Le statut de la Nouvelle Calédonie est directement régi par un texte fondateur et 3 textes de rangs hiérarchiques juridiques différents:

• l’Accord de Nouméa;

• La loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie adoptée par le Parlement réuni en Congrès;

• les articles 76 et 77 du titre XIII de la Constitution de la Vème République Française: “Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle Calédonie”;

• La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie;

• La Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie.

• La Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution

S’appliquent également à la Nouvelle Calédonie, d’une manière générale, les textes constitutionnels de la République Française, en particulier :

• L’ensemble de la Constitution du 4 octobre 1958

• Les textes de valeur constitutionnels, notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.