Les territoires de la France d’outre-mer ont tous un accès à la mer, ce qui suppose des droits attachés au domaine maritime correspondant. En fait, les droits maritimes dont la France bénéficie grâce à l’outre-mer sont considérables, et portent tant sur les ressources halieutiques que minérales de ces espaces océaniques.

Carte du domaine maritime de la France à travers le monde (source: Ifremer)

Pour apprécier l’étendue des droits nationaux sur l’environnement maritime ultramarin, il est nécessaire de connaître les différentes catégories de droits des Etats côtiers reconnus par la communauté internationale, et qui sont, à partir du rivage:

• La mer intérieure: c’est la partie en prolongement de la terre ferme allant jusqu’à la limite de sol découverte lors des marées les plus basses. Cette limite des plus basses marées constitue un repère en droit maritime international appelé “lignes de base” et qui sert de point de départ pour mesurer les autres grandeurs.
• La mer territoriale: elle s’étend sur 12 milles marins (22,2 km) à partir des lignes de base, dans laquelle la souveraineté de l’Etat est totale et exclusive pour l’exploitation du sous-sol, des fonds marins et des eaux sus-jacentes.
• La ” zone contiguë “: elle prolonge de 12 milles supplémentaires les eaux territoriales. C’est une sorte de zone tampon où l’Etat souverain peut effectuer légalement des contrôles douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration.
• La Zone Economique Exclusive (ZEE): l’Etat côtier y dispose de droits souverains aux fins d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, des eaux sus-jacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol au-delà de la zone contiguë et jusqu’à un maximum de 200 milles marins (370 km) à partir des lignes de base.

Tableau des domaines maritimes de l’outre-mer (source: Ifremer)

• Le plateau continental: il est possible à un Etat d’étendre son domaine maritime par la revendication du plateau continental. Cette revendication, ouverte aux Etats côtiers par l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer conclue à Montego Bay, Jamaïque, le 10 décembre 1982, est cependant encadrée par deux limites:
  • Géomorphologie et étendue des fonds revendiqués: le plateau continental d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins (370 km) des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure. La marge continentale est le prolongement immergé de la masse terrestre de l’Etat côtier, elle est constituée par les fonds marins correspondant au plateau, au talus et au glacis ainsi que leur sous-sol. Les points fixes qui définissent la ligne marquant la limite extérieure du plateau continental sont situés, soit à une distance n’excédant pas 350 milles marins (650 km) des lignes de base, soit à une distance n’excédant pas 100 milles marins de l’isobathe de 2 500 mètres qui est la ligne reliant les points de 2 500 mètres de profondeur.
  •  Date limite de revendication fixée au 13 mai 2009.