaient admis à voter, y compris même les ressortissants des autres pays de l’Union européenne résidant en Écosse. L’Écosse fait donc toujours partie du Royaume-Uni.

• Enfin, une leçon de démocratie vient d’être donnée aux indépendantistes calédoniens par nos voisins fidjiens. Pour information, le recensement de 2007 y dénombrait 475 739 Fidjiens d’origine mélanésienne (56,82 %), 313 798 Fidjiens d’origine indienne (37,48 %) et 47 734 autres personnes (5,7 %) pour un total de 877 271 personnes.

En 1987, deux coups d’État successifs menés par des personnes appartenant à l’ethnie mélanésienne d’origine renversent le gouvernement démocratiquement élu. Ces putschistes n’avaient pas accepté que les urnes aient donné la majorité à la communauté indo-fidjienne immigrée depuis le XIXe siècle dans l’archipel.

La Constitution raciste de 1990 qui s’ensuivit confia le contrôle du pays à l’ethnie mélanésienne. Puis quelques amendements la rendirent plus démocratiquement présentable, ce qui entraîna un troisième coup d’État en 2000, de nouveau en faveur de l’ethnie mélanésienne.

Frank Bainimarama

Le chef des forces armées, Frank Bainimarama, chassa les putschistes ayant conduit ce troisième coup d’État et réussit à rétablir l’ordre. Suivirent des élections démocratiques, mais un quatrième coup d’État militaire du 5 décembre 2006, du même Commodore Frank Bainimarama, renversa le gouvernement considéré comme coupable d’avoir attisé les tensions entre les deux principales communautés ethniques. Par ailleurs certains membres du gouvernement avaient tenu des propos racistes et incendiaires à l’encontre des Indo-fidjiens.

Une nouvelle constitution, de nature démocratique, a abrogé les listes électorales ethniques et la répartition des sièges selon des critères ethniques qui polluaient de manière raciste les constitutions précédentes. Cette dernière constitution a été promulguée le 22 août 2013, et les élections générales du 17 septembre 2014 ont donné la majorité absolue (59,2%) au parti Fidji First de Frank Bainimarama.

Cette période d’instabilité fidjienne, pendant laquelle le pays a été exclu du Commonwealth et mis au ban de la communauté internationale (seul le FLNKS rendait les honneurs à ce régime !), et qui s’est conclue par un retour à l’état démocratique, montre que, sauf à s’enfoncer dans la dictature, la seule règle viable dans un territoire où coexistent différentes communautés importantes est de respecter chacune de ces communautés, mais de reconnaître la primauté de la majorité. Les soutiens à la thèse ethnique indépendantiste calédonienne viennent de pays de la Mélanésie – Papouasie Nouvelle Guinée, Iles Salomon, Vanuatu – où ne coexistent pas de significatives communautés ethniques différentes.

Il est vraisemblable qu’après l’évolution démocratique récente de Fidji les indépendantistes calédoniens viennent de perdre le soutien inconditionnel de la nation la plus importante du Pacifique Sud insulaire.

En conséquence, depuis la démocratisation de son régime politique, la République de Fidji a été réintégrée dans le concert des nations du monde et a été de nouveau admise au sein du Commonwealth.

On ne saurait trop recommander aux loyalistes de Nouvelle Calédonie de se rapprocher du nouveau pouvoir fidjien, de lui accorder leur soutien dans son évolution démocratique, et d’établir et partager la similitude de nos deux territoires sur le plan de la coexistence communautaire.

*     *     *

En regardant ce qui se passe sur la scène internationale on ne peut donc qu’être stupéfait par l’incongruité et l’absurdité des positions des indépendantistes calédoniens.

Pourtant, il existe une solution qui pourrait rapprocher loyalistes et indépendantistes sur cette belle terre de Nouvelle Calédonie: le projet République Fédérale Française.

4 octobre 1958 – 4 octobre 2013 : la Constitution de la Ve République a fêté le 4 octobre 2013 son 55ème anniversaire. Aucune autre Constitution républicaine française n’aura duré aussi longtemps.

Le régime, d’abord « pseudo-parlementaire », attendra la loi référendaire du 6 novembre 1962 pour prendre, avec l’élection du Président de la République au suffrage universel, sa forme « présidentialiste » définitive.

A noter cependant la réduction de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans en septembre 2000, passée presque inaperçue et qui pourtant a profondément changé, une nouvelle fois, la nature du régime de la République, le faisant passer de « présidentialiste » à « quasi-présidentiel ».

Ce que l’on sait moins, c’est que, au moment où les constitutionnalistes de 1958 se sont penchés sur la rédaction de la Constitution, le choix de l’organisation de la nation n’était pas totalement arrêté et que la République aurait pu tout aussi bien prendre une forme fédérale.

Pour nous limiter à la période contemporaine, il y avait eu une proposition de loi relative à la révision du titre VIII de la Constitution de la IVe République présentée quelque 2 ans auparavant, le 7 mars 1956, par les députés Senghor, Aubame, Mamadou Dia, Grunitzky, Henri Guissou, Hubert Maga et Boni Nazi, et ayant pour objet de transformer la République de type unitaire en un Etat fédéral au sein duquel les diverses « possessions » françaises auraient constitué, chacune, un État fédéré de la République.

Cette proposition, qui avait été renvoyée à la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du Règlement et des pétitions, n’a jamais vu le jour, et pour cause. En effet, l’urgence appelait à l’époque à la résolution des désordres et troubles apparus dans cet Outre-mer, déjà (!!!) hétéroclite, au premier rang desquels l’affaire algérienne.

Cependant, cette question du traitement fédéral de l’outre-mer restait présente dans les esprits.

Les travaux préparatoires à la Constitution du 4 octobre 1958, la présentation qu’en a faite Michel DEBRE, et les articles 72 à 88 du texte d’origine lui-même nous apportent un certain nombre d’indications dans les orientations envisagées pour l’outre-mer qui comprenait encore, à cette époque, la plupart des possessions de ce que l’on a coutume d’appeler “l’Empire Colonial Français”.

La Constitution, outre les départements et les territoires d’outre-mer, a prévu de regrouper toutes les autres possessions françaises au sein d’une “Communauté”.

Cependant, l’avant-projet du gouvernement, en écho à la proposition du 7 mars 1956, prévoyait l’institution d’une Fédération. Son examen par le comité de rédaction a dégagé deux grandes tendances: l’une favorable à une fédération et l’autre à une confédération. La distinction entre ces deux formes d’organisation politique peut, de manière simplifiée, se résumer comme suit:

– la fédération est la réunion au sein d’un Etat fédéral d’entités territoriales n’ayant pas la qualité d’Etat au sens international du terme, et disposant chacune de prérogatives plus ou moins larges.

– la confédération est un ensemble d’Etats indépendants qui décident d’exercer en commun un certain nombre de leurs prérogatives. Ceci exige cependant toujours, ou la plupart du temps, l’unanimité dans les décisions.

Mais l’étude approfondie de ces deux hypothèses a conduit le comité de rédaction à penser qu’elles ne répondaient ni l’une ni l’autre aux exigences réelles et à la diversité de l’ensemble français. Les rédacteurs ont en effet pensé, à juste titre, que les populations de ces territoires si disparates ne disposaient pas d’un « éveil » politique suffisant pour exercer démocratiquement leurs prérogatives au sein d’une fédération nationale française. La pratique politique des régimes issus de la décolonisation française leur a malheureusement bien souvent donné raison.

C’est donc de ces réflexions qu’est née la “Communauté”.

Dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel DEBRE distingue:

– les départements d’outre-mer “qui font partie de la République et ne peuvent ni ne doivent la quitter”.

– les territoires d’outre-mer, “fractions isolées de la France, et qui ne peuvent en ancun cas prétendre vivre seules”.

– les autres possessions auxquelles il est proposé d’adhérer à la Communauté:

“La Communauté n’est pas une fédération, … ni davantage une confédération … . La Communauté est donc une construction d’un type nouveau, qui se définit pour une part considérable par le passé commun de la France et de l’Afrique et pour une autre part par un effort pour constituer un ensemble destiné à forger une solidarité politique de tous les participants”.

Cette communauté se définit par des attributions (défense, affaires étrangères, économie et finances, gestion des matières premières stratégiques), et par des institutions communes. Les États qui en font partie jouissent de l’autonomie, mais il n’existe qu’une citoyenneté de la Communauté.

Comme on le voit, la référence à une “tradition” unitaire de la République française a sérieusement du plomb dans l’aile.

On aurait pu imaginer, dans la réflexion qui est menée actuellement, que la Nouvelle Calédonie adhère à cette forme d’organisation qui aurait correspondu assez bien à ce qui est recherché. Malheureusement la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 l’a abrogée.

L’article 88 de la Constitution, toujours en vigueur, prévoit des accords d’association:

“La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations”.

C’est sur cet article de la Constitution de la Vème République que certains fondent l’hypothèse d’une Calédonie indépendante associée à la France. Sa rédaction vague, la référence à un simple accord révisable ad nutum, à tout moment, et l’imprécision des termes, n’inspirent guère confiance dans un statut qui serait construit sur une si mauvaise base. Ce serait bâtir notre futur sur du sable.

Il me paraît beaucoup plus intéressant de revenir sur une des options qu’avaient imaginées le Gouvernement et le comité de rédaction de la Constitution de 1958. Il s’agit de la fédération, et en fait, pour lever toute ambiguïté, d’une République Fédérale Française.

Ainsi le projet présenté par « République Fédérale Française » reste d’actualité pour l’outre-mer français. Il est, même, de plus en plus pertinent.

Le passage à une organisation fédérale de la nation vis-à-vis de l’outre-mer sonnerait probablement le glas de cette si longue Constitution de la Ve République.